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Niger - Conditions de forme / procédure du licenciement individuel


+ show references

Forme de la notification du licenciement au travailleur : écrite

Remarks:
  • See Art. 84 LC (economic dismissals) and Art. 90 (2) LC (summary dismissal). No such specific requirement for any other dismissal in the LC (except as concerns workers' representatives, see above)
    However, Art. 28 of the 1972 Inter-occupational Collective Agreement specifically requires that notification be written.

Délai de préavis:
Remarks:
  • No specified duration in the LC (see Art. 88 LC).

    However,the 1972 Inter-occupational Collective Agreement in Appendix No 1. establishes the duration of the notice period according to the worker's category, as follows:
    - 1 month for monthly paid workers;
    - 8 days for hourly, daily or weekly paid workers;
    - 1 month for first-line supervisors ("agents de maîtrise") and technicians;
    - 3 months for engineers, executives and senior executives.
    • ancienneté ≥ 6 mois
      • travailleur payés au mois - 1 mois .
      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
      • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
      • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
    • ancienneté ≥ 9 mois
      • travailleur payés au mois - 1 mois .
      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
      • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
      • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
    • ancienneté ≥ 2 ans
      • travailleur payés au mois - 1 mois .
      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
      • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
      • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
    • ancienneté ≥ 4 ans
      • travailleur payés au mois - 1 mois .
      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
      • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
      • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
    • ancienneté ≥ 5 ans
      • travailleur payés au mois - 1 mois .
      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
      • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
      • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
    • ancienneté ≥ 10 ans
      • travailleur payés au mois - 1 mois .
      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
      • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
      • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
    • ancienneté ≥ 20 ans
      • travailleur payés au mois - 1 mois .
      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
      • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
      • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .

    Indemnité compensatrice de préavis : Oui

    Remarks:
    • Art. 90 LC

    Notification à l'administration publique: Non

    Remarks:
    • Except in case of a dismissal of a workers' representative (Art. 227 and 228 LC) and of an economic dismissal (Art. 80 LC).

    Notification aux représentants des travailleurs: Non

    Remarks:
    • Except in case of an economic dismissal (Art. 80 LC).

    Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

    Remarks:
    • Except in case of a dismissal of a workers' representative: Art. 227 and 228 LC.
      * See also: Articles 472-475 of the Implementing Decree N° 2017-682/PRN/MET/PS of August 2017 concerning the dismissal of workers' representatives.

    Accord des représentants des travailleurs: Non

    + show references

    Forme de la notification du licenciement au travailleur : écrite

    Remarks:
    • See Art. 84 LC (economic dismissals) and Art. 90 (2) LC (summary dismissal). No such specific requirement for any other dismissal in the LC (except as concerns workers' representatives, see above)
      However, Art. 28 of the 1972 Inter-occupational Collective Agreement specifically requires that notification be written.

    Délai de préavis:
    Remarks:
    • No specified duration in the LC (see Art. 88 LC).

      However,the 1972 Inter-occupational Collective Agreement in Appendix No 1. establishes the duration of the notice period according to the worker's category, as follows:
      - 1 month for monthly paid workers;
      - 8 days for hourly, daily or weekly paid workers;
      - 1 month for first-line supervisors ("agents de maîtrise") and technicians;
      - 3 months for engineers, executives and senior executives.
      • ancienneté ≥ 6 mois
        • travailleur payés au mois - 1 mois .
        • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
        • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
        • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
      • ancienneté ≥ 9 mois
        • travailleur payés au mois - 1 mois .
        • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
        • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
        • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
      • ancienneté ≥ 2 ans
        • travailleur payés au mois - 1 mois .
        • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
        • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
        • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
      • ancienneté ≥ 4 ans
        • travailleur payés au mois - 1 mois .
        • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
        • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
        • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
      • ancienneté ≥ 5 ans
        • travailleur payés au mois - 1 mois .
        • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
        • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
        • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
      • ancienneté ≥ 10 ans
        • travailleur payés au mois - 1 mois .
        • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
        • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
        • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
      • ancienneté ≥ 20 ans
        • travailleur payés au mois - 1 mois .
        • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
        • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
        • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .

