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Cameroun - Conditions de forme / procédure du licenciement individuel


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Forme de la notification du licenciement au travailleur: écrite

Délai de préavis:
    • ancienneté ≥ 6 mois
      • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 15 jour(s).
      • travailleurs de catégories VII to IX - 1 mois.
      • travailleurs de catégories X à XII - 1 mois.
    • ancienneté ≥ 9 mois
      • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 15 jour(s).
      • travailleurs de catégories VII to IX - 1 mois.
      • travailleurs de catégories X à XII - 1 mois.
    • ancienneté ≥ 2 ans
      • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 1 mois.
      • travailleurs de catégories VII to IX - 2 mois.
      • travailleurs de catégories X à XII - 3 mois.
    • ancienneté ≥ 4 ans
      • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 1 mois.
      • travailleurs de catégories VII to IX - 2 mois.
      • travailleurs de catégories X à XII - 3 mois.
    • ancienneté ≥ 5 ans
      • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 2 mois.
      • travailleurs de catégories VII to IX - 3 mois.
      • travailleurs de catégories X à XII - 4 mois.
    • ancienneté ≥ 10 ans
      • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 2 mois.
      • travailleurs de catégories VII to IX - 3 mois.
      • travailleurs de catégories X à XII - 4 mois.
    • ancienneté ≥ 20 ans
      • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 2 mois.
      • travailleurs de catégories VII to IX - 3 mois.
      • travailleurs de catégories X à XII - 4 mois.

    Indemnité compensatrice de préavis: Oui

    Notification à l'administration publique: Non

    Notification aux représentants des travailleurs: Non

    Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

    Accord des représentants des travailleurs: Non

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    Forme de la notification du licenciement au travailleur: écrite

    Délai de préavis:
      • ancienneté ≥ 6 mois
        • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 15 jour(s).
        • travailleurs de catégories VII to IX - 1 mois.
        • travailleurs de catégories X à XII - 1 mois.
      • ancienneté ≥ 9 mois
        • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 15 jour(s).
        • travailleurs de catégories VII to IX - 1 mois.
        • travailleurs de catégories X à XII - 1 mois.
      • ancienneté ≥ 2 ans
        • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 1 mois.
        • travailleurs de catégories VII to IX - 2 mois.
        • travailleurs de catégories X à XII - 3 mois.
      • ancienneté ≥ 4 ans
        • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 1 mois.
        • travailleurs de catégories VII to IX - 2 mois.
        • travailleurs de catégories X à XII - 3 mois.
      • ancienneté ≥ 5 ans
        • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 2 mois.
        • travailleurs de catégories VII to IX - 3 mois.
        • travailleurs de catégories X à XII - 4 mois.
      • ancienneté ≥ 10 ans
        • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 2 mois.
        • travailleurs de catégories VII to IX - 3 mois.
        • travailleurs de catégories X à XII - 4 mois.
      • ancienneté ≥ 20 ans
        • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 2 mois.
        • travailleurs de catégories VII to IX - 3 mois.
        • travailleurs de catégories X à XII - 4 mois.

      Indemnité compensatrice de préavis: Oui

      Notification à l'administration publique: Non

      Notification aux représentants des travailleurs: Non

      Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

      Accord des représentants des travailleurs: Non

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      Forme de la notification du licenciement au travailleur: écrite

      Délai de préavis:
        • ancienneté ≥ 6 mois
          • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 15 jour(s).
          • travailleurs de catégories VII to IX - 1 mois.
          • travailleurs de catégories X à XII - 1 mois.
        • ancienneté ≥ 9 mois
          • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 15 jour(s).
          • travailleurs de catégories VII to IX - 1 mois.
          • travailleurs de catégories X à XII - 1 mois.
        • ancienneté ≥ 2 ans
          • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 1 mois.
          • travailleurs de catégories VII to IX - 2 mois.
          • travailleurs de catégories X à XII - 3 mois.
        • ancienneté ≥ 4 ans
          • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 1 mois.
          • travailleurs de catégories VII to IX - 2 mois.
          • travailleurs de catégories X à XII - 3 mois.
        • ancienneté ≥ 5 ans
          • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 2 mois.
          • travailleurs de catégories VII to IX - 3 mois.
          • travailleurs de catégories X à XII - 4 mois.
        • ancienneté ≥ 10 ans
          • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 2 mois.
          • travailleurs de catégories VII to IX - 3 mois.
          • travailleurs de catégories X à XII - 4 mois.
        • ancienneté ≥ 20 ans
          • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 2 mois.
          • travailleurs de catégories VII to IX - 3 mois.
          • travailleurs de catégories X à XII - 4 mois.

