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Côte d'Ivoire - Conditions de fond du licenciement


+ show references

Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement : Oui
Remarks:
  • L'article 18.3 du Code du travail dispose que "le contrat a durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté du salarié. Il peut cesser par la volonté de l'employeur qui dispose d'un motif légitime. (...)".
    L'article 18.4 CT ajoute que "(...) la partie qui prend l'initiative de la rupture du contrat doit notifier sa décision à l'autre. Lorsque l'initiative émane de l'employeur, cette notification doit être motivée.
    _______________
    In English:
    Art.18.3 LC provides that the contract of indefinite duration can always be terminated at the employee's will. It may be terminated at the employer's will provided there is a valid ground (legitimate reason).
    Art. 18.4 LC adds that the party initiating the termination of the contract must notify its decision to the other party. Where the initiative comes from the employer, this notification must be substantiated.


Motifs autorisés (licenciement justifié) : tout motif légitime
Remarks:
  • * Art. 18.3 LC: any fair reason ("motif légitime")
    _______________
    Licenciement en cas de faute lourde: Article 18.7 du Code du travail
    Summary dismissal for serious misconduct, see: Art. 18.7 LC


Motifs prohibés: grossesse ; congé de matérnité; race; sexe; religion ; opinion politique ; origine sociale ; nationalité/origine nationale ; âge ; affiliation et activités syndicales ; handicap; statut sérologique VIH
Remarks:
  • Art. 4 LC
    Art. 23.4 LC: maternity protection
    ___________
    L'article 23.4 du Code du travail dispose qu' "aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit, qu'elle use ou non de ce droit".


Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité
Remarks:
  • Art. 61.8 LC : Autorisation préalable de l'inspecteur du travail requise pour le licenciement d'un délégué du personnel.
    Art. 51.8 LC: Autorisation préalable de l'inspecteur du travail requise pour le licenciement d'un travailleur membre du bureau d'un syndicat professionnel.
    Art. 23.4 LC: Interdiction pour l'employeur de résilier le contrat de travail d'une salariée enceinte ou en congé de maternité
    ______________
    In English:
    Art. 61.8 LC : prior authorization from the Labour Inspector required for the dismissal of worker's representatives.
    Art. 51.8 LC: prior authorization from the Labour Inspector required for the dismissal of trade union representatives.
    Art. 23.4 LC: prohibition to dismiss pregnant women and women on maternity leave.


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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement : Oui
Remarks:
  • L'article 18.3 du Code du travail dispose que "le contrat a durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté du salarié. Il peut cesser par la volonté de l'employeur qui dispose d'un motif légitime. (...)".
    L'article 18.4 CT ajoute que "(...) la partie qui prend l'initiative de la rupture du contrat doit notifier sa décision à l'autre. Lorsque l'initiative émane de l'employeur, cette notification doit être motivée.
    _______________
    In English:
    Art.18.3 LC provides that the contract of indefinite duration can always be terminated at the employee's will. It may be terminated at the employer's will provided there is a valid ground (legitimate reason).
    Art. 18.4 LC adds that the party initiating the termination of the contract must notify its decision to the other party. Where the initiative comes from the employer, this notification must be substantiated.


Motifs autorisés (licenciement justifié) : tout motif légitime
Remarks:
  • * Art. 18.3 LC: any fair reason ("motif légitime")
    _______________
    Licenciement en cas de faute lourde: Article 18.7 du Code du travail
    Summary dismissal for serious misconduct, see: Art. 18.7 LC


Motifs prohibés: grossesse ; congé de matérnité; race; sexe; religion ; opinion politique ; origine sociale ; nationalité/origine nationale ; âge ; affiliation et activités syndicales ; handicap; statut sérologique VIH
Remarks:
  • Art. 4 LC
    Art. 23.4 LC: maternity protection
    ___________
    L'article 23.4 du Code du travail dispose qu' "aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit, qu'elle use ou non de ce droit".


Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité
Remarks:
  • Art. 61.8 LC : Autorisation préalable de l'inspecteur du travail requise pour le licenciement d'un délégué du personnel.
    Art. 51.8 LC: Autorisation préalable de l'inspecteur du travail requise pour le licenciement d'un travailleur membre du bureau d'un syndicat professionnel.
    Art. 23.4 LC: Interdiction pour l'employeur de résilier le contrat de travail d'une salariée enceinte ou en congé de maternité
    ______________
    In English:
    Art. 61.8 LC : prior authorization from the Labour Inspector required for the dismissal of worker's representatives.
    Art. 51.8 LC: prior authorization from the Labour Inspector required for the dismissal of trade union representatives.
    Art. 23.4 LC: prohibition to dismiss pregnant women and women on maternity leave.


