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> GOUVERNANCE - page d'accueil > EPLex: une base de données sur les législations de protection de l'emploi

Conditions de fond du licenciement


Afghanistan - 2013    

+ show references

Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): motifs économiques; conduite du travailleur; capacité du travailleur

Motifs prohibés: congé de matérnité

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: femmes enceintes ou en congé de maternité

Afrique du Sud - 2019    

+ show references

Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): tout motif légitime

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse; responsabilités familiales; avoir déposé une plainte contre l'employeur; race; couleur; sexe; orientation sexuelle; religion; origine sociale; âge; affiliation et activités syndicales; handicap; langue; participation à une grève légale; dénoncer des violations; origine ethnique

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs

Algérie - 2019    

+ show references

Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): conduite du travailleur; capacité du travailleur; motifs économiques

Motifs prohibés: affiliation et activités syndicales

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: aucun groupe protégé

Allemagne - 2017    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): tout motif légitime

Motifs prohibés: grossesse; congé de matérnité; avoir déposé une plainte contre l'employeur; race; couleur; sexe; orientation sexuelle; religion; origine sociale; nationalité/origine nationale; âge; affiliation et activités syndicales; handicap; origine ethnique

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs avec des responsabilités familiales; travailleurs handicapés

Antigua-et-Barbuda - 2018    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): tout motif légitime

Motifs prohibés: race; couleur; sexe; religion; opinion politique; âge; affiliation et activités syndicales

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: aucun groupe protégé

Arabie saoudite - 2017    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): tout motif légitime

Motifs prohibés: congé de matérnité

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: femmes enceintes ou en congé de maternité

Argentine - 2018    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): tout motif légitime; motifs économiques

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse; race; sexe; religion; opinion politique; nationalité/origine nationale; âge; affiliation et activités syndicales

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs avec une invalidité consolidée; travailleurs seniors/à la veille de la retraite; travailleurs effectuant leur service militaire/service alternatif; travailleurs en congé temporaire suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail; travailleurs exerçant un mandat électif ou une fonction politique

Arménie - 2018    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): conduite du travailleur; capacité du travailleur; motifs économiques

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse; congé de matérnité; responsabilités familiales; avoir déposé une plainte contre l'employeur; maladie ou accident professionel temporaire; race; sexe; religion; opinion politique; origine sociale; nationalité/origine nationale; âge; affiliation et activités syndicales; langue; participation à une grève légale; prendre légalement ses congés

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs avec des responsabilités familiales; travailleurs en congé temporaire suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail

Australie - 2019    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): tout motif légitime

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse; congé de matérnité; responsabilités familiales; avoir déposé une plainte contre l'employeur; maladie ou accident professionel temporaire; race; couleur; sexe; orientation sexuelle; religion; opinion politique; origine sociale; âge; affiliation et activités syndicales; handicap; congé parental; congé d'adoption

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: aucun groupe protégé

Autriche - 2016    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Non

Motifs autorisés (licenciement justifié): aucun

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse; congé de matérnité; responsabilités familiales; avoir déposé une plainte contre l'employeur; sexe; orientation sexuelle; religion; opinion politique; âge; affiliation et activités syndicales; accomplissement du service militaire ou civil; origine ethnique

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs avec des responsabilités familiales; travailleurs seniors/à la veille de la retraite; travailleurs handicapés; travailleurs effectuant leur service militaire/service alternatif

Azerbaïdjan - 2019    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): conduite du travailleur; capacité du travailleur; motifs économiques

Motifs prohibés: grossesse; congé de matérnité; responsabilités familiales; race; sexe; religion; opinion politique; origine sociale; nationalité/origine nationale; âge; affiliation et activités syndicales; congé parental; état de santé

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs avec des responsabilités familiales; travailleurs effectuant leur service militaire/service alternatif; travailleurs mineurs

Bangladesh - 2017    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Non

Motifs autorisés (licenciement justifié): aucun

Motifs prohibés: affiliation et activités syndicales

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs

Belgique - 2019    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): aucun; aucun

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse; congé de matérnité; maladie ou accident professionel temporaire; race; couleur; sexe; orientation sexuelle; religion; opinion politique; origine sociale; nationalité/origine nationale; âge; affiliation et activités syndicales; handicap; statut financier; langue; dénoncer des violations; naissance; état de santé; information génétique; origine ethnique

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs exerçant un mandat électif ou une fonction politique

Bolivie - 2017    

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Motifs autorisés (licenciement justifié): conduite du travailleur

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse; couleur; sexe; orientation sexuelle; religion; opinion politique; nationalité/origine nationale; âge; affiliation et activités syndicales; handicap; statut financier; langue; naissance; origine ethnique

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs handicapés

Botswana - 2018    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): tout motif légitime

