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Burkina Faso - Conditions de forme / procédure du licenciement individuel


+ show references

Forme de la notification du licenciement au travailleur: écrite

Remarks:
  • Art. 65 LC

Délai de préavis:
Remarks:
  • Art. 66 LC and 30 of the Inter-occupational Collective Agreement:
    The notice period varies according to the category of workers, as follows:
    * 1 month for workers paid on a monthly basis who are not executives, supervisors, technicians
    * 8 days for workers paid on a hourly or daily basis
    * 3 months for executives, supervisors, engineers, technicians and similar workers.
    • ancienneté ≥ 6 mois
      • travailleur payés au mois - 1 mois.
      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
      • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
    • ancienneté ≥ 9 mois
      • travailleur payés au mois - 1 mois.
      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
      • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
    • ancienneté ≥ 2 ans
      • travailleur payés au mois - 1 mois.
      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
      • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
    • ancienneté ≥ 4 ans
      • travailleur payés au mois - 1 mois.
      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
      • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
    • ancienneté ≥ 5 ans
      • travailleur payés au mois - 1 mois.
      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
      • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
    • ancienneté ≥ 10 ans
      • travailleur payés au mois - 1 mois.
      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
      • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
    • ancienneté ≥ 20 ans
      • travailleur payés au mois - 1 mois.
      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
      • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.

    Indemnité compensatrice de préavis: Oui

    Remarks:
    • Art. 68 LC

    Notification à l'administration publique: Non

    Remarks:
    • Exept in the case of a dismissal of a workers' representative: Art. 314 LC.

    Notification aux représentants des travailleurs: Non

    Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

    Remarks:
    • However, such approval is mandatory in the event of a dismissal of a workers' representative: art. 314 LC.

    Accord des représentants des travailleurs: Non

    + show references

    Forme de la notification du licenciement au travailleur: écrite

    Remarks:
    • Art. 65 LC

    Délai de préavis:
    Remarks:
    • Art. 66 LC and 30 of the Inter-occupational Collective Agreement:
      The notice period varies according to the category of workers, as follows:
      * 1 month for workers paid on a monthly basis who are not executives, supervisors, technicians
      * 8 days for workers paid on a hourly or daily basis
      * 3 months for executives, supervisors, engineers, technicians and similar workers.
      • ancienneté ≥ 6 mois
        • travailleur payés au mois - 1 mois.
        • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
        • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
      • ancienneté ≥ 9 mois
        • travailleur payés au mois - 1 mois.
        • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
        • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
      • ancienneté ≥ 2 ans
        • travailleur payés au mois - 1 mois.
        • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
        • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
      • ancienneté ≥ 4 ans
        • travailleur payés au mois - 1 mois.
        • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
        • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
      • ancienneté ≥ 5 ans
        • travailleur payés au mois - 1 mois.
        • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
        • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
      • ancienneté ≥ 10 ans
        • travailleur payés au mois - 1 mois.
        • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
        • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
      • ancienneté ≥ 20 ans
        • travailleur payés au mois - 1 mois.
        • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
        • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.

      Indemnité compensatrice de préavis: Oui

      Remarks:
      • Art. 68 LC

      Notification à l'administration publique: Non

      Remarks:
      • Exept in the case of a dismissal of a workers' representative: Art. 314 LC.

      Notification aux représentants des travailleurs: Non

      Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

      Remarks:
      • However, such approval is mandatory in the event of a dismissal of a workers' representative: art. 314 LC.