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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement : Oui
Remarks:
  • L'article 18.3 du Code du travail dispose que "le contrat a durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté du salarié. Il peut cesser par la volonté de l'employeur qui dispose d'un motif légitime. (...)".
    L'article 18.4 CT ajoute que "(...) la partie qui prend l'initiative de la rupture du contrat doit notifier sa décision à l'autre. Lorsque l'initiative émane de l'employeur, cette notification doit être motivée.
    _______________
    In English:
    Art.18.3 LC provides that the contract of indefinite duration can always be terminated at the employee's will. It may be terminated at the employer's will provided there is a valid ground (legitimate reason).
    Art. 18.4 LC adds that the party initiating the termination of the contract must notify its decision to the other party. Where the initiative comes from the employer, this notification must be substantiated.


Motifs autorisés (licenciement justifié) : tout motif légitime
Remarks:
  • * Art. 18.3 LC: any fair reason ("motif légitime")
    _______________
    Licenciement en cas de faute lourde: Article 18.7 du Code du travail
    Summary dismissal for serious misconduct, see: Art. 18.7 LC


Motifs prohibés: grossesse ; congé de matérnité; race; sexe; religion ; opinion politique ; origine sociale ; nationalité/origine nationale ; âge ; affiliation et activités syndicales ; handicap; statut sérologique VIH
Remarks:
  • Art. 4 LC
    Art. 23.4 LC: maternity protection
    ___________
    L'article 23.4 du Code du travail dispose qu' "aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit, qu'elle use ou non de ce droit".


Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité
Remarks:
  • Art. 61.8 LC : Autorisation préalable de l'inspecteur du travail requise pour le licenciement d'un délégué du personnel.
    Art. 51.8 LC: Autorisation préalable de l'inspecteur du travail requise pour le licenciement d'un travailleur membre du bureau d'un syndicat professionnel.
    Art. 23.4 LC: Interdiction pour l'employeur de résilier le contrat de travail d'une salariée enceinte ou en congé de maternité
    ______________
    In English:
    Art. 61.8 LC : prior authorization from the Labour Inspector required for the dismissal of worker's representatives.
    Art. 51.8 LC: prior authorization from the Labour Inspector required for the dismissal of trade union representatives.
    Art. 23.4 LC: prohibition to dismiss pregnant women and women on maternity leave.


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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement : Oui
Remarks:
  • L'article 18.3 du Code du travail dispose que "le contrat a durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté du salarié. Il peut cesser par la volonté de l'employeur qui dispose d'un motif légitime. (...)".
    L'article 18.4 CT ajoute que "(...) la partie qui prend l'initiative de la rupture du contrat doit notifier sa décision à l'autre. Lorsque l'initiative émane de l'employeur, cette notification doit être motivée.
    _______________
    In English:
    Art.18.3 LC provides that the contract of indefinite duration can always be terminated at the employee's will. It may be terminated at the employer's will provided there is a valid ground (legitimate reason).
    Art. 18.4 LC adds that the party initiating the termination of the contract must notify its decision to the other party. Where the initiative comes from the employer, this notification must be substantiated.


Motifs autorisés (licenciement justifié) : tout motif légitime
Remarks:
  • * Art. 18.3 LC: any fair reason ("motif légitime")
    _______________
    Licenciement en cas de faute lourde: Article 18.7 du Code du travail
    Summary dismissal for serious misconduct, see: Art. 18.7 LC


Motifs prohibés: grossesse ; congé de matérnité; race; sexe; religion ; opinion politique ; origine sociale ; nationalité/origine nationale ; âge ; affiliation et activités syndicales ; handicap; statut sérologique VIH
Remarks:
  • Art. 4 LC
    Art. 23.4 LC: maternity protection
    ___________
    L'article 23.4 du Code du travail dispose qu' "aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit, qu'elle use ou non de ce droit".


Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité
Remarks:
  • Art. 61.8 LC : Autorisation préalable de l'inspecteur du travail requise pour le licenciement d'un délégué du personnel.
    Art. 51.8 LC: Autorisation préalable de l'inspecteur du travail requise pour le licenciement d'un travailleur membre du bureau d'un syndicat professionnel.
    Art. 23.4 LC: Interdiction pour l'employeur de résilier le contrat de travail d'une salariée enceinte ou en congé de maternité
    ______________
    In English:
    Art. 61.8 LC : prior authorization from the Labour Inspector required for the dismissal of worker's representatives.
    Art. 51.8 LC: prior authorization from the Labour Inspector required for the dismissal of trade union representatives.
    Art. 23.4 LC: prohibition to dismiss pregnant women and women on maternity leave.


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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement : Oui
Remarks:
  • L'article 18.3 du Code du travail dispose que "le contrat a durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté du salarié. Il peut cesser par la volonté de l'employeur qui dispose d'un motif légitime. (...)".
    L'article 18.4 CT ajoute que "(...) la partie qui prend l'initiative de la rupture du contrat doit notifier sa décision à l'autre. Lorsque l'initiative émane de l'employeur, cette notification doit être motivée.
    _______________
    In English:
    Art.18.3 LC provides that the contract of indefinite duration can always be terminated at the employee's will. It may be terminated at the employer's will provided there is a valid ground (legitimate reason).
    Art. 18.4 LC adds that the party initiating the termination of the contract must notify its decision to the other party. Where the initiative comes from the employer, this notification must be substantiated.


Motifs autorisés (licenciement justifié) : tout motif légitime
Remarks:
  • * Art. 18.3 LC: any fair reason ("motif légitime")
    _______________
    Licenciement en cas de faute lourde: Article 18.7 du Code du travail
    Summary dismissal for serious misconduct, see: Art. 18.7 LC


Motifs prohibés: grossesse ; congé de matérnité; race; sexe; religion ; opinion politique ; origine sociale ; nationalité/origine nationale ; âge ; affiliation et activités syndicales ; handicap; statut sérologique VIH
Remarks:
  • Art. 4 LC
    Art. 23.4 LC: maternity protection
    ___________
    L'article 23.4 du Code du travail dispose qu' "aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit, qu'elle use ou non de ce droit".


Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité
Remarks:
  • Art. 61.8 LC : Autorisation préalable de l'inspecteur du travail requise pour le licenciement d'un délégué du personnel.
    Art. 51.8 LC: Autorisation préalable de l'inspecteur du travail requise pour le licenciement d'un travailleur membre du bureau d'un syndicat professionnel.
    Art. 23.4 LC: Interdiction pour l'employeur de résilier le contrat de travail d'une salariée enceinte ou en congé de maternité
    ______________
    In English:
    Art. 61.8 LC : prior authorization from the Labour Inspector required for the dismissal of worker's representatives.
    Art. 51.8 LC: prior authorization from the Labour Inspector required for the dismissal of trade union representatives.
    Art. 23.4 LC: prohibition to dismiss pregnant women and women on maternity leave.


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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement : Oui
Remarks:
  • Art. 16.4 LC


Motifs autorisés (licenciement justifié) : tout motif légitime
Remarks:
  • * Art. 16.3 LC: any fair reason ("motif légitime")
    In addition see provisions on dismissal on economic grounds (art. 16.7 LC) and summary dismissal for serious misconduct (art. 16.6 LC).


Motifs prohibés: grossesse ; congé de matérnité; race; sexe; religion ; opinion politique ; origine sociale ; nationalité/origine nationale ; âge ; affiliation et activités syndicales
Remarks:
  • Art. 4 LC
    Art. 23.3 and 23.5 LC


Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité
Remarks:
  • Art. 61.7 LC : prior authorization from the Labour Inspector required for the dismissal of worker's representatives.
    Art. 62.3 LC: prior authorization from the Labour Inspector required for the dismissal of trade union representatives.
    Art. 23.3 and 23.5 LC: prohibition to dismiss pregnant women and women on maternity leave.


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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement : Oui
Remarks:
  • Art. 16.4 LC


Motifs autorisés (licenciement justifié) : tout motif légitime
Remarks:
  • * Art. 16.3 LC: any fair reason ("motif légitime")
    In addition see provisions on dismissal on economic grounds (art. 16.7 LC) and summary dismissal for serious misconduct (art. 16.6 LC).


