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Algérie - Types de contrats de travail


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Durée maximale de la période d'essai: 12 mois

Remarks:
  • Art. 18 LRA - The probationary period shall not exceed 6 months.
    It can however be extended to 12 months when the job requires high level qualification.
    The probationary period is fixed through collective bargaining for each category of the workforce or for the entire workforce.
    _________________
    L'article 18 de la Loi No. 90-11 sur les relations de travail (LRA) dispose que "le travailleur nouvellement recruté peut être soumis à une période d’essai dont la durée ne peut excéder six mois. Cette période peut être portée à douze mois pour les postes de travail de haute qualification. La période d’essai est déterminée par voie de négociation collective pour chacune des catégories de travailleurs ou pour l’ensemble des travailleurs."

Contrat à durée déterminée (CDD):
  • CDD reglementés: Oui
    Remarks:
    • Art. 12 LRA.
      See also Articles 25 to 35 of the CFA.
      ________________
      Art.12.- (Ordonnance n°96-21) Le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée, à temps plein ou partiel, dans les cas expressément prévus ci-après :
      • lorsque le travailleur est recruté pour l’exécution d’un contrat lié à des contrats de travaux ou de prestation non renouvelables ;
      • lorsqu’il s’agit de remplacer le titulaire d’un poste qui s’absente temporairement et au profit duquel l’employeur est tenu de conserver le poste de travail ;
      • lorsqu’il s’agit pour l’organisme employeur d’effectuer des travaux périodiques à caractère discontinu ;
      • lorsqu’un surcroît de travail, ou lorsque des motifs saisonniers le justifient ;
      • lorsqu’il s’agit d’activités ou d’emplois à durée limitée ou qui sont par nature temporaires.
      Dans l’ensemble de ces cas, le contrat de travail précisera la durée de la relation de travail ainsi que les motifs de la durée arrêtée.
  • Motifs autorisés de recours au CDD : raisons matérielles et objectives
    Remarks:
    • A FTC can only be concluded in limited instances provided in art. 12 LRA (i.e temporary replacement of a worker, performance of casual tasks of a discontinuous nature, seasonal work or cases of a temporary increase on workload, performing work for a limited time of that is temporary in nature).
  • Nombre maximum de CDD successifs: aucune limitation
  • Durée cumulée maximum de CDD successifs: 36 mois
    Remarks:
    • No limitation in the legislation.
      However, for workers covered by the Collective Framework Agreement, the maximum cumulative duration of successive FTCs is 36 months.(art. 26 CFA)
      ___________________________
      Pas de limites inscrites dans la LRA. Toutefois, l'article 26 de la Convention collective cadre du secteur économique privé (2006), dispose que "Le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour effet de pourvoir à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Il est conclu et renouvelé dans la limite d’une durée maximale de trente six (36) mois."
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Durée maximale de la période d'essai: 12 mois

Remarks:
  • Art. 18 LRA - The probationary period shall not exceed 6 months.
    It can however be extended to 12 months when the job requires high level qualification.
    The probationary period is fixed through collective bargaining for each category of the workforce or for the entire workforce.
    _________________
    L'article 18 de la Loi No. 90-11 sur les relations de travail (LRA) dispose que "le travailleur nouvellement recruté peut être soumis à une période d’essai dont la durée ne peut excéder six mois. Cette période peut être portée à douze mois pour les postes de travail de haute qualification. La période d’essai est déterminée par voie de négociation collective pour chacune des catégories de travailleurs ou pour l’ensemble des travailleurs."

