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Niger - Conditions de forme / procédure du licenciement individuel


Conditions de forme / procédure du licenciement individuel - Niger - 2019    

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Forme de la notification du licenciement au travailleur : écrite

Délai de préavis:
    • ancienneté ≥ 6 mois
      • travailleur payés au mois - 1 mois .
      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
      • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
      • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
    • ancienneté ≥ 9 mois
      • travailleur payés au mois - 1 mois .
      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
      • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
      • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
    • ancienneté ≥ 2 ans
      • travailleur payés au mois - 1 mois .
      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
      • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
      • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
    • ancienneté ≥ 4 ans
      • travailleur payés au mois - 1 mois .
      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
      • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
      • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
    • ancienneté ≥ 5 ans
      • travailleur payés au mois - 1 mois .
      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
      • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
      • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
    • ancienneté ≥ 10 ans
      • travailleur payés au mois - 1 mois .
      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
      • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
      • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
    • ancienneté ≥ 20 ans
      • travailleur payés au mois - 1 mois .
      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
      • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
      • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .

    Indemnité compensatrice de préavis : Oui

    Notification à l'administration publique: Non

    Notification aux représentants des travailleurs: Non

    Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

    Accord des représentants des travailleurs: Non