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Algérie - Conditions de fond du licenciement


Conditions de fond du licenciement (motifs autorisés et prohibés) - Algérie - 2019    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement : Oui
Remarks:
  • Not in the LRA.
    However such obligation is prescribed in the 2006 Collective Framework Agreement: the employer shall indicate the reasons for the dismissal during a preliminary interview with the employee and in the employment termination letter. (art. 65 and 66 CFA)
    __________
    L'obligation de motiver le licenciement n'est pas inscrite dans la LRA mais dans la Convention collective de 2006 qui dispose:
    - Article 65 /. Au cours de l’entretien préalable, l’employeur est tenu d’indiquer le ou les motifs de la décision de licenciement envisagée et de recueillir les explications du salarié.
    - Article 66 /. La décision de licenciement, qui doit indiquer le ou les motifs du licenciement, est notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou lui est remise en main propre contre décharge. En aucun cas, la décision de licenciement ne peut avoir d’effet rétroactif.


Motifs autorisés (licenciement justifié) : conduite du travailleur; capacité du travailleur; motifs économiques
Remarks:
  • The LRA allows an employer to dismiss an employee in the following cases:
    - Art. 73 LC: disciplinary dismissal for serious misconduct (includes a list of acts which constitute serious misconduct)
    - Art. 69 LC: workforce reduction for economic reasons.

    The Collective Framework Agreements of 2006 provides for a list of valid grounds for dismissal, as follows (art. 61 CFA)
    - serious misconduct within the meaning of art. 73-1 LRA;
    - legitimate and serious reasons relating to the employee personally within the meaning of art. 73-5 LRA. [Note that art 73-5 LRA provides for the right to notice to any workers which did not commit any serious misconduct]
    - workforce reduction for economic reasons
    - total and permanent and incapacity to work within the meaning of the social security legislation.
    The terms and conditions of application of this provision shall be specified in collective agreements.
    __________________
    La LRA autorise l'employeur a licencier un employé dans les cas suivants:
    - Art. 73 LRA: Licenciement à caractère disciplinaire dans les cas de fautes graves commises par le travailleur.
    - Art. 69 LRA: "Compression d’effectifs" qui consiste en une mesure de licenciement collectif se traduisant par des licenciements individuels simultanés.

    Par ailleurs l'Article 61 de la Convention collective de 2006 dispose que "le licenciement du salarié peut intervenir dans les cas :
    - de commission d'une faute professionnelle grave par le salarié au sens de l'article 73 alinéa 1er de la loi 90-11 du 25 Avril 1990 modifiée;
    - de motifs sérieux et légitimes liés à la personne du salarié au sens de l'article 73 alinéa 5 de la loi 90-11 du 25 Avril 1990 modifiée, qui rendent son maintien dans l¿entreprise préjudiciable à celle-ci ;
    - de compression d'effectifs pour motif économique ;
    - de survenance d'une incapacité totale permanente du salarié au sens de la législation de la sécurité sociale;

    Les conventions et accords collectifs d'entreprise préciseront les conditions et modalités d'application de la présente disposition."


Motifs prohibés: affiliation et activités syndicales
Remarks:
  • - Art. 53 of the Act No. 90-14 of 2 June 1990 on the exercise of the right to organise prohibits the dismissal (and any other disciplinary measures) of a trade union officer on the grounds of his/her trade union activities.
    - The LRA does not contain any provision forbidding the dismissal of a worker on certain discriminatory grounds.
    However, art 17 of the LRA prohibits any provision in an agreement, collective agreement or employment contract which gives rise to discrimination in employment, remuneration or working conditions on grounds of age, sex, social or marital situation, family relations, political convictions and membership or non-membership of a trade union.
    ______________
    - L'article 53 de la Loi No. 90-14 relative aux modalités d'exercice du droit syndical dispose qu'"aucun délégué syndical ne peut faire l’objet, de la part de son employeur, d’un licenciement, d’une mutation ou d’une sanction disciplinaire, de quelque nature que ce soit, du fait de ses activités syndicales."
    - La LRA ne contient pas de disposition interdisant le licenciement d'un travailleur sur la base de motifs spécifiques. Voir toutefois l'article 17 LRA mentionné ci-dessus.


Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: aucun groupe protégé
Remarks:
  • No statutory provision found in the legislation reviewed.