Contrat à durée déterminée (CDD):
  • CDD reglementés: Oui
    Remarks:
    • Art. 12 LRA.
      See also Articles 25 to 35 of the CFA.
      ________________
      Art.12.- (Ordonnance n°96-21) Le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée, à temps plein ou partiel, dans les cas expressément prévus ci-après :
      • lorsque le travailleur est recruté pour l’exécution d’un contrat lié à des contrats de travaux ou de prestation non renouvelables ;
      • lorsqu’il s’agit de remplacer le titulaire d’un poste qui s’absente temporairement et au profit duquel l’employeur est tenu de conserver le poste de travail ;
      • lorsqu’il s’agit pour l’organisme employeur d’effectuer des travaux périodiques à caractère discontinu ;
      • lorsqu’un surcroît de travail, ou lorsque des motifs saisonniers le justifient ;
      • lorsqu’il s’agit d’activités ou d’emplois à durée limitée ou qui sont par nature temporaires.
      Dans l’ensemble de ces cas, le contrat de travail précisera la durée de la relation de travail ainsi que les motifs de la durée arrêtée.
  • Motifs autorisés de recours au CDD : raisons matérielles et objectives
    Remarks:
    • A FTC can only be concluded in limited instances provided in art. 12 LRA (i.e temporary replacement of a worker, performance of casual tasks of a discontinuous nature, seasonal work or cases of a temporary increase on workload, performing work for a limited time of that is temporary in nature).
  • Nombre maximum de CDD successifs: aucune limitation
  • Durée cumulée maximum de CDD successifs: 36 mois
    Remarks:
    • No limitation in the legislation.
      However, for workers covered by the Collective Framework Agreement, the maximum cumulative duration of successive FTCs is 36 months.(art. 26 CFA)
      ___________________________
      Pas de limites inscrites dans la LRA. Toutefois, l'article 26 de la Convention collective cadre du secteur économique privé (2006), dispose que "Le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour effet de pourvoir à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Il est conclu et renouvelé dans la limite d’une durée maximale de trente six (36) mois."
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Durée maximale de la période d'essai: 12 mois

Remarks:
  • Art. 18 LRA - The probationary period shall not exceed 6 months.
    It can however be extended to 12 months when the job requires high level qualification.
    The probationary period is fixed through collective bargaining for each category of the workforce or for the entire workforce.
    _________________
    L'article 18 de la Loi No. 90-11 sur les relations de travail (LRA) dispose que "le travailleur nouvellement recruté peut être soumis à une période d’essai dont la durée ne peut excéder six mois. Cette période peut être portée à douze mois pour les postes de travail de haute qualification. La période d’essai est déterminée par voie de négociation collective pour chacune des catégories de travailleurs ou pour l’ensemble des travailleurs."

Contrat à durée déterminée (CDD):
  • CDD reglementés: Oui
    Remarks:
    • Art. 12 LRA.
      See also Articles 25 to 35 of the CFA.
      ________________
      Art.12.- (Ordonnance n°96-21) Le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée, à temps plein ou partiel, dans les cas expressément prévus ci-après :
      • lorsque le travailleur est recruté pour l’exécution d’un contrat lié à des contrats de travaux ou de prestation non renouvelables ;
      • lorsqu’il s’agit de remplacer le titulaire d’un poste qui s’absente temporairement et au profit duquel l’employeur est tenu de conserver le poste de travail ;
      • lorsqu’il s’agit pour l’organisme employeur d’effectuer des travaux périodiques à caractère discontinu ;
      • lorsqu’un surcroît de travail, ou lorsque des motifs saisonniers le justifient ;
      • lorsqu’il s’agit d’activités ou d’emplois à durée limitée ou qui sont par nature temporaires.
      Dans l’ensemble de ces cas, le contrat de travail précisera la durée de la relation de travail ainsi que les motifs de la durée arrêtée.
  • Motifs autorisés de recours au CDD : raisons matérielles et objectives
    Remarks:
    • A FTC can only be concluded in limited instances provided in art. 12 LRA (i.e temporary replacement of a worker, performance of casual tasks of a discontinuous nature, seasonal work or cases of a temporary increase on workload, performing work for a limited time of that is temporary in nature).
  • Nombre maximum de CDD successifs: aucune limitation
  • Durée cumulée maximum de CDD successifs: 36 mois
    Remarks:
    • No limitation in the legislation.
      However, for workers covered by the Collective Framework Agreement, the maximum cumulative duration of successive FTCs is 36 months.(art. 26 CFA)
      ___________________________
      Pas de limites inscrites dans la LRA. Toutefois, l'article 26 de la Convention collective cadre du secteur économique privé (2006), dispose que "Le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour effet de pourvoir à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Il est conclu et renouvelé dans la limite d’une durée maximale de trente six (36) mois."
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Durée maximale de la période d'essai: 12 mois

