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Suisse - Conditions de fond du licenciement


Conditions de fond du licenciement (motifs autorisés et prohibés) - Suisse - 2019    

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement : Oui

Motifs autorisés (licenciement justifié) : aucun

Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse ; congé de matérnité; responsabilités familiales; maladie ou accident professionel temporaire; race; couleur; sexe; orientation sexuelle ; opinion politique ; origine sociale ; nationalité/origine nationale ; âge ; affiliation et activités syndicales ; handicap; accomplissement du service militaire ou civil ; exercice d'un droit; uniquement dans le but d'empêcher la naissance de prétentions juridiques résultant du contrat de travail; état de santé ; antécédents judiciaires ou non révélation de ces antécédents

Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs ayant une longue ancienneté