Motifs prohibés: état matrimonial; congé de matérnité; avoir déposé une plainte contre l'employeur; race; couleur; sexe; opinion politique; origine sociale; âge; affiliation et activités syndicales; handicap; statut sérologique VIH; remplir des obligations civiques; origine ethnique

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité

Brésil - 2019    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Non

Motifs autorisés (licenciement justifié): aucun

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse; congé de matérnité; responsabilités familiales; maladie ou accident professionel temporaire; race; couleur; sexe; origine sociale; âge; affiliation et activités syndicales; handicap; participation à une grève légale; origine ethnique

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs en congé temporaire suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail

Bulgarie - 2019    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): conduite du travailleur; capacité du travailleur; motifs économiques

Motifs prohibés: état matrimonial; responsabilités familiales; race; couleur; sexe; orientation sexuelle; religion; opinion politique; origine sociale; nationalité/origine nationale; âge; affiliation et activités syndicales; handicap; origine ethnique

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs avec des responsabilités familiales; travailleurs avec une invalidité consolidée

Burkina Faso - 2019    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): tout motif légitime

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse; congé de matérnité; responsabilités familiales; avoir déposé une plainte contre l'employeur; race; couleur; sexe; religion; opinion politique; origine sociale; nationalité/origine nationale; affiliation et activités syndicales; handicap; statut sérologique VIH

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité

Cambodge - 2017    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): tout motif légitime

Motifs prohibés: congé de matérnité; race; couleur; sexe; religion; opinion politique; origine sociale; nationalité/origine nationale; affiliation et activités syndicales; participation à une grève légale; naissance

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité

Cameroun - 2019    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): aucun

Motifs prohibés: grossesse; congé de matérnité; opinion politique; affiliation et activités syndicales

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité

Canada - 2012    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Non

Motifs autorisés (licenciement justifié): tout motif légitime

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse; congé de matérnité; responsabilités familiales; avoir déposé une plainte contre l'employeur; maladie ou accident professionel temporaire; race; couleur; sexe; orientation sexuelle; religion; affiliation et activités syndicales; handicap; dénoncer des violations; soulever des questions de santé et sécurité au travail; origine ethnique

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: aucun groupe protégé

Chili - 2018    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): conduite du travailleur; motifs économiques

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse; congé de matérnité; race; couleur; sexe; orientation sexuelle; religion; opinion politique; origine sociale; nationalité/origine nationale; âge; affiliation et activités syndicales; handicap; statut financier; langue

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs avec des responsabilités familiales; travailleurs en congé temporaire suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail

Chine - 2017    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Non

Motifs autorisés (licenciement justifié): conduite du travailleur; capacité du travailleur; motifs économiques

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse; congé de matérnité; maladie ou accident professionel temporaire; race; sexe; religion; nationalité/origine nationale; âge; affiliation et activités syndicales; handicap; origine ethnique

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs avec une invalidité consolidée; travailleurs seniors/à la veille de la retraite; travailleurs en congé temporaire suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail

Chypre - 2012    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Non

Motifs autorisés (licenciement justifié): motifs économiques; conduite du travailleur; capacité du travailleur

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse; congé de matérnité; avoir déposé une plainte contre l'employeur; race; couleur; sexe; religion; opinion politique; origine sociale; nationalité/origine nationale; affiliation et activités syndicales; handicap; congé parental; participation à une grève légale

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs avec des responsabilités familiales

Comores - 2019    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): tout motif légitime

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse; congé de matérnité; responsabilités familiales; avoir déposé une plainte contre l'employeur; maladie ou accident professionel temporaire; race; couleur; sexe; religion; opinion politique; origine sociale; nationalité/origine nationale; affiliation et activités syndicales; statut sérologique VIH

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité

Congo, République démocratique - 2019    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): tout motif légitime

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse; congé de matérnité; responsabilités familiales; avoir déposé une plainte contre l'employeur; race; couleur; sexe; religion; opinion politique; origine sociale; nationalité/origine nationale; affiliation et activités syndicales; statut sérologique VIH

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité

Corée, République de - 2019    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): tout motif légitime

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse; congé de matérnité; responsabilités familiales; maladie ou accident professionel temporaire; sexe; religion; origine sociale; nationalité/origine nationale; âge; affiliation et activités syndicales; dénoncer des violations

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: femmes enceintes ou en congé de maternité

Côte d'Ivoire - 2019    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): tout motif légitime

Motifs prohibés: grossesse; congé de matérnité; race; sexe; religion; opinion politique; origine sociale; nationalité/origine nationale; âge; affiliation et activités syndicales; handicap; statut sérologique VIH