Remarks:
  • Art. 18 LRA - The probationary period shall not exceed 6 months.
    It can however be extended to 12 months when the job requires high level qualification.
    The probationary period is fixed through collective bargaining for each category of the workforce or for the entire workforce.
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    L'article 18 de la Loi No. 90-11 sur les relations de travail (LRA) dispose que "le travailleur nouvellement recruté peut être soumis à une période d’essai dont la durée ne peut excéder six mois. Cette période peut être portée à douze mois pour les postes de travail de haute qualification. La période d’essai est déterminée par voie de négociation collective pour chacune des catégories de travailleurs ou pour l’ensemble des travailleurs."

Contrat à durée déterminée (CDD):
  • CDD reglementés: Oui
    Remarks:
    • Art. 12 LRA.
      See also Articles 25 to 35 of the CFA.
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      Art.12.- (Ordonnance n°96-21) Le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée, à temps plein ou partiel, dans les cas expressément prévus ci-après :
      • lorsque le travailleur est recruté pour l’exécution d’un contrat lié à des contrats de travaux ou de prestation non renouvelables ;
      • lorsqu’il s’agit de remplacer le titulaire d’un poste qui s’absente temporairement et au profit duquel l’employeur est tenu de conserver le poste de travail ;
      • lorsqu’il s’agit pour l’organisme employeur d’effectuer des travaux périodiques à caractère discontinu ;
      • lorsqu’un surcroît de travail, ou lorsque des motifs saisonniers le justifient ;
      • lorsqu’il s’agit d’activités ou d’emplois à durée limitée ou qui sont par nature temporaires.
      Dans l’ensemble de ces cas, le contrat de travail précisera la durée de la relation de travail ainsi que les motifs de la durée arrêtée.
  • Motifs autorisés de recours au CDD : raisons matérielles et objectives
    Remarks:
    • A FTC can only be concluded in limited instances provided in art. 12 LRA (i.e temporary replacement of a worker, performance of casual tasks of a discontinuous nature, seasonal work or cases of a temporary increase on workload, performing work for a limited time of that is temporary in nature).
  • Nombre maximum de CDD successifs: aucune limitation
  • Durée cumulée maximum de CDD successifs: 36 mois
    Remarks:
    • No limitation in the legislation.
      However, for workers covered by the Collective Framework Agreement, the maximum cumulative duration of successive FTCs is 36 months.(art. 26 CFA)
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      Pas de limites inscrites dans la LRA. Toutefois, l'article 26 de la Convention collective cadre du secteur économique privé (2006), dispose que "Le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour effet de pourvoir à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Il est conclu et renouvelé dans la limite d’une durée maximale de trente six (36) mois."
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Durée maximale de la période d'essai: 12 mois

Remarks:
  • Art. 18 LRA - The probationary period shall not exceed 6 months.
    It can however be extended to 12 months when the job requires high level qualification.
    The probationary period is fixed through collective bargaining for each category of the workforce or for the entire workforce.
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    L'article 18 de la Loi No. 90-11 sur les relations de travail (LRA) dispose que "le travailleur nouvellement recruté peut être soumis à une période d’essai dont la durée ne peut excéder six mois. Cette période peut être portée à douze mois pour les postes de travail de haute qualification. La période d’essai est déterminée par voie de négociation collective pour chacune des catégories de travailleurs ou pour l’ensemble des travailleurs."