        Indemnité compensatrice de préavis: Oui

        Notification à l'administration publique: Non

        Notification aux représentants des travailleurs: Non

        Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

        Accord des représentants des travailleurs: Non

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        Forme de la notification du licenciement au travailleur: écrite

        Délai de préavis:
          • ancienneté ≥ 6 mois
            • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 15 jour(s).
            • travailleurs de catégories VII to IX - 1 mois.
            • travailleurs de catégories X à XII - 1 mois.
          • ancienneté ≥ 9 mois
            • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 15 jour(s).
            • travailleurs de catégories VII to IX - 1 mois.
            • travailleurs de catégories X à XII - 1 mois.
          • ancienneté ≥ 2 ans
            • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 1 mois.
            • travailleurs de catégories VII to IX - 2 mois.
            • travailleurs de catégories X à XII - 3 mois.
          • ancienneté ≥ 4 ans
            • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 1 mois.
            • travailleurs de catégories VII to IX - 2 mois.
            • travailleurs de catégories X à XII - 3 mois.
          • ancienneté ≥ 5 ans
            • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 2 mois.
            • travailleurs de catégories VII to IX - 3 mois.
            • travailleurs de catégories X à XII - 4 mois.
          • ancienneté ≥ 10 ans
            • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 2 mois.
            • travailleurs de catégories VII to IX - 3 mois.
            • travailleurs de catégories X à XII - 4 mois.
          • ancienneté ≥ 20 ans
            • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 2 mois.
            • travailleurs de catégories VII to IX - 3 mois.
            • travailleurs de catégories X à XII - 4 mois.

          Indemnité compensatrice de préavis: Oui

          Notification à l'administration publique: Non

          Notification aux représentants des travailleurs: Non

          Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

          Accord des représentants des travailleurs: Non

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          Forme de la notification du licenciement au travailleur: écrite

          Délai de préavis:
            • ancienneté ≥ 6 mois
              • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 15 jour(s).
              • travailleurs de catégories VII to IX - 1 mois.
              • travailleurs de catégories X à XII - 1 mois.
            • ancienneté ≥ 9 mois
              • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 15 jour(s).
              • travailleurs de catégories VII to IX - 1 mois.
              • travailleurs de catégories X à XII - 1 mois.
            • ancienneté ≥ 2 ans
              • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 1 mois.
              • travailleurs de catégories VII to IX - 2 mois.
              • travailleurs de catégories X à XII - 3 mois.
            • ancienneté ≥ 4 ans
              • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 1 mois.
              • travailleurs de catégories VII to IX - 2 mois.
              • travailleurs de catégories X à XII - 3 mois.
            • ancienneté ≥ 5 ans
              • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 2 mois.
              • travailleurs de catégories VII to IX - 3 mois.
              • travailleurs de catégories X à XII - 4 mois.
            • ancienneté ≥ 10 ans
              • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 2 mois.
              • travailleurs de catégories VII to IX - 3 mois.
              • travailleurs de catégories X à XII - 4 mois.
            • ancienneté ≥ 20 ans
              • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 2 mois.
              • travailleurs de catégories VII to IX - 3 mois.
              • travailleurs de catégories X à XII - 4 mois.

            Indemnité compensatrice de préavis: Oui

            Notification à l'administration publique: Non

            Notification aux représentants des travailleurs: Non

            Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

            Accord des représentants des travailleurs: Non

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            Forme de la notification du licenciement au travailleur: écrite

            Délai de préavis:
              • ancienneté ≥ 6 mois
                • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 15 jour(s).
                • travailleurs de catégories VII to IX - 1 mois.
                • travailleurs de catégories X à XII - 1 mois.
              • ancienneté ≥ 9 mois
                • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 15 jour(s).
                • travailleurs de catégories VII to IX - 1 mois.
                • travailleurs de catégories X à XII - 1 mois.
              • ancienneté ≥ 2 ans
                • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 1 mois.
                • travailleurs de catégories VII to IX - 2 mois.
                • travailleurs de catégories X à XII - 3 mois.
              • ancienneté ≥ 4 ans
                • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 1 mois.
                • travailleurs de catégories VII to IX - 2 mois.
                • travailleurs de catégories X à XII - 3 mois.
              • ancienneté ≥ 5 ans
                • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 2 mois.
                • travailleurs de catégories VII to IX - 3 mois.
                • travailleurs de catégories X à XII - 4 mois.
              • ancienneté ≥ 10 ans
                • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 2 mois.
                • travailleurs de catégories VII to IX - 3 mois.
                • travailleurs de catégories X à XII - 4 mois.
              • ancienneté ≥ 20 ans
                • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 2 mois.
                • travailleurs de catégories VII to IX - 3 mois.
                • travailleurs de catégories X à XII - 4 mois.