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité

Danemark - 2017    

+ show references

Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): aucun

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse; congé de matérnité; avoir déposé une plainte contre l'employeur; maladie ou accident professionel temporaire; race; couleur; sexe; orientation sexuelle; religion; opinion politique; origine sociale; nationalité/origine nationale; âge; affiliation et activités syndicales; handicap; congé parental; origine ethnique

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs avec des responsabilités familiales

Egypte - 2017    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Non

Motifs autorisés (licenciement justifié): conduite du travailleur; capacité du travailleur; motifs économiques

Motifs prohibés: grossesse; congé de matérnité; responsabilités familiales; avoir déposé une plainte contre l'employeur; maladie ou accident professionel temporaire; couleur; sexe; religion; opinion politique; origine sociale; affiliation et activités syndicales; prendre légalement ses congés

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs avec une invalidité consolidée

El Salvador - 2010    

+ show references

Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): motifs économiques; conduite du travailleur; capacité du travailleur

Motifs prohibés: grossesse; congé de matérnité; race; couleur; sexe; religion; opinion politique; origine sociale; nationalité/origine nationale; affiliation et activités syndicales; handicap; statut sérologique VIH

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité

Emirats Arabes Unis - 2013    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Non

Motifs autorisés (licenciement justifié): tout motif légitime

Motifs prohibés: avoir déposé une plainte contre l'employeur

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: travailleurs en congé temporaire suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail; travailleurs nationaux

Espagne - 2019    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): motifs économiques; conduite du travailleur; capacité du travailleur

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse; congé de matérnité; responsabilités familiales; race; couleur; sexe; orientation sexuelle; religion; opinion politique; origine sociale; âge; affiliation et activités syndicales; handicap; congé d'adoption; origine ethnique

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs

Estonie - 2017    

+ show references

Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): conduite du travailleur; capacité du travailleur; motifs économiques

Motifs prohibés: grossesse; congé de matérnité; responsabilités familiales; race; couleur; sexe; orientation sexuelle; religion; nationalité/origine nationale; âge; affiliation et activités syndicales; handicap; accomplissement du service militaire ou civil; état de santé; origine ethnique

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs avec des responsabilités familiales

Etats-Unis - 2017    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Non

Motifs autorisés (licenciement justifié): aucun

Motifs prohibés: grossesse; congé de matérnité; avoir déposé une plainte contre l'employeur; race; sexe; orientation sexuelle; religion; âge; affiliation et activités syndicales; handicap; congé parental; dénoncer des violations; identité de genre; congé d'adoption; soulever des questions de santé et sécurité au travail; participation à un jury populaire; information génétique

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: aucun groupe protégé

Ethiopie - 2013    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): conduite du travailleur; capacité du travailleur; motifs économiques

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse; congé de matérnité; responsabilités familiales; avoir déposé une plainte contre l'employeur; race; couleur; sexe; religion; opinion politique; nationalité/origine nationale; affiliation et activités syndicales; origine ethnique

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: femmes enceintes ou en congé de maternité

Finlande - 2019    

+ show references

Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): tout motif légitime

Motifs prohibés: grossesse; congé de matérnité; avoir déposé une plainte contre l'employeur; maladie ou accident professionel temporaire; race; sexe; orientation sexuelle; religion; opinion politique; nationalité/origine nationale; âge; affiliation et activités syndicales; handicap; langue; congé parental; participation à une grève légale; état de santé; origine ethnique

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs avec des responsabilités familiales

France - 2012    

+ show references

Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): tout motif légitime

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse; congé de matérnité; maladie ou accident professionel temporaire; race; couleur; sexe; orientation sexuelle; religion; opinion politique; origine sociale; nationalité/origine nationale; âge; affiliation et activités syndicales; handicap; participation à une grève légale; dénoncer des violations; identité de genre; état de santé; congé d'adoption; participation à un jury populaire; information génétique; origine ethnique  new 

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité

Gabon - 2019    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): tout motif légitime

Motifs prohibés: grossesse; congé de matérnité; avoir déposé une plainte contre l'employeur; race; couleur; sexe; religion; opinion politique; origine sociale; nationalité/origine nationale; affiliation et activités syndicales

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité

Ghana - 2013    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Non

Motifs autorisés (licenciement justifié): conduite du travailleur; capacité du travailleur; motifs économiques

Motifs prohibés: grossesse; congé de matérnité; avoir déposé une plainte contre l'employeur; maladie ou accident professionel temporaire; race; couleur; sexe; religion; opinion politique; origine sociale; affiliation et activités syndicales; handicap; statut financier; origine ethnique

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: aucun groupe protégé

Grèce - 2019    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Non

Motifs autorisés (licenciement justifié): aucun

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse; avoir déposé une plainte contre l'employeur; race; couleur; sexe; orientation sexuelle; religion; origine sociale; âge; affiliation et activités syndicales; handicap; accomplissement du service militaire ou civil; identité de genre; origine ethnique