Contrat à durée déterminée (CDD):
  • CDD reglementés: Oui
    Remarks:
    • Art. 12 LRA.
      See also Articles 25 to 35 of the CFA.
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      Art.12.- (Ordonnance n°96-21) Le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée, à temps plein ou partiel, dans les cas expressément prévus ci-après :
      • lorsque le travailleur est recruté pour l’exécution d’un contrat lié à des contrats de travaux ou de prestation non renouvelables ;
      • lorsqu’il s’agit de remplacer le titulaire d’un poste qui s’absente temporairement et au profit duquel l’employeur est tenu de conserver le poste de travail ;
      • lorsqu’il s’agit pour l’organisme employeur d’effectuer des travaux périodiques à caractère discontinu ;
      • lorsqu’un surcroît de travail, ou lorsque des motifs saisonniers le justifient ;
      • lorsqu’il s’agit d’activités ou d’emplois à durée limitée ou qui sont par nature temporaires.
      Dans l’ensemble de ces cas, le contrat de travail précisera la durée de la relation de travail ainsi que les motifs de la durée arrêtée.
  • Motifs autorisés de recours au CDD : raisons matérielles et objectives
    Remarks:
    • A FTC can only be concluded in limited instances provided in art. 12 LRA (i.e temporary replacement of a worker, performance of casual tasks of a discontinuous nature, seasonal work or cases of a temporary increase on workload, performing work for a limited time of that is temporary in nature).
  • Nombre maximum de CDD successifs: aucune limitation
  • Durée cumulée maximum de CDD successifs: 36 mois
    Remarks:
    • No limitation in the legislation.
      However, for workers covered by the Collective Framework Agreement, the maximum cumulative duration of successive FTCs is 36 months.(art. 26 CFA)
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      Pas de limites inscrites dans la LRA. Toutefois, l'article 26 de la Convention collective cadre du secteur économique privé (2006), dispose que "Le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour effet de pourvoir à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Il est conclu et renouvelé dans la limite d’une durée maximale de trente six (36) mois."
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  • Art. 18 LRA - The probationary period shall not exceed 6 months.
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    The probationary period is fixed through collective bargaining for each category of the workforce or for the entire workforce.
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    L'article 18 de la Loi No. 90-11 sur les relations de travail (LRA) dispose que "le travailleur nouvellement recruté peut être soumis à une période d’essai dont la durée ne peut excéder six mois. Cette période peut être portée à douze mois pour les postes de travail de haute qualification. La période d’essai est déterminée par voie de négociation collective pour chacune des catégories de travailleurs ou pour l’ensemble des travailleurs."

Contrat à durée déterminée (CDD):
  • CDD reglementés: Oui
    Remarks:
    • Art. 12 LRA.
      See also Articles 25 to 35 of the CFA.
      ________________
      Art.12.- (Ordonnance n°96-21) Le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée, à temps plein ou partiel, dans les cas expressément prévus ci-après :
      • lorsque le travailleur est recruté pour l’exécution d’un contrat lié à des contrats de travaux ou de prestation non renouvelables ;
      • lorsqu’il s’agit de remplacer le titulaire d’un poste qui s’absente temporairement et au profit duquel l’employeur est tenu de conserver le poste de travail ;
      • lorsqu’il s’agit pour l’organisme employeur d’effectuer des travaux périodiques à caractère discontinu ;
      • lorsqu’un surcroît de travail, ou lorsque des motifs saisonniers le justifient ;
      • lorsqu’il s’agit d’activités ou d’emplois à durée limitée ou qui sont par nature temporaires.
      Dans l’ensemble de ces cas, le contrat de travail précisera la durée de la relation de travail ainsi que les motifs de la durée arrêtée.
  • Motifs autorisés de recours au CDD : raisons matérielles et objectives
    Remarks:
    • A FTC can only be concluded in limited instances provided in art. 12 LRA (i.e temporary replacement of a worker, performance of casual tasks of a discontinuous nature, seasonal work or cases of a temporary increase on workload, performing work for a limited time of that is temporary in nature).
  • Nombre maximum de CDD successifs: aucune limitation
  • Durée cumulée maximum de CDD successifs: 36 mois
    Remarks:
    • No limitation in the legislation.
      However, for workers covered by the Collective Framework Agreement, the maximum cumulative duration of successive FTCs is 36 months.(art. 26 CFA)
      ___________________________
      Pas de limites inscrites dans la LRA. Toutefois, l'article 26 de la Convention collective cadre du secteur économique privé (2006), dispose que "Le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour effet de pourvoir à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Il est conclu et renouvelé dans la limite d’une durée maximale de trente six (36) mois."
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Durée maximale de la période d'essai: 12 mois