      Accord des représentants des travailleurs: Non

      + show references

      Forme de la notification du licenciement au travailleur: écrite

      Remarks:
      • Art. 65 LC

      Délai de préavis:
      Remarks:
      • Art. 66 LC and 30 of the Inter-occupational Collective Agreement:
        The notice period varies according to the category of workers, as follows:
        * 1 month for workers paid on a monthly basis who are not executives, supervisors, technicians
        * 8 days for workers paid on a hourly or daily basis
        * 3 months for executives, supervisors, engineers, technicians and similar workers.
        • ancienneté ≥ 6 mois
          • travailleur payés au mois - 1 mois.
          • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
          • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
        • ancienneté ≥ 9 mois
          • travailleur payés au mois - 1 mois.
          • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
          • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
        • ancienneté ≥ 2 ans
          • travailleur payés au mois - 1 mois.
          • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
          • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
        • ancienneté ≥ 4 ans
          • travailleur payés au mois - 1 mois.
          • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
          • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
        • ancienneté ≥ 5 ans
          • travailleur payés au mois - 1 mois.
          • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
          • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
        • ancienneté ≥ 10 ans
          • travailleur payés au mois - 1 mois.
          • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
          • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
        • ancienneté ≥ 20 ans
          • travailleur payés au mois - 1 mois.
          • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
          • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.

        Indemnité compensatrice de préavis: Oui

        Remarks:
        • Art. 68 LC

        Notification à l'administration publique: Non

        Remarks:
        • Exept in the case of a dismissal of a workers' representative: Art. 314 LC.

        Notification aux représentants des travailleurs: Non

        Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

        Remarks:
        • However, such approval is mandatory in the event of a dismissal of a workers' representative: art. 314 LC.

        Accord des représentants des travailleurs: Non

        + show references

        Forme de la notification du licenciement au travailleur: écrite

        Remarks:
        • Art. 65 LC

        Délai de préavis:
        Remarks:
        • Art. 66 LC and 30 of the Inter-occupational Collective Agreement:
          The notice period varies according to the category of workers, as follows:
          * 1 month for workers paid on a monthly basis who are not executives, supervisors, technicians
          * 8 days for workers paid on a hourly or daily basis
          * 3 months for executives, supervisors, engineers, technicians and similar workers.
          • ancienneté ≥ 6 mois
            • travailleur payés au mois - 1 mois.
            • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
            • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
          • ancienneté ≥ 9 mois
            • travailleur payés au mois - 1 mois.
            • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
            • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
          • ancienneté ≥ 2 ans
            • travailleur payés au mois - 1 mois.
            • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
            • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
          • ancienneté ≥ 4 ans
            • travailleur payés au mois - 1 mois.
            • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
            • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
          • ancienneté ≥ 5 ans
            • travailleur payés au mois - 1 mois.
            • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
            • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
          • ancienneté ≥ 10 ans
            • travailleur payés au mois - 1 mois.
            • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
            • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
          • ancienneté ≥ 20 ans
            • travailleur payés au mois - 1 mois.
            • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
            • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.

          Indemnité compensatrice de préavis: Oui

          Remarks:
          • Art. 68 LC

          Notification à l'administration publique: Non

          Remarks:
          • Exept in the case of a dismissal of a workers' representative: Art. 314 LC.

          Notification aux représentants des travailleurs: Non

          Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

          Remarks:
          • However, such approval is mandatory in the event of a dismissal of a workers' representative: art. 314 LC.

          Accord des représentants des travailleurs: Non

          + show references

          Forme de la notification du licenciement au travailleur: écrite

          Remarks:
          • Art. 65 LC

          Délai de préavis:
          Remarks:
          • Art. 66 LC and 30 of the Inter-occupational Collective Agreement:
            The notice period varies according to the category of workers, as follows:
            * 1 month for workers paid on a monthly basis who are not executives, supervisors, technicians
            * 8 days for workers paid on a hourly or daily basis
            * 3 months for executives, supervisors, engineers, technicians and similar workers.
            • ancienneté ≥ 6 mois
              • travailleur payés au mois - 1 mois.
              • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
              • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
            • ancienneté ≥ 9 mois
              • travailleur payés au mois - 1 mois.
              • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
              • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
            • ancienneté ≥ 2 ans
              • travailleur payés au mois - 1 mois.
              • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
              • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
            • ancienneté ≥ 4 ans
              • travailleur payés au mois - 1 mois.
              • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
              • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
            • ancienneté ≥ 5 ans
              • travailleur payés au mois - 1 mois.
              • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
              • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
            • ancienneté ≥ 10 ans
              • travailleur payés au mois - 1 mois.
              • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
              • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
            • ancienneté ≥ 20 ans
              • travailleur payés au mois - 1 mois.
              • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
              • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.