              Indemnité compensatrice de préavis: Oui

              Notification à l'administration publique: Non

              Notification aux représentants des travailleurs: Non

              Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

              Accord des représentants des travailleurs: Non

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              Forme de la notification du licenciement au travailleur: écrite

              Délai de préavis:
                • ancienneté ≥ 6 mois
                  • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 15 jour(s).
                  • travailleurs de catégories VII to IX - 1 mois.
                  • travailleurs de catégories X à XII - 1 mois.
                • ancienneté ≥ 9 mois
                  • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 15 jour(s).
                  • travailleurs de catégories VII to IX - 1 mois.
                  • travailleurs de catégories X à XII - 1 mois.
                • ancienneté ≥ 2 ans
                  • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 1 mois.
                  • travailleurs de catégories VII to IX - 2 mois.
                  • travailleurs de catégories X à XII - 3 mois.
                • ancienneté ≥ 4 ans
                  • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 1 mois.
                  • travailleurs de catégories VII to IX - 2 mois.
                  • travailleurs de catégories X à XII - 3 mois.
                • ancienneté ≥ 5 ans
                  • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 2 mois.
                  • travailleurs de catégories VII to IX - 3 mois.
                  • travailleurs de catégories X à XII - 4 mois.
                • ancienneté ≥ 10 ans
                  • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 2 mois.
                  • travailleurs de catégories VII to IX - 3 mois.
                  • travailleurs de catégories X à XII - 4 mois.
                • ancienneté ≥ 20 ans
                  • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 2 mois.
                  • travailleurs de catégories VII to IX - 3 mois.
                  • travailleurs de catégories X à XII - 4 mois.

                Indemnité compensatrice de préavis: Oui

                Notification à l'administration publique: Non

                Notification aux représentants des travailleurs: Non

                Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

                Accord des représentants des travailleurs: Non

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                Forme de la notification du licenciement au travailleur: écrite

                Délai de préavis:
                  • ancienneté ≥ 6 mois
                    • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 15 jour(s).
                    • travailleurs de catégories VII to IX - 1 mois.
                    • travailleurs de catégories X à XII - 1 mois.
                  • ancienneté ≥ 9 mois
                    • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 15 jour(s).
                    • travailleurs de catégories VII to IX - 1 mois.
                    • travailleurs de catégories X à XII - 1 mois.
                  • ancienneté ≥ 2 ans
                    • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 1 mois.
                    • travailleurs de catégories VII to IX - 2 mois.
                    • travailleurs de catégories X à XII - 3 mois.
                  • ancienneté ≥ 4 ans
                    • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 1 mois.
                    • travailleurs de catégories VII to IX - 2 mois.
                    • travailleurs de catégories X à XII - 3 mois.
                  • ancienneté ≥ 5 ans
                    • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 2 mois.
                    • travailleurs de catégories VII to IX - 3 mois.
                    • travailleurs de catégories X à XII - 4 mois.
                  • ancienneté ≥ 10 ans
                    • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 2 mois.
                    • travailleurs de catégories VII to IX - 3 mois.
                    • travailleurs de catégories X à XII - 4 mois.
                  • ancienneté ≥ 20 ans
                    • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 2 mois.
                    • travailleurs de catégories VII to IX - 3 mois.
                    • travailleurs de catégories X à XII - 4 mois.