Remarks:
  • Art. 18 LRA - The probationary period shall not exceed 6 months.
    It can however be extended to 12 months when the job requires high level qualification.
    The probationary period is fixed through collective bargaining for each category of the workforce or for the entire workforce.
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    L'article 18 de la Loi No. 90-11 sur les relations de travail (LRA) dispose que "le travailleur nouvellement recruté peut être soumis à une période d’essai dont la durée ne peut excéder six mois. Cette période peut être portée à douze mois pour les postes de travail de haute qualification. La période d’essai est déterminée par voie de négociation collective pour chacune des catégories de travailleurs ou pour l’ensemble des travailleurs."

Contrat à durée déterminée (CDD):
  • CDD reglementés: Oui
    Remarks:
    • Art. 12 LRA.
      See also Articles 25 to 35 of the CFA.
      ________________
      Art.12.- (Ordonnance n°96-21) Le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée, à temps plein ou partiel, dans les cas expressément prévus ci-après :
      • lorsque le travailleur est recruté pour l’exécution d’un contrat lié à des contrats de travaux ou de prestation non renouvelables ;
      • lorsqu’il s’agit de remplacer le titulaire d’un poste qui s’absente temporairement et au profit duquel l’employeur est tenu de conserver le poste de travail ;
      • lorsqu’il s’agit pour l’organisme employeur d’effectuer des travaux périodiques à caractère discontinu ;
      • lorsqu’un surcroît de travail, ou lorsque des motifs saisonniers le justifient ;
      • lorsqu’il s’agit d’activités ou d’emplois à durée limitée ou qui sont par nature temporaires.
      Dans l’ensemble de ces cas, le contrat de travail précisera la durée de la relation de travail ainsi que les motifs de la durée arrêtée.
  • Motifs autorisés de recours au CDD : raisons matérielles et objectives
    Remarks:
    • A FTC can only be concluded in limited instances provided in art. 12 LRA (i.e temporary replacement of a worker, performance of casual tasks of a discontinuous nature, seasonal work or cases of a temporary increase on workload, performing work for a limited time of that is temporary in nature).
  • Nombre maximum de CDD successifs: aucune limitation
  • Durée cumulée maximum de CDD successifs: 36 mois
    Remarks:
    • No limitation in the legislation.
      However, for workers covered by the Collective Framework Agreement, the maximum cumulative duration of successive FTCs is 36 months.(art. 26 CFA)
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      Pas de limites inscrites dans la LRA. Toutefois, l'article 26 de la Convention collective cadre du secteur économique privé (2006), dispose que "Le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour effet de pourvoir à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Il est conclu et renouvelé dans la limite d’une durée maximale de trente six (36) mois."
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Remarks:
  • Art. 18 LRA - The probationary period shall not exceed 6 months.
    It can however be extended to 12 months when the job requires high level qualification.
    The probationary period is fixed through collective bargaining for each category of the workforce or for the entire workforce.

Contrat à durée déterminée (CDD):
  • CDD reglementés: Oui
    Remarks:
    • ART. 12 LRA.
      See also articles 25 to 35 of the CFA.
  • Motifs autorisés de recours au CDD : raisons matérielles et objectives
    Remarks:
    • A FTC can only be concluded in limited instances provided in art. 12 LRA (i.e temporary replacement of a worker, performance of casual tasks of a discontinuous nature, seasonal work or cases of a temporary increase on workload, performing work for a limited time of that is temporary in nature).
  • Nombre maximum de CDD successifs: aucune limitation
  • Durée cumulée maximum de CDD successifs: 36 mois
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    • No limitation in the legislation.
      However, for workers covered by the Collective Framework Agreement, the maximum cumulative duration of successive FTCs is 36 months.(art. 26 CFA)

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  • Art. 18 LRA - The probationary period shall not exceed 6 months.
    It can however be extended to 12 months when the job requires high level qualification.
    The probationary period is fixed through collective bargaining for each category of the workforce or for the entire workforce.

Contrat à durée déterminée (CDD):
  • CDD reglementés: Oui
    Remarks:
    • ART. 12 LRA.
      See also articles 25 to 35 of the CFA.
  • Motifs autorisés de recours au CDD : raisons matérielles et objectives
    Remarks:
    • A FTC can only be concluded in limited instances provided in art. 12 LRA (i.e temporary replacement of a worker, performance of casual tasks of a discontinuous nature, seasonal work or cases of a temporary increase on workload, performing work for a limited time of that is temporary in nature).
  • Nombre maximum de CDD successifs: aucune limitation
  • Durée cumulée maximum de CDD successifs: 36 mois
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    • No limitation in the legislation.
      However, for workers covered by the Collective Framework Agreement, the maximum cumulative duration of successive FTCs is 36 months.(art. 26 CFA)

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  • Art. 18 LRA - The probationary period shall not exceed 6 months.
    It can however be extended to 12 months when the job requires high level qualification.
    The probationary period is fixed through collective bargaining for each category of the workforce or for the entire workforce.

Contrat à durée déterminée (CDD):
  • CDD reglementés: Oui
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    • ART. 12 LRA.
      See also articles 25 to 35 of the CFA.
  • Motifs autorisés de recours au CDD : raisons matérielles et objectives
    Remarks:
    • A FTC can only be concluded in limited instances provided in art. 12 LRA (i.e temporary replacement of a worker, performance of casual tasks of a discontinuous nature, seasonal work or cases of a temporary increase on workload, performing work for a limited time of that is temporary in nature).
  • Nombre maximum de CDD successifs: aucune limitation
  • Durée cumulée maximum de CDD successifs: 36 mois
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    • No limitation in the legislation.
      However, for workers covered by the Collective Framework Agreement, the maximum cumulative duration of successive FTCs is 36 months.(art. 26 CFA)

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  • Art. 18 LRA - The probationary period shall not exceed 6 months.
    It can however be extended to 12 months when the job requires high level qualification.
    The probationary period is fixed through collective bargaining for each category of the workforce or for the entire workforce.

Contrat à durée déterminée (CDD):
  • CDD reglementés: Oui
    Remarks:
    • ART. 12 LRA.
      See also articles 25 to 35 of the CFA.
  • Motifs autorisés de recours au CDD : raisons matérielles et objectives
    Remarks:
    • A FTC can only be concluded in limited instances provided in art. 12 LRA (i.e temporary replacement of a worker, performance of casual tasks of a discontinuous nature, seasonal work or cases of a temporary increase on workload, performing work for a limited time of that is temporary in nature).
  • Nombre maximum de CDD successifs: aucune limitation
  • Durée cumulée maximum de CDD successifs: 36 mois
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    • No limitation in the legislation.
      However, for workers covered by the Collective Framework Agreement, the maximum cumulative duration of successive FTCs is 36 months.(art. 26 CFA)