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs effectuant leur service militaire/service alternatif; vétérans de guerre

Géorgie - 2017    

+ show references

Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Non

Motifs autorisés (licenciement justifié): motifs économiques; conduite du travailleur; capacité du travailleur

Motifs prohibés: grossesse; congé de matérnité; responsabilités familiales; maladie ou accident professionel temporaire; race; couleur; sexe; orientation sexuelle; religion; opinion politique; origine sociale; nationalité/origine nationale; âge; affiliation et activités syndicales; handicap; accomplissement du service militaire ou civil; propriété; naissance; exercice du droit au congé éducation; prendre légalement ses congés; congé d'adoption; origine ethnique

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: femmes enceintes ou en congé de maternité

Honduras - 2012    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): conduite du travailleur; capacité du travailleur; motifs économiques

Motifs prohibés: grossesse; affiliation et activités syndicales

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité

Hongrie - 2019    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): conduite du travailleur; motifs économiques; capacité du travailleur

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse; congé de matérnité; race; couleur; sexe; orientation sexuelle; religion; opinion politique; origine sociale; nationalité/origine nationale; âge; affiliation et activités syndicales; handicap; statut financier; accomplissement du service militaire ou civil; langue; congé parental; état de santé; origine ethnique

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs avec des responsabilités familiales; travailleurs effectuant leur service militaire/service alternatif

Inde - 2019    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): conduite du travailleur; motifs économiques

Motifs prohibés: grossesse; congé de matérnité; affiliation et activités syndicales

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité

Indonésie - 2019    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): conduite du travailleur; motifs économiques; capacité du travailleur

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse; congé de matérnité; maladie ou accident professionel temporaire; race; couleur; sexe; religion; opinion politique; affiliation et activités syndicales; handicap; membres de la famille sur le même lieu de travail; dénoncer des violations; prendre légalement ses congés; remplir des obligations civiques; origine ethnique

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs avec une invalidité consolidée

Iran, République islamique d' - 2010    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): conduite du travailleur; motifs économiques; capacité du travailleur

Motifs prohibés: race; couleur; sexe; langue; origine ethnique

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: aucun groupe protégé

Italie - 2017    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): tout motif légitime

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse; congé de matérnité; responsabilités familiales; avoir déposé une plainte contre l'employeur; race; sexe; orientation sexuelle; religion; opinion politique; âge; affiliation et activités syndicales; handicap; exercice d'un droit; congé parental; participation à une grève légale; dénoncer des violations; congé d'adoption

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs avec des responsabilités familiales

Japon - 2018    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): tout motif légitime

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse; congé de matérnité; avoir déposé une plainte contre l'employeur; maladie ou accident professionel temporaire; race; sexe; religion; origine sociale; nationalité/origine nationale; affiliation et activités syndicales; dénoncer des violations

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs en congé temporaire suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail

Jordanie - 2019    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Non

Motifs autorisés (licenciement justifié): aucun

Motifs prohibés: grossesse; congé de matérnité; avoir déposé une plainte contre l'employeur; race; religion; affiliation et activités syndicales; accomplissement du service militaire ou civil; langue; prendre légalement ses congés

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs effectuant leur service militaire/service alternatif

Kazakhstan - 2019    

+ show references

Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): conduite du travailleur; capacité du travailleur; motifs économiques

Motifs prohibés: grossesse; congé de matérnité; responsabilités familiales; maladie ou accident professionel temporaire; race; sexe; religion; opinion politique; origine sociale; nationalité/origine nationale; âge; affiliation et activités syndicales; handicap; langue; propriété; identité de genre; lieu de résidence

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs avec des responsabilités familiales; travailleurs handicapés

Kirghizistan - 2019    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): conduite du travailleur; capacité du travailleur; motifs économiques

Motifs prohibés: race; sexe; religion; opinion politique; origine sociale; nationalité/origine nationale; âge; affiliation et activités syndicales; statut financier; langue; propriété; lieu de résidence; origine ethnique

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs avec des responsabilités familiales

Lesotho - 2019    

+ show references

Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): conduite du travailleur; motifs économiques; capacité du travailleur

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse; congé de matérnité; responsabilités familiales; avoir déposé une plainte contre l'employeur; race; couleur; sexe; religion; opinion politique; origine sociale; nationalité/origine nationale; affiliation et activités syndicales; prendre légalement ses congés; statut sérologique VIH

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité

Luxembourg - 2019    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): conduite du travailleur; motifs économiques; capacité du travailleur

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse; congé de matérnité; race; orientation sexuelle; religion; opinion politique; âge; affiliation et activités syndicales; handicap; origine ethnique

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité

Macédoine, Ex-République yougoslave de - 2017    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): tout motif légitime