Motifs prohibés: grossesse ; congé de matérnité; race; sexe; religion ; opinion politique ; origine sociale ; nationalité/origine nationale ; âge ; affiliation et activités syndicales
Remarks:
  • Art. 4 LC
    Art. 23.3 and 23.5 LC


Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité
Remarks:
  • Art. 61.7 LC : prior authorization from the Labour Inspector required for the dismissal of worker's representatives.
    Art. 62.3 LC: prior authorization from the Labour Inspector required for the dismissal of trade union representatives.
    Art. 23.3 and 23.5 LC: prohibition to dismiss pregnant women and women on maternity leave.


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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement : Oui
Remarks:
  • Art. 16.4 LC


Motifs autorisés (licenciement justifié) : tout motif légitime
Remarks:
  • * Art. 16.3 LC: any fair reason ("motif légitime")
    In addition see provisions on dismissal on economic grounds (art. 16.7 LC) and summary dismissal for serious misconduct (art. 16.6 LC).


Motifs prohibés: grossesse ; congé de matérnité; race; sexe; religion ; opinion politique ; origine sociale ; nationalité/origine nationale ; âge ; affiliation et activités syndicales
Remarks:
  • Art. 4 LC
    Art. 23.3 and 23.5 LC


Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité
Remarks:
  • Art. 61.7 LC : prior authorization from the Labour Inspector required for the dismissal of worker's representatives.
    Art. 62.3 LC: prior authorization from the Labour Inspector required for the dismissal of trade union representatives.
    Art. 23.3 and 23.5 LC: prohibition to dismiss pregnant women and women on maternity leave.


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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement : Oui
Remarks:
  • Art. 16.4 LC


Motifs autorisés (licenciement justifié) : tout motif légitime
Remarks:
  • * Art. 16.3 LC: any fair reason ("motif légitime")
    In addition see provisions on dismissal on economic grounds (art. 16.7 LC) and summary dismissal for serious misconduct (art. 16.6 LC).


Motifs prohibés: grossesse ; congé de matérnité; race; sexe; religion ; opinion politique ; origine sociale ; nationalité/origine nationale ; âge ; affiliation et activités syndicales
Remarks:
  • Art. 4 LC
    Art. 23.3 and 23.5 LC


Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité
Remarks:
  • Art. 61.7 LC : prior authorization from the Labour Inspector required for the dismissal of worker's representatives.
    Art. 62.3 LC: prior authorization from the Labour Inspector required for the dismissal of trade union representatives.
    Art. 23.3 and 23.5 LC: prohibition to dismiss pregnant women and women on maternity leave.


+ show references

Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement : Oui
Remarks:
  • Art. 16.4 LC


Motifs autorisés (licenciement justifié) : tout motif légitime
Remarks:
  • * Art. 16.3 LC: any fair reason ("motif légitime")
    In addition see provisions on dismissal on economic grounds (art. 16.7 LC) and summary dismissal for serious misconduct (art. 16.16 LC).


Motifs prohibés: grossesse ; congé de matérnité; race; sexe; religion ; opinion politique ; origine sociale ; nationalité/origine nationale ; âge ; affiliation et activités syndicales
Remarks:
  • Art. 4 LC
    Art. 23.3 and 23.5 LC


Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité
Remarks:
  • Art. 61.7 LC : prior authorization from the Labour Inspector required for the dismissal of worker's representatives.
    Art. 62.3 LC: prior authorization from the Labour Inspector required for the dismissal of trade union representatives.
    Art. 23.3 and 23.5 LC: prohibition to dismiss pregnant women and women on maternity leave.


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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement : Oui
Remarks:
  • Art. 16.4 LC


Motifs autorisés (licenciement justifié) : tout motif légitime
Remarks:
  • * Art. 16.3 LC: any fair reason ("motif légitime")
    In addition see provisions on dismissal on economic grounds (art. 16.7 LC) and summary dismissal for serious misconduct (art. 16.16 LC).


Motifs prohibés: grossesse ; congé de matérnité; race; sexe; religion ; opinion politique ; origine sociale ; nationalité/origine nationale ; âge ; affiliation et activités syndicales
Remarks:
  • Art. 4 LC
    Art. 23.3 and 23.5 LC


Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité
Remarks:
  • Art. 61.7 LC : prior authorization from the Labour Inspector required for the dismissal of worker's representatives.
    Art. 23.3 and 23.5 LC: prohibition to dismiss pregnant women and women on maternity leave.