            Indemnité compensatrice de préavis: Oui

            Remarks:
            • Art. 68 LC

            Notification à l'administration publique: Non

            Remarks:
            • Exept in the case of a dismissal of a workers' representative: Art. 314 LC.

            Notification aux représentants des travailleurs: Non

            Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

            Remarks:
            • However, such approval is mandatory in the event of a dismissal of a workers' representative: art. 314 LC.

            Accord des représentants des travailleurs: Non

            + show references

            Forme de la notification du licenciement au travailleur: écrite

            Remarks:
            • Art. 65 LC

            Délai de préavis:
            Remarks:
            • Art. 66 LC and 30 of the Inter-occupational Collective Agreement:
              The notice period varies according to the category of workers, as follows:
              * 1 month for workers paid on a monthly basis who are not executives, supervisors, technicians
              * 8 days for workers paid on a hourly or daily basis
              * 3 months for executives, supervisors, engineers, technicians and similar workers.
              • ancienneté ≥ 6 mois
                • travailleur payés au mois - 1 mois.
                • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
                • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
              • ancienneté ≥ 9 mois
                • travailleur payés au mois - 1 mois.
                • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
                • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
              • ancienneté ≥ 2 ans
                • travailleur payés au mois - 1 mois.
                • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
                • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
              • ancienneté ≥ 4 ans
                • travailleur payés au mois - 1 mois.
                • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
                • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
              • ancienneté ≥ 5 ans
                • travailleur payés au mois - 1 mois.
                • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
                • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
              • ancienneté ≥ 10 ans
                • travailleur payés au mois - 1 mois.
                • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
                • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
              • ancienneté ≥ 20 ans
                • travailleur payés au mois - 1 mois.
                • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
                • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.

              Indemnité compensatrice de préavis: Oui

              Remarks:
              • Art. 68 LC

              Notification à l'administration publique: Non

              Remarks:
              • Exept in the case of a dismissal of a workers' representative: Art. 314 LC.

              Notification aux représentants des travailleurs: Non

              Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

              Remarks:
              • However, such approval is mandatory in the event of a dismissal of a workers' representative: art. 314 LC.

              Accord des représentants des travailleurs: Non

              + show references

              Forme de la notification du licenciement au travailleur: écrite

              Remarks:
              • Art. 65 LC

              Délai de préavis:
              Remarks:
              • Art. 66 LC and 30 of the Inter-occupational Collective Agreement:
                The notice period varies according to the category of workers, as follows:
                * 1 month for workers paid on a monthly basis who are not executives, supervisors, technicians
                * 8 days for workers paid on a hourly or daily basis
                * 3 months for executives, supervisors, engineers, technicians and similar workers.
                • ancienneté ≥ 6 mois
                  • travailleur payés au mois - 1 mois.
                  • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
                  • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
                • ancienneté ≥ 9 mois
                  • travailleur payés au mois - 1 mois.
                  • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
                  • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
                • ancienneté ≥ 2 ans
                  • travailleur payés au mois - 1 mois.
                  • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
                  • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
                • ancienneté ≥ 4 ans
                  • travailleur payés au mois - 1 mois.
                  • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
                  • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
                • ancienneté ≥ 5 ans
                  • travailleur payés au mois - 1 mois.
                  • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
                  • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
                • ancienneté ≥ 10 ans
                  • travailleur payés au mois - 1 mois.
                  • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
                  • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
                • ancienneté ≥ 20 ans
                  • travailleur payés au mois - 1 mois.
                  • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
                  • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.

