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Kirghizistan - Conditions de forme / procédure du licenciement individuel


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Forme de la notification du licenciement au travailleur : écrite

Remarks:
  • Art. 85 LC

Délai de préavis:
Remarks:
  • Art. 85 LC
    • ancienneté ≥ 6 mois
      • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
      • licenciement économique - 1 mois.
    • ancienneté ≥ 9 mois
      • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
      • licenciement économique - 1 mois.
    • ancienneté ≥ 1 an
      • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
      • licenciement économique - 1 mois.
    • ancienneté ≥ 2 ans
      • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
      • licenciement économique - 1 mois.
    • ancienneté ≥ 4 ans
      • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
      • licenciement économique - 1 mois.
    • ancienneté ≥ 5 ans
      • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
      • licenciement économique - 1 mois.
    • ancienneté ≥ 10 ans
      • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
      • licenciement économique - 1 mois.
    • ancienneté ≥ 20 ans
      • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
      • licenciement économique - 1 mois.

    Indemnité compensatrice de préavis : Oui

    Remarks:
    • Art. 85 LC

    Notification à l'administration publique: Non

    Remarks:
    • Art. 85 LC

    Notification aux représentants des travailleurs: Non

    Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

    Remarks:
    • Art. 85 LC

    Accord des représentants des travailleurs: Non

    Remarks:
    • Art. 84 LC: The employer is not entitled to dismiss any workers' representative without prior approval by the relevant body representing workers of the enterprise.

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    Forme de la notification du licenciement au travailleur : écrite

    Remarks:
    • Art. 85 LC

    Délai de préavis:
    Remarks:
    • Art. 85 LC
      • ancienneté ≥ 6 mois
        • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
        • licenciement économique - 1 mois.
      • ancienneté ≥ 9 mois
        • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
        • licenciement économique - 1 mois.
      • ancienneté ≥ 1 an
        • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
        • licenciement économique - 1 mois.
      • ancienneté ≥ 2 ans
        • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
        • licenciement économique - 1 mois.
      • ancienneté ≥ 4 ans
        • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
        • licenciement économique - 1 mois.
      • ancienneté ≥ 5 ans
        • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
        • licenciement économique - 1 mois.
      • ancienneté ≥ 10 ans
        • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
        • licenciement économique - 1 mois.
      • ancienneté ≥ 20 ans
        • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
        • licenciement économique - 1 mois.

      Indemnité compensatrice de préavis : Oui

      Remarks:
      • Art. 85 LC

      Notification à l'administration publique: Non

      Remarks:
      • Art. 85 LC

      Notification aux représentants des travailleurs: Non

      Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

      Remarks:
      • Art. 85 LC

      Accord des représentants des travailleurs: Non

      Remarks:
      • Art. 84 LC: The employer is not entitled to dismiss any workers' representative without prior approval by the relevant body representing workers of the enterprise.

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      Forme de la notification du licenciement au travailleur : écrite

      Remarks:
      • Art. 85 LC

      Délai de préavis:
      Remarks:
      • Art. 85 LC
        • ancienneté ≥ 6 mois
          • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
          • licenciement économique - 1 mois.
        • ancienneté ≥ 9 mois
          • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
          • licenciement économique - 1 mois.
        • ancienneté ≥ 1 an
          • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
          • licenciement économique - 1 mois.
        • ancienneté ≥ 2 ans
          • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
          • licenciement économique - 1 mois.
        • ancienneté ≥ 4 ans
          • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
          • licenciement économique - 1 mois.
        • ancienneté ≥ 5 ans
          • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
          • licenciement économique - 1 mois.
        • ancienneté ≥ 10 ans
          • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
          • licenciement économique - 1 mois.
        • ancienneté ≥ 20 ans
          • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
          • licenciement économique - 1 mois.