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse; responsabilités familiales; avoir déposé une plainte contre l'employeur; maladie ou accident professionel temporaire; race; couleur; sexe; orientation sexuelle; religion; opinion politique; origine sociale; nationalité/origine nationale; âge; affiliation et activités syndicales; handicap; accomplissement du service militaire ou civil; propriété; état de santé; prendre légalement ses congés; origine ethnique

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs avec des responsabilités familiales

Madagascar - 2019    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): tout motif légitime

Motifs prohibés: grossesse; congé de matérnité; avoir déposé une plainte contre l'employeur; race; sexe; religion; opinion politique; affiliation et activités syndicales; handicap; statut sérologique VIH; origine ethnique

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité

Malaisie - 2018    

+ show references

Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Non

Motifs autorisés (licenciement justifié): aucun

Motifs prohibés: grossesse; congé de matérnité; affiliation et activités syndicales

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs nationaux

Malawi - 2019    

+ show references

Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): conduite du travailleur; motifs économiques; capacité du travailleur

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse; congé de matérnité; responsabilités familiales; avoir déposé une plainte contre l'employeur; maladie ou accident professionel temporaire; race; couleur; sexe; religion; opinion politique; origine sociale; nationalité/origine nationale; affiliation et activités syndicales; handicap; langue; participation à une grève légale; propriété; naissance; origine ethnique

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: aucun groupe protégé

Maroc - 2019    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): tout motif légitime

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse; congé de matérnité; responsabilités familiales; avoir déposé une plainte contre l'employeur; race; couleur; sexe; religion; opinion politique; origine sociale; nationalité/origine nationale; affiliation et activités syndicales; handicap

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité

Mexique - 2010    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): conduite du travailleur; motifs économiques; capacité du travailleur

Motifs prohibés: état matrimonial; race; sexe; orientation sexuelle; religion; opinion politique; origine sociale; âge; affiliation et activités syndicales; handicap; statut financier; langue; participation à une grève légale; état de santé; origine ethnique

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: travailleurs ayant une longue ancienneté

Moldova, République de - 2017    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): conduite du travailleur; capacité du travailleur; motifs économiques

Motifs prohibés: grossesse; congé de matérnité; responsabilités familiales; race; sexe; religion; opinion politique; origine sociale; nationalité/origine nationale; affiliation et activités syndicales; handicap; lieu de résidence

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs avec des responsabilités familiales

Mongolie - 2017    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Non

Motifs autorisés (licenciement justifié): conduite du travailleur; capacité du travailleur; motifs économiques

Motifs prohibés: grossesse; responsabilités familiales; race; sexe; religion; opinion politique; origine sociale; nationalité/origine nationale; affiliation et activités syndicales

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs avec des responsabilités familiales

Montenegro - 2017    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): capacité du travailleur; conduite du travailleur; motifs économiques

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse; congé de matérnité; responsabilités familiales; avoir déposé une plainte contre l'employeur; maladie ou accident professionel temporaire; race; couleur; sexe; orientation sexuelle; religion; opinion politique; origine sociale; nationalité/origine nationale; âge; affiliation et activités syndicales; handicap; statut financier; langue; congé parental; dénoncer des violations; naissance; état de santé; origine ethnique

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs avec des responsabilités familiales; travailleurs avec une invalidité consolidée; travailleurs handicapés

Namibie - 2019    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): tout motif légitime

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse; congé de matérnité; responsabilités familiales; race; couleur; sexe; religion; opinion politique; origine sociale; affiliation et activités syndicales; handicap; statut financier; exercice d'un droit; statut sérologique VIH; origine ethnique

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: femmes enceintes ou en congé de maternité

Niger - 2019    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): tout motif légitime

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse; congé de matérnité; avoir déposé une plainte contre l'employeur; maladie ou accident professionel temporaire; race; couleur; sexe; religion; opinion politique; origine sociale; nationalité/origine nationale; âge; affiliation et activités syndicales; handicap; statut sérologique VIH

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité

Nigéria - 2013    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Non

Motifs autorisés (licenciement justifié): aucun

Motifs prohibés: grossesse; congé de matérnité; affiliation et activités syndicales

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: femmes enceintes ou en congé de maternité

Norvège - 2019    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): tout motif légitime

Motifs prohibés: grossesse; maladie ou accident professionel temporaire; race; couleur; sexe; orientation sexuelle; nationalité/origine nationale; âge; handicap; accomplissement du service militaire ou civil; congé parental; dénoncer des violations; congé d'adoption; origine ethnique

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs avec des responsabilités familiales

Nouvelle-Zélande - 2019    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): tout motif légitime