      Indemnité compensatrice de préavis : Oui

      Remarks:
      • Art. 90 LC

      Notification à l'administration publique: Non

      Remarks:
      • Except in case of a dismissal of a workers' representative (Art. 227 and 228 LC) and of an economic dismissal (Art. 80 LC).

      Notification aux représentants des travailleurs: Non

      Remarks:
      • Except in case of an economic dismissal (Art. 80 LC).

      Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

      Remarks:
      • Except in case of a dismissal of a workers' representative: Art. 227 and 228 LC.
        * See also: Articles 472-475 of the Implementing Decree N° 2017-682/PRN/MET/PS of August 2017 concerning the dismissal of workers' representatives.

      Accord des représentants des travailleurs: Non

      + show references

      Forme de la notification du licenciement au travailleur : écrite

      Remarks:
      • See Art. 84 LC (economic dismissals) and Art. 90 (2) LC (summary dismissal). No such specific requirement for any other dismissal in the LC (except as concerns workers' representatives, see above)
        However, Art. 28 of the 1972 Inter-occupational Collective Agreement specifically requires that notification be written.

      Délai de préavis:
      Remarks:
      • No specified duration in the LC (see Art. 88 LC).

        However,the 1972 Inter-occupational Collective Agreement in Appendix No 1. establishes the duration of the notice period according to the worker's category, as follows:
        - 1 month for monthly paid workers;
        - 8 days for hourly, daily or weekly paid workers;
        - 1 month for first-line supervisors ("agents de maîtrise") and technicians;
        - 3 months for engineers, executives and senior executives.
        • ancienneté ≥ 6 mois
          • travailleur payés au mois - 1 mois .
          • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
          • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
          • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
        • ancienneté ≥ 9 mois
          • travailleur payés au mois - 1 mois .
          • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
          • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
          • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
        • ancienneté ≥ 2 ans
          • travailleur payés au mois - 1 mois .
          • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
          • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
          • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
        • ancienneté ≥ 4 ans
          • travailleur payés au mois - 1 mois .
          • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
          • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
          • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
        • ancienneté ≥ 5 ans
          • travailleur payés au mois - 1 mois .
          • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
          • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
          • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
        • ancienneté ≥ 10 ans
          • travailleur payés au mois - 1 mois .
          • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
          • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
          • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
        • ancienneté ≥ 20 ans
          • travailleur payés au mois - 1 mois .
          • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
          • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
          • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .

        Indemnité compensatrice de préavis : Oui

        Remarks:
        • Art. 90 LC

        Notification à l'administration publique: Non

        Remarks:
        • Except in case of a dismissal of a workers' representative (Art. 227 and 228 LC) and of an economic dismissal (Art. 80 LC).

        Notification aux représentants des travailleurs: Non

        Remarks:
        • Except in case of an economic dismissal (Art. 80 LC).

        Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

        Remarks:
        • Except in case of a dismissal of a workers' representative: Art. 227 and 228 LC.
          * See also: Articles 472-475 of the Implementing Decree N° 2017-682/PRN/MET/PS of August 2017 concerning the dismissal of workers' representatives.

        Accord des représentants des travailleurs: Non

        + show references

        Forme de la notification du licenciement au travailleur : écrite

        Remarks:
        • See Art. 84 LC (economic dismissals) and Art. 90 (2) LC (summary dismissal). No such specific requirement for any other dismissal in the LC (except as concerns workers' representatives, see above)
          However, Art. 28 of the 1972 Inter-occupational Collective Agreement that specifically requires that notification be written.

        Délai de préavis:
        Remarks:
        • No specified duration in the LC (see Art. 88 LC).

          However,the 1972 Inter-occupational Collective Agreement in Appendix No 1. establishes the duration of the notice period according to the worker's category, as follows:
          - 1 month for monthly paid workers;
          - 8 days for hourly, daily or weekly paid workers;
          - 1 month for first-line supervisors ("agents de maîtrise") and technicians;
          - 3 months for engineers, executives and senior executives.
          • ancienneté ≥ 6 mois
            • travailleur payés au mois - 1 mois .
            • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
            • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
            • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
          • ancienneté ≥ 9 mois
            • travailleur payés au mois - 1 mois .
            • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
            • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
            • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
          • ancienneté ≥ 2 ans
            • travailleur payés au mois - 1 mois .
            • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
            • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
            • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
          • ancienneté ≥ 4 ans
            • travailleur payés au mois - 1 mois .
            • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
            • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
            • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
          • ancienneté ≥ 5 ans
            • travailleur payés au mois - 1 mois .
            • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
            • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
            • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
          • ancienneté ≥ 10 ans
            • travailleur payés au mois - 1 mois .
            • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
            • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
            • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
          • ancienneté ≥ 20 ans
            • travailleur payés au mois - 1 mois .
            • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
            • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
            • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .

          Indemnité compensatrice de préavis : Oui

          Remarks:
          • Art. 90 new LC
            [Note: the article number has changed in the new LC, but its content has remained unchanged]

          Notification à l'administration publique: Non

          Remarks:
          • Except in case of a dismissal of a workers' representative (art. 227 new LC) and an economic dismissal (art. 80 new LC)
            [Note: the article numbers have changed in the new LC, but their content has remained unchanged]

          Notification aux représentants des travailleurs: Non

          Remarks:
          • Except in case of an economic dismissal (art. 80 new LC).
            [Note: the article number has changed in the new LC, but its content has remained unchanged]

          Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

          Remarks:
          • Except in case of a dismissal of a workers' representative: art. 227 new LC.
            [Note: the article number has changed in the new LC, but its content has remained unchanged]

          Accord des représentants des travailleurs: Non

          + show references

          Forme de la notification du licenciement au travailleur : écrite

          Remarks:
          • See Art. 84 LC (economic dismissals) and Art. 90 (2) LC (summary dismissal). No such specific requirement for any other dismissal in the LC (except as concerns workers' representatives, see above)
            However, Art. 28 of the 1972 Inter-occupational Collective Agreement that specifically requires that notification be written.

          Délai de préavis:
          Remarks:
          • No specified duration in the LC (see Art. 88 LC).

            However,the 1972 Inter-occupational Collective Agreement in Appendix No 1. establishes the duration of the notice period according to the worker's category, as follows:
            - 1 month for monthly paid workers;
            - 8 days for hourly, daily or weekly paid workers;
            - 1 month for first-line supervisors ("agents de maîtrise") and technicians;
            - 3 months for engineers, executives and senior executives.
            • ancienneté ≥ 6 mois
              • travailleur payés au mois - 1 mois .
              • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
              • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
              • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
            • ancienneté ≥ 9 mois
              • travailleur payés au mois - 1 mois .
              • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
              • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
              • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
            • ancienneté ≥ 2 ans
              • travailleur payés au mois - 1 mois .
              • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
              • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
              • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
            • ancienneté ≥ 4 ans
              • travailleur payés au mois - 1 mois .
              • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
              • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
              • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
            • ancienneté ≥ 5 ans
              • travailleur payés au mois - 1 mois .
              • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
              • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
              • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
            • ancienneté ≥ 10 ans
              • travailleur payés au mois - 1 mois .
              • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
              • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
              • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
            • ancienneté ≥ 20 ans
              • travailleur payés au mois - 1 mois .
              • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
              • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
              • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .

            Indemnité compensatrice de préavis : Oui

            Remarks:
            • Art. 90 new LC
              [Note: the article number has changed in the new LC, but its content has remained unchanged]

            Notification à l'administration publique: Non

            Remarks:
            • Except in case of a dismissal of a workers' representative (art. 227 new LC) and an economic dismissal (art. 80 new LC)
              [Note: the article numbers have changed in the new LC, but their content has remained unchanged]

            Notification aux représentants des travailleurs: Non

            Remarks:
            • Except in case of an economic dismissal (art. 80 new LC).
              [Note: the article number has changed in the new LC, but its content has remained unchanged]

            Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

            Remarks:
            • Except in case of a dismissal of a workers' representative: art. 227 new LC.
              [Note: the article number has changed in the new LC, but its content has remained unchanged]

            Accord des représentants des travailleurs: Non

            + show references

            Forme de la notification du licenciement au travailleur : écrite

            Remarks:
            • See Art. 84 LC (economic dismissals) and Art. 90 (2) LC (summary dismissal). No such specific requirement for any other dismissal in the LC (except as concerns workers' representatives, see above)
              However, Art. 28 of the 1972 Inter-occupational Collective Agreement that specifically requires that notification be written.

            Délai de préavis:
            Remarks:
            • No specified duration in the LC (see art. 88 new LC).

              However,the 1972 Inter-occupational Collective Agreement in appendix No 1. establishes the duration of the notice period according to the worker's category, as follows:
              - 1 month for monthly paid workers;
              - 8 days for hourly, daily or weekly paid workers;
              - 1 month for first-line supervisors ("agents de maîtrise") and technicians;
              - 3 months for engineers, executives and senior executives.
              • ancienneté ≥ 6 mois
                • travailleur payés au mois - 1 mois .
                • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
                • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
                • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
              • ancienneté ≥ 9 mois
                • travailleur payés au mois - 1 mois .
                • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
                • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
                • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
              • ancienneté ≥ 2 ans
                • travailleur payés au mois - 1 mois .
                • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
                • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
                • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
              • ancienneté ≥ 4 ans
                • travailleur payés au mois - 1 mois .
                • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
                • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
                • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
              • ancienneté ≥ 5 ans
                • travailleur payés au mois - 1 mois .
                • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
                • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
                • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
              • ancienneté ≥ 10 ans
                • travailleur payés au mois - 1 mois .
                • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
                • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
                • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
              • ancienneté ≥ 20 ans
                • travailleur payés au mois - 1 mois .
                • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
                • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
                • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .

              Indemnité compensatrice de préavis : Oui

              Remarks:
              • Art. 90 new LC
                [Note: the article number has changed in the new LC, but its content has remained unchanged]

              Notification à l'administration publique: Non

              Remarks:
              • Except in case of a dismissal of a workers' representative (art. 227 new LC) and an economic dismissal (art. 80 new LC)
                [Note: the article numbers have changed in the new LC, but their content has remained unchanged]

              Notification aux représentants des travailleurs: Non

              Remarks:
              • Except in case of an economic dismissal (art. 80 new LC).
                [Note: the article number has changed in the new LC, but its content has remained unchanged]

              Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

              Remarks:
              • Except in case of a dismissal of a workers' representative: art. 227 new LC.
                [Note: the article number has changed in the new LC, but its content has remained unchanged]

              Accord des représentants des travailleurs: Non

              + show references

              Forme de la notification du licenciement au travailleur : écrite

              Remarks:
              • See Art. 84 LC (economic dismissals) and Art. 90 (2) LC (summary dismissal). No such specific requirement for any other dismissal in the LC (except as concerns workers' representatives, see above)
                However, Art. 28 of the 1972 Inter-occupational Collective Agreement that specifically requires that notification be written.

              Délai de préavis:
              Remarks:
              • No specified duration in the LC (see art. 88 new LC).

                However,the 1972 Inter-occupational Collective Agreement in appendix No 1. establishes the duration of the notice period according to the worker's category, as follows:
                - 1 month for monthly paid workers;
                - 8 days for hourly, daily or weekly paid workers;
                - 1 month for first-line supervisors ("agents de maîtrise") and technicians;
                - 3 months for engineers, executives and senior executives.
                • ancienneté ≥ 6 mois
                  • travailleur payés au mois - 1 mois .
                  • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
                  • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
                  • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
                • ancienneté ≥ 9 mois
                  • travailleur payés au mois - 1 mois .
                  • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
                  • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
                  • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
                • ancienneté ≥ 2 ans
                  • travailleur payés au mois - 1 mois .
                  • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
                  • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
                  • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
                • ancienneté ≥ 4 ans
                  • travailleur payés au mois - 1 mois .
                  • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
                  • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
                  • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
                • ancienneté ≥ 5 ans
                  • travailleur payés au mois - 1 mois .
                  • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
                  • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
                  • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
                • ancienneté ≥ 10 ans
                  • travailleur payés au mois - 1 mois .
                  • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
                  • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
                  • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
                • ancienneté ≥ 20 ans
                  • travailleur payés au mois - 1 mois .
                  • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
                  • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
                  • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .

                Indemnité compensatrice de préavis : Oui

                Remarks:
                • Art. 90 new LC
                  [Note: the article number has changed in the new LC, but its content has remained unchanged]

                Notification à l'administration publique: Non

                Remarks:
                • Except in case of a dismissal of a workers' representative (art. 227 new LC) and an economic dismissal (art. 80 new LC)
                  [Note: the article numbers have changed in the new LC, but their content has remained unchanged]

                Notification aux représentants des travailleurs: Non

                Remarks:
                • Except in case of an economic dismissal (art. 80 new LC).
                  [Note: the article number has changed in the new LC, but its content has remained unchanged]

                Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

                Remarks:
                • Except in case of a dismissal of a workers' representative: art. 227 new LC.
                  [Note: the article number has changed in the new LC, but its content has remained unchanged]

                Accord des représentants des travailleurs: Non

                + show references

                Forme de la notification du licenciement au travailleur : écrite

                Remarks:
                • See Art. 84 LC (economic dismissals) and Art. 90 (2) LC (summary dismissal). No such specific requirement for any other dismissal in the LC (except as concerns workers' representatives, see above)
                  However, Art. 28 of the 1972 Inter-occupational Collective Agreement that specifically requires that notification be written.

                Délai de préavis:
                Remarks:
                • No specified duration in the LC (see art. 88 new LC).

                  However,the 1972 Inter-occupational Collective Agreement in appendix No 1. establishes the duration of the notice period according to the worker's category, as follows:
                  - 1 month for monthly paid workers;
                  - 8 days for hourly, daily or weekly paid workers;
                  - 1 month for first-line supervisors ("agents de maîtrise") and technicians;
                  - 3 months for engineers, executives and senior executives.
                  • ancienneté ≥ 6 mois
                    • travailleur payés au mois - 1 mois .
                    • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
                    • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
                    • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
                  • ancienneté ≥ 9 mois
                    • travailleur payés au mois - 1 mois .
                    • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
                    • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
                    • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
                  • ancienneté ≥ 2 ans
                    • travailleur payés au mois - 1 mois .
                    • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
                    • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
                    • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
                  • ancienneté ≥ 4 ans
                    • travailleur payés au mois - 1 mois .
                    • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
                    • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
                    • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
                  • ancienneté ≥ 5 ans
                    • travailleur payés au mois - 1 mois .
                    • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
                    • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
                    • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
                  • ancienneté ≥ 10 ans
                    • travailleur payés au mois - 1 mois .
                    • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
                    • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
                    • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
                  • ancienneté ≥ 20 ans
                    • travailleur payés au mois - 1 mois .
                    • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
                    • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
                    • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .

                  Indemnité compensatrice de préavis : Oui

                  Remarks:
                  • Art. 90 new LC
                    [Note: the article number has changed in the new LC, but its content has remained unchanged]

                  Notification à l'administration publique: Non

                  Remarks:
                  • Except in case of a dismissal of a workers' representative (art. 227 new LC) and an economic dismissal (art. 80 new LC)
                    [Note: the article numbers have changed in the new LC, but their content has remained unchanged]

                  Notification aux représentants des travailleurs: Non

                  Remarks:
                  • Except in case of an economic dismissal (art. 80 new LC).
                    [Note: the article number has changed in the new LC, but its content has remained unchanged]

                  Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

                  Remarks:
                  • Except in case of a dismissal of a workers' representative: art. 227 new LC.
                    [Note: the article number has changed in the new LC, but its content has remained unchanged]

                  Accord des représentants des travailleurs: Non

                  + show references

                  Forme de la notification du licenciement au travailleur : écrite

                  Remarks:
                  • See art. 77 LC (economic dismissals) and 83, al. 2 LC (summary dismissal). No such specific requirement for any other dismissal in the LC. However, see art. 28, 1972 Inter-occupational Collective Agreement that specifically requires that notification be written.

                  Délai de préavis:
                  Remarks:
                  • No specified duration in the LC. However,the 1972 Inter-occupational Collective Agreement in appendix No 1. establishes the duration of the notice period according to the worker's category, as follows:
                    - 1 month for monthly paid workers;
                    - 8 days for hourly, daily or weekly paid workers;
                    - 1 month for first-line supervisors ("agents de maîtrise") and technicians;
                    - 3 months for engineers, executives and senior executives.
                    • ancienneté ≥ 6 mois
                      • travailleur payés au mois - 1 mois .
                      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
                      • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
                      • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
                    • ancienneté ≥ 9 mois
                      • travailleur payés au mois - 1 mois .
                      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
                      • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
                      • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
                    • ancienneté ≥ 2 ans
                      • travailleur payés au mois - 1 mois .
                      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
                      • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
                      • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
                    • ancienneté ≥ 4 ans
                      • travailleur payés au mois - 1 mois .
                      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
                      • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
                      • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
                    • ancienneté ≥ 5 ans
                      • travailleur payés au mois - 1 mois .
                      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
                      • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
                      • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
                    • ancienneté ≥ 10 ans
                      • travailleur payés au mois - 1 mois .
                      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
                      • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
                      • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
                    • ancienneté ≥ 20 ans
                      • travailleur payés au mois - 1 mois .
                      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
                      • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
                      • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .

                    Indemnité compensatrice de préavis : Oui

                    Remarks:
                    • Art. 83 LC

                    Notification à l'administration publique: Non

                    Remarks:
                    • Except in case of a dismissal of a workers' representative (art. 216 LC) and an economic dismissal (art. 73 LC).

                    Notification aux représentants des travailleurs: Non

                    Remarks:
                    • Except in case of an economic dismissal (art. 73 LC).

                    Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

                    Remarks:
                    • Except for the dismissal of a workers' representative: art. 216 LC.

                    Accord des représentants des travailleurs: Non

                    + show references

                    Forme de la notification du licenciement au travailleur : écrite

                    Remarks:
                    • See art. 77 LC (economic dismissals) and 83, al. 2 LC (summary dismissal). No such specific requirement for any other dismissal in the LC. However, see art. 28, 1972 Inter-occupational Collective Agreement that specifically requires that notification be written.