        Indemnité compensatrice de préavis : Oui

        Remarks:
        • Art. 85 LC

        Notification à l'administration publique: Non

        Remarks:
        • Art. 85 LC

        Notification aux représentants des travailleurs: Non

        Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

        Remarks:
        • Art. 85 LC

        Accord des représentants des travailleurs: Non

        Remarks:
        • Art. 84 LC: The employer is not entitled to dismiss any workers' representative without prior approval by the relevant body representing workers of the enterprise.

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        Forme de la notification du licenciement au travailleur : écrite

        Remarks:
        • Art. 85 LC

        Délai de préavis:
        Remarks:
        • Art. 85 LC
          • ancienneté ≥ 6 mois
            • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
            • licenciement économique - 1 mois.
          • ancienneté ≥ 9 mois
            • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
            • licenciement économique - 1 mois.
          • ancienneté ≥ 1 an
            • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
            • licenciement économique - 1 mois.
          • ancienneté ≥ 2 ans
            • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
            • licenciement économique - 1 mois.
          • ancienneté ≥ 4 ans
            • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
            • licenciement économique - 1 mois.
          • ancienneté ≥ 5 ans
            • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
            • licenciement économique - 1 mois.
          • ancienneté ≥ 10 ans
            • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
            • licenciement économique - 1 mois.
          • ancienneté ≥ 20 ans
            • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
            • licenciement économique - 1 mois.

          Indemnité compensatrice de préavis : Oui

          Remarks:
          • Art. 85 LC

          Notification à l'administration publique: Non

          Remarks:
          • Art. 85 LC

          Notification aux représentants des travailleurs: Non

          Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

          Remarks:
          • Art. 85 LC

          Accord des représentants des travailleurs: Non

          Remarks:
          • Art. 84 LC: The employer is not entitled to dismiss any workers' representative without prior approval by the relevant body representing workers of the enterprise.

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          Forme de la notification du licenciement au travailleur : écrite

          Remarks:
          • Art. 85 LC

          Délai de préavis:
          Remarks:
          • Art. 85 LC
            • ancienneté ≥ 6 mois
              • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
              • licenciement économique - 1 mois.
            • ancienneté ≥ 9 mois
              • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
              • licenciement économique - 1 mois.
            • ancienneté ≥ 1 an
              • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
              • licenciement économique - 1 mois.
            • ancienneté ≥ 2 ans
              • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
              • licenciement économique - 1 mois.
            • ancienneté ≥ 4 ans
              • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
              • licenciement économique - 1 mois.
            • ancienneté ≥ 5 ans
              • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
              • licenciement économique - 1 mois.
            • ancienneté ≥ 10 ans
              • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
              • licenciement économique - 1 mois.
            • ancienneté ≥ 20 ans
              • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
              • licenciement économique - 1 mois.

            Indemnité compensatrice de préavis : Oui

            Remarks:
            • Art. 85 LC

            Notification à l'administration publique: Non

            Remarks:
            • Art. 85 LC

            Notification aux représentants des travailleurs: Non

            Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

            Remarks:
            • Art. 85 LC

            Accord des représentants des travailleurs: Non

            Remarks:
            • Art. 84 LC: The employer is not entitled to dismiss any workers' representative without prior approval by the relevant body representing workers of the enterprise.

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            Forme de la notification du licenciement au travailleur : écrite

            Remarks:
            • Art. 85 LC

            Délai de préavis:
            Remarks:
            • Art. 85 LC
              • ancienneté ≥ 6 mois
                • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
                • licenciement économique - 1 mois.
              • ancienneté ≥ 9 mois
                • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
                • licenciement économique - 1 mois.
              • ancienneté ≥ 1 an
                • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
                • licenciement économique - 1 mois.
              • ancienneté ≥ 2 ans
                • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
                • licenciement économique - 1 mois.
              • ancienneté ≥ 4 ans
                • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
                • licenciement économique - 1 mois.
              • ancienneté ≥ 5 ans
                • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
                • licenciement économique - 1 mois.
              • ancienneté ≥ 10 ans
                • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
                • licenciement économique - 1 mois.
              • ancienneté ≥ 20 ans
                • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
                • licenciement économique - 1 mois.