                  Indemnité compensatrice de préavis: Oui

                  Notification à l'administration publique: Non

                  Notification aux représentants des travailleurs: Non

                  Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

                  Accord des représentants des travailleurs: Non

                  + show references

                  Forme de la notification du licenciement au travailleur: écrite

                  Délai de préavis:
                    • ancienneté ≥ 6 mois
                      • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 15 jour(s).
                      • travailleurs de catégories VII to IX - 1 mois.
                      • travailleurs de catégories X à XII - 1 mois.
                    • ancienneté ≥ 9 mois
                      • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 15 jour(s).
                      • travailleurs de catégories VII to IX - 1 mois.
                      • travailleurs de catégories X à XII - 1 mois.
                    • ancienneté ≥ 2 ans
                      • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 1 mois.
                      • travailleurs de catégories VII to IX - 2 mois.
                      • travailleurs de catégories X à XII - 3 mois.
                    • ancienneté ≥ 4 ans
                      • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 1 mois.
                      • travailleurs de catégories VII to IX - 2 mois.
                      • travailleurs de catégories X à XII - 3 mois.
                    • ancienneté ≥ 5 ans
                      • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 2 mois.
                      • travailleurs de catégories VII to IX - 3 mois.
                      • travailleurs de catégories X à XII - 4 mois.
                    • ancienneté ≥ 10 ans
                      • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 2 mois.
                      • travailleurs de catégories VII to IX - 3 mois.
                      • travailleurs de catégories X à XII - 4 mois.
                    • ancienneté ≥ 20 ans
                      • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 2 mois.
                      • travailleurs de catégories VII to IX - 3 mois.
                      • travailleurs de catégories X à XII - 4 mois.

                    Indemnité compensatrice de préavis: Oui

                    Notification à l'administration publique: Non

                    Notification aux représentants des travailleurs: Non

                    Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

                    Accord des représentants des travailleurs: Non

                    + show references

                    Forme de la notification du licenciement au travailleur: écrite

                    Délai de préavis:
                      • ancienneté ≥ 6 mois
                        • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 15 jour(s).
                        • travailleurs de catégories VII to IX - 1 mois.
                        • travailleurs de catégories X à XII - 1 mois.
                      • ancienneté ≥ 9 mois
                        • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 15 jour(s).
                        • travailleurs de catégories VII to IX - 1 mois.
                        • travailleurs de catégories X à XII - 1 mois.
                      • ancienneté ≥ 2 ans
                        • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 1 mois.
                        • travailleurs de catégories VII to IX - 2 mois.
                        • travailleurs de catégories X à XII - 3 mois.
                      • ancienneté ≥ 4 ans
                        • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 1 mois.
                        • travailleurs de catégories VII to IX - 2 mois.
                        • travailleurs de catégories X à XII - 3 mois.
                      • ancienneté ≥ 5 ans
                        • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 2 mois.
                        • travailleurs de catégories VII to IX - 3 mois.
                        • travailleurs de catégories X à XII - 4 mois.
                      • ancienneté ≥ 10 ans
                        • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 2 mois.
                        • travailleurs de catégories VII to IX - 3 mois.
                        • travailleurs de catégories X à XII - 4 mois.
                      • ancienneté ≥ 20 ans
                        • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 2 mois.
                        • travailleurs de catégories VII to IX - 3 mois.
                        • travailleurs de catégories X à XII - 4 mois.

                      Indemnité compensatrice de préavis: Oui

                      Notification à l'administration publique: Non

                      Notification aux représentants des travailleurs: Non

                      Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

                      Accord des représentants des travailleurs: Non

                      + show references

                      Forme de la notification du licenciement au travailleur: écrite

                      Délai de préavis:
                        • ancienneté ≥ 6 mois
                          • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 15 jour(s).
                          • travailleurs de catégories VII to IX - 1 mois.
                          • travailleurs de catégories X à XII - 1 mois.
                        • ancienneté ≥ 9 mois
                          • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 15 jour(s).
                          • travailleurs de catégories VII to IX - 1 mois.
                          • travailleurs de catégories X à XII - 1 mois.
                        • ancienneté ≥ 2 ans
                          • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 1 mois.
                          • travailleurs de catégories VII to IX - 2 mois.
                          • travailleurs de catégories X à XII - 3 mois.
                        • ancienneté ≥ 4 ans
                          • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 1 mois.
                          • travailleurs de catégories VII to IX - 2 mois.
                          • travailleurs de catégories X à XII - 3 mois.
                        • ancienneté ≥ 5 ans
                          • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 2 mois.
                          • travailleurs de catégories VII to IX - 3 mois.
                          • travailleurs de catégories X à XII - 4 mois.
                        • ancienneté ≥ 10 ans
                          • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 2 mois.
                          • travailleurs de catégories VII to IX - 3 mois.
                          • travailleurs de catégories X à XII - 4 mois.
                        • ancienneté ≥ 20 ans
                          • travailleurs de catégories I à VI et travailleurs domestiques - 2 mois.
                          • travailleurs de catégories VII to IX - 3 mois.
                          • travailleurs de catégories X à XII - 4 mois.

                        Indemnité compensatrice de préavis: Oui

                        Notification à l'administration publique: Non

                        Notification aux représentants des travailleurs: Non

                        Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

                        Accord des représentants des travailleurs: Non