                Indemnité compensatrice de préavis: Oui

                Remarks:
                • Art. 68 LC

                Notification à l'administration publique: Non

                Remarks:
                • Exept in the case of a dismissal of a workers' representative: Art. 314 LC.

                Notification aux représentants des travailleurs: Non

                Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

                Remarks:
                • However, such approval is mandatory in the event of a dismissal of a workers' representative: art. 314 LC.

                Accord des représentants des travailleurs: Non

                + show references

                Forme de la notification du licenciement au travailleur: écrite

                Remarks:
                • Art. 65 LC

                Délai de préavis:
                Remarks:
                • Art. 66 LC and 30 of the Inter-occupational Collective Agreement:
                  The notice period varies according to the category of workers, as follows:
                  * 1 month for workers paid on a monthly basis who are not executives, supervisors, technicians
                  * 8 days for workers paid on a hourly or daily basis
                  * 3 months for executives, supervisors, engineers, technicians and similar workers.
                  • ancienneté ≥ 6 mois
                    • travailleur payés au mois - 1 mois.
                    • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
                    • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
                  • ancienneté ≥ 9 mois
                    • travailleur payés au mois - 1 mois.
                    • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
                    • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
                  • ancienneté ≥ 2 ans
                    • travailleur payés au mois - 1 mois.
                    • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
                    • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
                  • ancienneté ≥ 4 ans
                    • travailleur payés au mois - 1 mois.
                    • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
                    • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
                  • ancienneté ≥ 5 ans
                    • travailleur payés au mois - 1 mois.
                    • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
                    • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
                  • ancienneté ≥ 10 ans
                    • travailleur payés au mois - 1 mois.
                    • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
                    • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
                  • ancienneté ≥ 20 ans
                    • travailleur payés au mois - 1 mois.
                    • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
                    • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.

                  Indemnité compensatrice de préavis: Oui

                  Remarks:
                  • Art. 68 LC

                  Notification à l'administration publique: Non

                  Remarks:
                  • Exept in the case of a dismissal of a workers' representative: Art. 314 LC.

                  Notification aux représentants des travailleurs: Non

                  Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

                  Remarks:
                  • However, such approval is mandatory in the event of a dismissal of a workers' representative: art. 314 LC.

                  Accord des représentants des travailleurs: Non

                  + show references

                  Forme de la notification du licenciement au travailleur: écrite

                  Remarks:
                  • Art. 65 LC

                  Délai de préavis:
                  Remarks:
                  • Art. 66 LC and 30 of the Inter-occupational Collective Agreement:
                    The notice period varies according to the category of workers, as follows:
                    * 1 month for workers paid on a monthly basis who are not executives, supervisors, technicians
                    * 8 days for workers paid on a hourly or daily basis
                    * 3 months for executives, supervisors, engineers, technicians and similar workers.
                    • ancienneté ≥ 6 mois
                      • travailleur payés au mois - 1 mois.
                      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
                      • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
                    • ancienneté ≥ 9 mois
                      • travailleur payés au mois - 1 mois.
                      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
                      • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
                    • ancienneté ≥ 2 ans
                      • travailleur payés au mois - 1 mois.
                      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
                      • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
                    • ancienneté ≥ 4 ans
                      • travailleur payés au mois - 1 mois.
                      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
                      • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
                    • ancienneté ≥ 5 ans
                      • travailleur payés au mois - 1 mois.
                      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
                      • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
                    • ancienneté ≥ 10 ans
                      • travailleur payés au mois - 1 mois.
                      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
                      • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
                    • ancienneté ≥ 20 ans
                      • travailleur payés au mois - 1 mois.
                      • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
                      • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.

                    Indemnité compensatrice de préavis: Oui

                    Remarks:
                    • Art. 68 LC

                    Notification à l'administration publique: Non

                    Remarks:
                    • However, it is mandatory in the event of a dismissal of a workers' representative: art. 314 LC.

                    Notification aux représentants des travailleurs: Non

                    Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

                    Remarks:
                    • However, such approval is mandatory in the event of a dismissal of a workers' representative: art. 314 LC.