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse; congé de matérnité; responsabilités familiales; avoir déposé une plainte contre l'employeur; race; couleur; sexe; orientation sexuelle; religion; opinion politique; nationalité/origine nationale; âge; affiliation et activités syndicales; handicap; congé parental; participation à une grève légale; soulever des questions de santé et sécurité au travail; origine ethnique

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs avec des responsabilités familiales

Ouganda - 2019    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): tout motif légitime

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse; congé de matérnité; avoir déposé une plainte contre l'employeur; maladie ou accident professionel temporaire; race; couleur; sexe; religion; opinion politique; origine sociale; nationalité/origine nationale; affiliation et activités syndicales; participation à une grève légale; prendre légalement ses congés; statut sérologique VIH

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité

Ouzbékistan - 2019    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): conduite du travailleur; capacité du travailleur; motifs économiques

Motifs prohibés: race; sexe; religion; origine sociale; nationalité/origine nationale; âge; affiliation et activités syndicales; langue; propriété; antécédents judiciaires ou non révélation de ces antécédents

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs en congé temporaire suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail

Panama - 2010    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): motifs économiques; conduite du travailleur; capacité du travailleur

Motifs prohibés: grossesse; avoir déposé une plainte contre l'employeur; race; sexe; religion; opinion politique; origine sociale; affiliation et activités syndicales; handicap; participation à une grève légale; naissance

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité

Pays-Bas - 2019    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): tout motif légitime

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse; congé de matérnité; avoir déposé une plainte contre l'employeur; maladie ou accident professionel temporaire; race; sexe; orientation sexuelle; religion; opinion politique; nationalité/origine nationale; âge; affiliation et activités syndicales; handicap; accomplissement du service militaire ou civil; dénoncer des violations

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs effectuant leur service militaire/service alternatif

Notes / Remarques
Under Dutch law, an employer who intends to dismiss an employee must, based on the nature of the dismissal (economic or due to the worker’s conduct or capacity), either refer to:
1) termination via a prior permit from the administrative authority UWV WERKbedrijf (in case of economic dismissals or dismissals due to long-time sicknesses), or
2) judicial rescission of the contract (in case of the other types of dismissals).
In addition, summary dismissal is permitted provided there is an "urgent cause".

Philippines - 2013    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): tout motif légitime

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse; congé de matérnité; avoir déposé une plainte contre l'employeur; affiliation et activités syndicales; handicap; statut sérologique VIH

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: femmes enceintes ou en congé de maternité

Portugal - 2014    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): capacité du travailleur; motifs économiques; conduite du travailleur  new 

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse; congé de matérnité; responsabilités familiales; sexe; orientation sexuelle; opinion politique; origine sociale; nationalité/origine nationale; âge; affiliation et activités syndicales; handicap; langue; congé parental; naissance; information génétique; origine ethnique

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs avec des responsabilités familiales

Pérou - 2019    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): conduite du travailleur; capacité du travailleur; motifs économiques

Motifs prohibés: grossesse; congé de matérnité; avoir déposé une plainte contre l'employeur; race; sexe; religion; opinion politique; affiliation et activités syndicales; handicap; langue

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: femmes enceintes ou en congé de maternité

Roumanie - 2017    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): capacité du travailleur; motifs économiques; conduite du travailleur

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse; congé de matérnité; responsabilités familiales; maladie ou accident professionel temporaire; race; couleur; sexe; orientation sexuelle; religion; opinion politique; origine sociale; nationalité/origine nationale; âge; affiliation et activités syndicales; accomplissement du service militaire ou civil; congé parental; participation à une grève légale; information génétique; origine ethnique

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs avec des responsabilités familiales; travailleurs en congé temporaire suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail

Royaume-Uni - 2019    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): tout motif légitime

Motifs prohibés: grossesse; congé de matérnité; avoir déposé une plainte contre l'employeur; race; sexe; orientation sexuelle; religion; affiliation et activités syndicales; handicap; congé parental; dénoncer des violations; congé d'adoption; soulever des questions de santé et sécurité au travail; participation à un jury populaire; antécédents judiciaires ou non révélation de ces antécédents; origine ethnique

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: aucun groupe protégé

Russie, Fédération de - 2019    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): motifs économiques; conduite du travailleur; capacité du travailleur

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse; race; couleur; sexe; opinion politique; origine sociale; nationalité/origine nationale; âge; affiliation et activités syndicales; statut financier; langue; origine ethnique

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs avec des responsabilités familiales; travailleurs mineurs

Rwanda - 2019    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): tout motif légitime

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse; congé de matérnité; responsabilités familiales; couleur; religion; opinion politique; origine sociale; nationalité/origine nationale; affiliation et activités syndicales; handicap; statut financier; origine ethnique

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs avec une invalidité consolidée

République Tchèque - 2010    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): conduite du travailleur; capacité du travailleur; motifs économiques