              Indemnité compensatrice de préavis : Oui

              Remarks:
              • Art. 85 LC

              Notification à l'administration publique: Non

              Remarks:
              • Art. 85 LC

              Notification aux représentants des travailleurs: Non

              Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

              Remarks:
              • Art. 85 LC

              Accord des représentants des travailleurs: Non

              Remarks:
              • Art. 84 LC: The employer is not entitled to dismiss any workers' representative without prior approval by the relevant body representing workers of the enterprise.

              + show references

              Forme de la notification du licenciement au travailleur : écrite

              Remarks:
              • Art. 85 LC

              Délai de préavis:
              Remarks:
              • Art. 85 LC
                • ancienneté ≥ 6 mois
                  • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
                  • licenciement économique - 1 mois.
                • ancienneté ≥ 9 mois
                  • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
                  • licenciement économique - 1 mois.
                • ancienneté ≥ 1 an
                  • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
                  • licenciement économique - 1 mois.
                • ancienneté ≥ 2 ans
                  • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
                  • licenciement économique - 1 mois.
                • ancienneté ≥ 4 ans
                  • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
                  • licenciement économique - 1 mois.
                • ancienneté ≥ 5 ans
                  • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
                  • licenciement économique - 1 mois.
                • ancienneté ≥ 10 ans
                  • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
                  • licenciement économique - 1 mois.
                • ancienneté ≥ 20 ans
                  • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
                  • licenciement économique - 1 mois.

                Indemnité compensatrice de préavis : Oui

                Remarks:
                • Art. 85 LC

                Notification à l'administration publique: Non

                Remarks:
                • Art. 85 LC

                Notification aux représentants des travailleurs: Non

                Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

                Remarks:
                • Art. 85 LC

                Accord des représentants des travailleurs: Non

                Remarks:
                • Art. 84 LC: The employer is not entitled to dismiss any workers' representative without prior approval by the relevant body representing workers of the enterprise.

                + show references

                Forme de la notification du licenciement au travailleur : écrite

                Remarks:
                • Art. 85 LC

                Délai de préavis:
                Remarks:
                • Art. 85 LC
                  • ancienneté ≥ 6 mois
                    • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
                    • licenciement économique - 1 mois.
                  • ancienneté ≥ 9 mois
                    • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
                    • licenciement économique - 1 mois.
                  • ancienneté ≥ 1 an
                    • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
                    • licenciement économique - 1 mois.
                  • ancienneté ≥ 2 ans
                    • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
                    • licenciement économique - 1 mois.
                  • ancienneté ≥ 4 ans
                    • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
                    • licenciement économique - 1 mois.
                  • ancienneté ≥ 5 ans
                    • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
                    • licenciement économique - 1 mois.
                  • ancienneté ≥ 10 ans
                    • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
                    • licenciement économique - 1 mois.
                  • ancienneté ≥ 20 ans
                    • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
                    • licenciement économique - 1 mois.

                  Indemnité compensatrice de préavis : Oui

                  Remarks:
                  • Art. 85 LC

                  Notification à l'administration publique: Non

                  Remarks:
                  • Art. 85 LC

                  Notification aux représentants des travailleurs: Non

                  Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

                  Remarks:
                  • Art. 85 LC

                  Accord des représentants des travailleurs: Non

                  Remarks:
                  • Art. 84 LC: The employer is not entitled to dismiss any workers' representative without prior approval by the relevant body representing workers of the enterprise.

                  + show references

                  Forme de la notification du licenciement au travailleur : écrite

                  Remarks:
                  • Art. 85 LC

                  Délai de préavis:
                  Remarks:
                  • Art. 85 LC
                    • ancienneté ≥ 6 mois
                      • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
                      • licenciement économique - 1 mois.
                    • ancienneté ≥ 9 mois
                      • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
                      • licenciement économique - 1 mois.
                    • ancienneté ≥ 1 an
                      • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
                      • licenciement économique - 1 mois.
                    • ancienneté ≥ 2 ans
                      • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
                      • licenciement économique - 1 mois.
                    • ancienneté ≥ 4 ans
                      • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
                      • licenciement économique - 1 mois.
                    • ancienneté ≥ 5 ans
                      • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
                      • licenciement économique - 1 mois.
                    • ancienneté ≥ 10 ans
                      • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
                      • licenciement économique - 1 mois.
                    • ancienneté ≥ 20 ans
                      • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
                      • licenciement économique - 1 mois.

                    Indemnité compensatrice de préavis : Oui

                    Remarks:
                    • Art. 85 LC

                    Notification à l'administration publique: Non

                    Remarks:
                    • Art. 85 LC

                    Notification aux représentants des travailleurs: Non

                    Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

                    Remarks:
                    • Art. 85 LC

                    Accord des représentants des travailleurs: Non

                    Remarks:
                    • Art. 84 LC: The employer is not entitled to dismiss any workers' representative without prior approval by the relevant body representing workers of the enterprise.

                    + show references

                    Forme de la notification du licenciement au travailleur : écrite

                    Remarks:
                    • Art. 85 LC

                    Délai de préavis:
                    Remarks:
                    • Art. 85 LC
                      • ancienneté ≥ 6 mois
                        • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
                        • licenciement économique - 1 mois.
                      • ancienneté ≥ 9 mois
                        • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
                        • licenciement économique - 1 mois.
                      • ancienneté ≥ 1 an
                        • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
                        • licenciement économique - 1 mois.
                      • ancienneté ≥ 2 ans
                        • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
                        • licenciement économique - 1 mois.
                      • ancienneté ≥ 4 ans
                        • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
                        • licenciement économique - 1 mois.
                      • ancienneté ≥ 5 ans
                        • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
                        • licenciement économique - 1 mois.
                      • ancienneté ≥ 10 ans
                        • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
                        • licenciement économique - 1 mois.
                      • ancienneté ≥ 20 ans
                        • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
                        • licenciement économique - 1 mois.

                      Indemnité compensatrice de préavis : Oui

                      Remarks:
                      • Art. 85 LC

                      Notification à l'administration publique: Non

                      Remarks:
                      • Art. 85 LC

                      Notification aux représentants des travailleurs: Non

                      Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

                      Remarks:
                      • Art. 85 LC

                      Accord des représentants des travailleurs: Non

                      Remarks:
                      • Art. 84 LC: The employer is not entitled to dismiss any workers' representative without prior approval by the relevant body representing workers of the enterprise.

                      + show references

                      Forme de la notification du licenciement au travailleur : écrite

                      Remarks:
                      • Art. 85 LC

                      Délai de préavis:
                      Remarks:
                      • Art. 85 LC
                        • ancienneté ≥ 6 mois
                          • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
                          • licenciement économique - 1 mois.
                        • ancienneté ≥ 9 mois
                          • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
                          • licenciement économique - 1 mois.
                        • ancienneté ≥ 1 an
                          • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
                          • licenciement économique - 1 mois.
                        • ancienneté ≥ 2 ans
                          • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
                          • licenciement économique - 1 mois.
                        • ancienneté ≥ 4 ans
                          • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
                          • licenciement économique - 1 mois.
                        • ancienneté ≥ 5 ans
                          • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
                          • licenciement économique - 1 mois.
                        • ancienneté ≥ 10 ans
                          • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
                          • licenciement économique - 1 mois.
                        • ancienneté ≥ 20 ans
                          • licenciement pour motif non non économique - 2 semaine(s).
                          • licenciement économique - 1 mois.

                        Indemnité compensatrice de préavis : Oui

                        Remarks:
                        • Art. 85 LC

                        Notification à l'administration publique: Non

                        Remarks:
                        • Art. 85 LC

                        Notification aux représentants des travailleurs: Non

                        Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

                        Remarks:
                        • Art. 85 LC

                        Accord des représentants des travailleurs: Non

                        Remarks:
                        • Art. 84 LC: The employer is not entitled to dismiss any workers' representative without prior approval by the relevant body representing workers of the enterprise.