                    Délai de préavis:
                    Remarks:
                    • No specified duration in the LC. However,the 1972 Inter-occupational Collective Agreement in appendix No 1. establishes the duration of the notice period according to the worker's category, as follows:
                      - 1 month for monthly paid workers;
                      - 8 days for hourly, daily or weekly paid workers;
                      - 1 month for first-line supervisors ("agents de maîtrise") and technicians;
                      - 3 months for engineers, executives and senior executives.
                      • ancienneté ≥ 6 mois
                        • travailleur payés au mois - 1 mois .
                        • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
                        • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
                        • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
                      • ancienneté ≥ 9 mois
                        • travailleur payés au mois - 1 mois .
                        • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
                        • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
                        • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
                      • ancienneté ≥ 2 ans
                        • travailleur payés au mois - 1 mois .
                        • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
                        • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
                        • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
                      • ancienneté ≥ 4 ans
                        • travailleur payés au mois - 1 mois .
                        • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
                        • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
                        • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
                      • ancienneté ≥ 5 ans
                        • travailleur payés au mois - 1 mois .
                        • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
                        • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
                        • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
                      • ancienneté ≥ 10 ans
                        • travailleur payés au mois - 1 mois .
                        • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
                        • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
                        • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
                      • ancienneté ≥ 20 ans
                        • travailleur payés au mois - 1 mois .
                        • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
                        • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
                        • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .

                      Indemnité compensatrice de préavis : Oui

                      Remarks:
                      • Art. 83 LC

                      Notification à l'administration publique: Non

                      Remarks:
                      • Except in case of a dismissal of a workers' representative (art. 216 LC) and an economic dismissal (art. 73 LC).

                      Notification aux représentants des travailleurs: Non

                      Remarks:
                      • Except in case of an economic dismissal (art. 73 LC).

                      Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

                      Remarks:
                      • Except for the dismissal of a workers' representative: art. 216 LC.

                      Accord des représentants des travailleurs: Non

                      + show references

                      Forme de la notification du licenciement au travailleur : écrite

                      Remarks:
                      • See art. 77 LC (economic dismissals) and 83, al. 2 LC (summary dismissal). No such specific requirement for any other dismissal in the LC. However, see art. 28, 1972 Inter-occupational Collective Agreement that specifically requires that notification be written.

                      Délai de préavis:
                      Remarks:
                      • No specified duration in the LC. However,the 1972 Inter-occupational Collective Agreement in appendix No 1. establishes the duration of the notice period according to the worker's category, as follows:
                        - 1 month for monthly paid workers;
                        - 8 days for hourly, daily or weekly paid workers;
                        - 1 month for first-line supervisors ("agents de maîtrise") and technicians;
                        - 3 months for engineers, executives and senior executives.
                        • ancienneté ≥ 6 mois
                          • travailleur payés au mois - 1 mois .
                          • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
                          • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
                          • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
                        • ancienneté ≥ 9 mois
                          • travailleur payés au mois - 1 mois .
                          • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
                          • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
                          • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
                        • ancienneté ≥ 2 ans
                          • travailleur payés au mois - 1 mois .
                          • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
                          • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
                          • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
                        • ancienneté ≥ 4 ans
                          • travailleur payés au mois - 1 mois .
                          • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
                          • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
                          • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
                        • ancienneté ≥ 5 ans
                          • travailleur payés au mois - 1 mois .
                          • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
                          • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
                          • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
                        • ancienneté ≥ 10 ans
                          • travailleur payés au mois - 1 mois .
                          • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
                          • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
                          • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .
                        • ancienneté ≥ 20 ans
                          • travailleur payés au mois - 1 mois .
                          • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s) .
                          • agents de maîtrise et techniciens - 1 mois .
                          • ingénieurs, cadres et cadres supérieurs - 3 mois .

                        Indemnité compensatrice de préavis : Oui

                        Remarks:
                        • Art. 83 LC

                        Notification à l'administration publique: Non

                        Remarks:
                        • Except in case of a dismissal of a workers' representative (art. 216 LC) and an economic dismissal (art. 73 LC).

                        Notification aux représentants des travailleurs: Non

                        Remarks:
                        • Except in case of an economic dismissal (art. 73 LC).

                        Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

                        Remarks:
                        • Except for the dismissal of a workers' representative: art. 216 LC.

                        Accord des représentants des travailleurs: Non