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse; congé de matérnité; responsabilités familiales; avoir déposé une plainte contre l'employeur; maladie ou accident professionel temporaire; race; couleur; sexe; orientation sexuelle; religion; opinion politique; origine sociale; nationalité/origine nationale; âge; affiliation et activités syndicales; handicap; accomplissement du service militaire ou civil; langue; propriété; naissance; état de santé; origine ethnique

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs avec des responsabilités familiales; travailleurs effectuant leur service militaire/service alternatif; travailleurs exerçant un mandat électif ou une fonction politique

République arabe syrienne - 2013    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Non

Motifs autorisés (licenciement justifié): aucun

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse; congé de matérnité; responsabilités familiales; avoir déposé une plainte contre l'employeur; race; couleur; sexe; religion; opinion politique; nationalité/origine nationale; affiliation et activités syndicales; origine ethnique

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: femmes enceintes ou en congé de maternité

République centrafricaine - 2019    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Non

Motifs autorisés (licenciement justifié): tout motif légitime

Motifs prohibés: congé de matérnité; avoir déposé une plainte contre l'employeur; maladie ou accident professionel temporaire; religion; opinion politique; affiliation et activités syndicales; handicap; accomplissement du service militaire ou civil; participation à une grève légale; statut sérologique VIH

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs effectuant leur service militaire/service alternatif; travailleurs en congé temporaire suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail; travailleurs exerçant un mandat électif ou une fonction politique

Sainte-Lucie - 2011    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Non

Motifs autorisés (licenciement justifié): aucun

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse; responsabilités familiales; avoir déposé une plainte contre l'employeur; couleur; sexe; religion; opinion politique; origine sociale; nationalité/origine nationale; âge; affiliation et activités syndicales; handicap; dénoncer des violations; origine ethnique

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: aucun groupe protégé

Serbie - 2017    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): conduite du travailleur; capacité du travailleur; motifs économiques

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse; congé de matérnité; responsabilités familiales; avoir déposé une plainte contre l'employeur; maladie ou accident professionel temporaire; race; couleur; sexe; orientation sexuelle; religion; opinion politique; origine sociale; nationalité/origine nationale; âge; affiliation et activités syndicales; handicap; statut financier; accomplissement du service militaire ou civil; langue; congé parental; état de santé

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs avec des responsabilités familiales

Singapour - 2019    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Non

Motifs autorisés (licenciement justifié): aucun

Motifs prohibés: grossesse; congé de matérnité; âge; affiliation et activités syndicales

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: femmes enceintes ou en congé de maternité

Notes / Remarques
Under the Employment Act, either party to a contract of employment may at any time give to the other party notice of his/her intention to terminate the contract of employment (sec. 10 (1), EA).

In addition, summary dismissal (without notice) by the employer is possible when:
- the employee willfully breaches a condition of the employment contract (sec. 11 (2), EA);
- the employee is continuously absent from work, without leave or reasonable excuse, for more than two days (sec. 13 (2), EA); or
- the employee is found, after due inquiry, to be guilty of misconduct (sec. 14, EA).

Slovaquie - 2012    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): conduite du travailleur; capacité du travailleur; motifs économiques  new 

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse; congé de matérnité; responsabilités familiales; maladie ou accident professionel temporaire; race; couleur; sexe; orientation sexuelle; religion; opinion politique; origine sociale; nationalité/origine nationale; âge; affiliation et activités syndicales; handicap; langue; propriété; état de santé; remplir des obligations civiques; information génétique; origine ethnique  new 

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs avec des responsabilités familiales; travailleurs avec une invalidité consolidée; travailleurs handicapés; travailleurs effectuant leur service militaire/service alternatif; travailleurs en congé temporaire suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail; travailleurs exerçant un mandat électif ou une fonction politique  new 

Slovénie - 2012    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): conduite du travailleur; capacité du travailleur; motifs économiques

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse; congé de matérnité; responsabilités familiales; avoir déposé une plainte contre l'employeur; maladie ou accident professionel temporaire; race; couleur; sexe; orientation sexuelle; religion; opinion politique; origine sociale; nationalité/origine nationale; âge; affiliation et activités syndicales; handicap; statut financier; congé parental; participation à une grève légale; état de santé; origine ethnique

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs avec des responsabilités familiales; travailleurs avec une invalidité consolidée; travailleurs seniors/à la veille de la retraite; travailleurs handicapés; travailleurs en congé temporaire suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail

Sri Lanka - 2013    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Non

Motifs autorisés (licenciement justifié): aucun

Motifs prohibés: grossesse; congé de matérnité; avoir déposé une plainte contre l'employeur; race; sexe; religion; origine sociale; affiliation et activités syndicales; langue; naissance

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: femmes enceintes ou en congé de maternité