                    Accord des représentants des travailleurs: Non

                    + show references

                    Forme de la notification du licenciement au travailleur: écrite

                    Remarks:
                    • Art. 65 LC

                    Délai de préavis:
                    Remarks:
                    • Art. 66 LC and 30 of the Inter-occupational Collective Agreement:
                      The notice period varies according to the category of workers, as follows:
                      * 1 month for workers paid on a monthly basis who are not executives, supervisors, technicians
                      * 8 days for workers paid on a hourly or daily basis
                      * 3 months for executives, supervisors, engineers, technicians and similar workers.
                      • ancienneté ≥ 6 mois
                        • travailleur payés au mois - 1 mois.
                        • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
                        • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
                      • ancienneté ≥ 9 mois
                        • travailleur payés au mois - 1 mois.
                        • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
                        • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
                      • ancienneté ≥ 2 ans
                        • travailleur payés au mois - 1 mois.
                        • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
                        • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
                      • ancienneté ≥ 4 ans
                        • travailleur payés au mois - 1 mois.
                        • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
                        • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
                      • ancienneté ≥ 5 ans
                        • travailleur payés au mois - 1 mois.
                        • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
                        • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
                      • ancienneté ≥ 10 ans
                        • travailleur payés au mois - 1 mois.
                        • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
                        • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
                      • ancienneté ≥ 20 ans
                        • travailleur payés au mois - 1 mois.
                        • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
                        • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.

                      Indemnité compensatrice de préavis: Oui

                      Remarks:
                      • Art. 68 LC

                      Notification à l'administration publique: Non

                      Remarks:
                      • However, it is mandatory in the event of a dismissal of a workers' representative: art. 314 LC.

                      Notification aux représentants des travailleurs: Non

                      Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

                      Remarks:
                      • However, such approval is mandatory in the event of a dismissal of a workers' representative: art. 314 LC.

                      Accord des représentants des travailleurs: Non

                      + show references

                      Forme de la notification du licenciement au travailleur: écrite

                      Remarks:
                      • Art. 65 LC

                      Délai de préavis:
                      Remarks:
                      • Art. 66 LC and 30 of the Inter-occupational Collective Agreement:
                        The notice period varies according to the category of workers, as follows:
                        * 1 month for workers paid on a monthly basis who are not executives, supervisors, technicians
                        *8 days for workers paid on a hourly or daily basis
                        *3 months for executives, supervisors, engineers, technicians and similar workers.
                        • ancienneté ≥ 6 mois
                          • travailleur payés au mois - 1 mois.
                          • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
                          • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
                        • ancienneté ≥ 9 mois
                          • travailleur payés au mois - 1 mois.
                          • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
                          • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
                        • ancienneté ≥ 2 ans
                          • travailleur payés au mois - 1 mois.
                          • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
                          • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
                        • ancienneté ≥ 4 ans
                          • travailleur payés au mois - 1 mois.
                          • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
                          • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
                        • ancienneté ≥ 5 ans
                          • travailleur payés au mois - 1 mois.
                          • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
                          • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
                        • ancienneté ≥ 10 ans
                          • travailleur payés au mois - 1 mois.
                          • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
                          • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.
                        • ancienneté ≥ 20 ans
                          • travailleur payés au mois - 1 mois.
                          • travailleurs payés à l'heure, à la journée ou à la semaine - 8 jour(s).
                          • agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres - 3 mois.

                        Indemnité compensatrice de préavis: Oui

                        Remarks:
                        • Art. 68 LC

                        Notification à l'administration publique: Non

                        Remarks:
                        • However, it is mandatory in the event of a dismissal of a workers' representative: art. 314 LC.

                        Notification aux représentants des travailleurs: Non

                        Autorisation de l'administration publique ou d'un organe judiciaire: Non

                        Remarks:
                        • However, such approval is mandatory in the event of a dismissal of a workers' representative: art. 314 LC.

                        Accord des représentants des travailleurs: Non