Suisse - 2019    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): aucun

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse; congé de matérnité; responsabilités familiales; avoir déposé une plainte contre l'employeur; maladie ou accident professionel temporaire; race; couleur; sexe; orientation sexuelle; opinion politique; origine sociale; nationalité/origine nationale; âge; affiliation et activités syndicales; handicap; accomplissement du service militaire ou civil; exercice d'un droit; état de santé; antécédents judiciaires ou non révélation de ces antécédents

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs ayant une longue ancienneté

Suède - 2017    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): tout motif légitime

Motifs prohibés: grossesse; congé de matérnité; responsabilités familiales; couleur; sexe; orientation sexuelle; nationalité/origine nationale; âge; affiliation et activités syndicales; handicap; accomplissement du service militaire ou civil; congé parental; identité de genre; exercice du droit au congé éducation; origine ethnique

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs

Sénégal - 2019    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): tout motif légitime

Motifs prohibés: congé de matérnité; race; sexe; religion; opinion politique; origine sociale; affiliation et activités syndicales

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité

Tadjikistan - 2015    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): capacité du travailleur; conduite du travailleur; motifs économiques

Motifs prohibés: grossesse; race; couleur; sexe; religion; opinion politique; origine sociale; âge; lieu de résidence; origine ethnique

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: femmes enceintes ou en congé de maternité

Tanzanie, République Unie de - 2019    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): tout motif légitime

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse; responsabilités familiales; race; couleur; sexe; religion; opinion politique; origine sociale; nationalité/origine nationale; âge; affiliation et activités syndicales; handicap; exercice d'un droit; participation à une grève légale; dénoncer des violations; statut sérologique VIH; lieu de résidence; origine ethnique

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: femmes enceintes ou en congé de maternité

Thaïlande - 2019    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Non

Motifs autorisés (licenciement justifié): aucun

Motifs prohibés: grossesse; avoir déposé une plainte contre l'employeur; affiliation et activités syndicales

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs

Tunisie - 2019    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): tout motif légitime

Motifs prohibés: grossesse; congé de matérnité; maladie ou accident professionel temporaire; affiliation et activités syndicales; accomplissement du service militaire ou civil

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs effectuant leur service militaire/service alternatif

Turkménistan - 2019    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): conduite du travailleur; capacité du travailleur; motifs économiques

Motifs prohibés: grossesse; race; sexe; religion; opinion politique; origine sociale; nationalité/origine nationale; handicap; langue; propriété; lieu de résidence; origine ethnique

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs avec des responsabilités familiales; travailleurs mineurs

Turquie - 2019    

+ show references

Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): tout motif légitime

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse; congé de matérnité; avoir déposé une plainte contre l'employeur; maladie ou accident professionel temporaire; race; couleur; sexe; religion; opinion politique; affiliation et activités syndicales; langue; naissance

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs

Venezuela, République bolivarienne du - 2019    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Non

Motifs autorisés (licenciement justifié): conduite du travailleur

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse; race; sexe; orientation sexuelle; religion; opinion politique; origine sociale; nationalité/origine nationale; âge; affiliation et activités syndicales; handicap

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs avec des responsabilités familiales; travailleurs avec une invalidité consolidée; travailleurs effectuant leur service militaire/service alternatif; travailleurs en congé temporaire suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail

Notes / Remarques
NOTE IMPORTANT: For some categories of workers: the application of these rules concerning individual dismissals were suspended by the 2015 and 2018 Decrees providing certain categories of workers with immunity against dismissals. Under those Decrees, prior accreditation of just cause by the labour inspectorate is required for any dismissal of any worker falling within the scope of application of the decrees.

Viet Nam - 2012    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): conduite du travailleur; capacité du travailleur; motifs économiques

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse; congé de matérnité; responsabilités familiales; maladie ou accident professionel temporaire; race; sexe; religion; origine sociale; affiliation et activités syndicales; prendre légalement ses congés

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs avec des responsabilités familiales; travailleurs en congé temporaire suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail

Yémen - 2013    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Non

Motifs autorisés (licenciement justifié): motifs économiques; conduite du travailleur; capacité du travailleur

Motifs prohibés: congé de matérnité; avoir déposé une plainte contre l'employeur; maladie ou accident professionel temporaire; race; couleur; sexe; religion; âge; affiliation et activités syndicales; langue; participation à une grève légale; prendre légalement ses congés

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs en congé temporaire suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail

Zambie - 2019    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement: Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié): conduite du travailleur; capacité du travailleur; motifs économiques

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse; congé de matérnité; responsabilités familiales; avoir déposé une plainte contre l'employeur; maladie ou accident professionel temporaire; race; couleur; sexe; religion; opinion politique; origine sociale; affiliation et activités syndicales; prendre légalement ses congés; origine ethnique

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs en congé temporaire suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail