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Arménie - Conditions de fond du licenciement


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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement : Oui
Remarks:
  • Art. 115 LC


Motifs autorisés (licenciement justifié) : conduite du travailleur; capacité du travailleur; motifs économiques
Remarks:
  • Art. 113 LC


Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse ; congé de matérnité; responsabilités familiales; avoir déposé une plainte contre l'employeur; maladie ou accident professionel temporaire; race; sexe; religion ; opinion politique ; origine sociale ; nationalité/origine nationale ; âge ; affiliation et activités syndicales ; langue; participation à une grève légale; prendre légalement ses congés
Remarks:
  • Art. 114 LC


Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs avec des responsabilités familiales; travailleurs en congé temporaire suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail
Remarks:
  • Art. 119 provides that any elected representative of workers may be dismissed only with the authorization by the representative body of workers.

    On temporary work incapacity, see art. 118 LC


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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement : Oui
Remarks:
  • Art. 115 LC


Motifs autorisés (licenciement justifié) : conduite du travailleur; capacité du travailleur; motifs économiques
Remarks:
  • Art. 113 LC


Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse ; congé de matérnité; responsabilités familiales; avoir déposé une plainte contre l'employeur; maladie ou accident professionel temporaire; race; sexe; religion ; opinion politique ; origine sociale ; nationalité/origine nationale ; âge ; affiliation et activités syndicales ; langue; participation à une grève légale; prendre légalement ses congés
Remarks:
  • Art. 114 LC


Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs avec des responsabilités familiales; travailleurs en congé temporaire suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail
Remarks:
  • Art. 119 provides that any elected representative of workers may be dismissed only with the authorization by the representative body of workers.

    On temporary work incapacity, see art. 118 LC


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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement : Oui
Remarks:
  • Art. 115 LC


Motifs autorisés (licenciement justifié) : conduite du travailleur; capacité du travailleur; motifs économiques
Remarks:
  • Art. 113 LC


Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse ; congé de matérnité; responsabilités familiales; avoir déposé une plainte contre l'employeur; maladie ou accident professionel temporaire; race; sexe; religion ; opinion politique ; origine sociale ; nationalité/origine nationale ; âge ; affiliation et activités syndicales ; langue; participation à une grève légale; prendre légalement ses congés
Remarks:
  • Art. 114 LC


Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs avec des responsabilités familiales; travailleurs en congé temporaire suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail
Remarks:
  • Art. 119 provides that any elected representative of workers may be dismissed only with the authorization by the representative body of workers.

    On temporary work incapacity, see art. 118 LC


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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement : Oui
Remarks:
  • Art. 115 LC


Motifs autorisés (licenciement justifié) : conduite du travailleur; capacité du travailleur; motifs économiques
Remarks:
  • Art. 113 LC


Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse ; congé de matérnité; responsabilités familiales; avoir déposé une plainte contre l'employeur; maladie ou accident professionel temporaire; race; sexe; religion ; opinion politique ; origine sociale ; nationalité/origine nationale ; âge ; affiliation et activités syndicales ; langue; participation à une grève légale; prendre légalement ses congés
Remarks:
  • Art. 114 LC


Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs avec des responsabilités familiales; travailleurs en congé temporaire suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement : Oui
Remarks:
  • Art. 115 LC


Motifs autorisés (licenciement justifié) : conduite du travailleur; capacité du travailleur; motifs économiques
Remarks:
  • Art. 113 LC


Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse ; congé de matérnité; responsabilités familiales; avoir déposé une plainte contre l'employeur; maladie ou accident professionel temporaire; race; sexe; religion ; opinion politique ; origine sociale ; nationalité/origine nationale ; âge ; affiliation et activités syndicales ; langue; participation à une grève légale; prendre légalement ses congés
Remarks:
  • Art. 114 LC


Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs avec des responsabilités familiales; travailleurs en congé temporaire suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement : Oui
Remarks:
  • Art. 115 LC


Motifs autorisés (licenciement justifié) : conduite du travailleur; capacité du travailleur; motifs économiques
Remarks:
  • Art. 113 LC


Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse ; congé de matérnité; responsabilités familiales; avoir déposé une plainte contre l'employeur; maladie ou accident professionel temporaire; race; sexe; religion ; opinion politique ; origine sociale ; nationalité/origine nationale ; âge ; affiliation et activités syndicales ; langue; participation à une grève légale; prendre légalement ses congés
Remarks:
  • Art. 114 LC


Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs avec des responsabilités familiales; travailleurs en congé temporaire suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement : Oui
Remarks:
  • Art. 115 LC


Motifs autorisés (licenciement justifié) : conduite du travailleur; capacité du travailleur; motifs économiques
Remarks:
  • Art. 113 LC


Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse ; congé de matérnité; responsabilités familiales; avoir déposé une plainte contre l'employeur; maladie ou accident professionel temporaire; race; sexe; religion ; opinion politique ; origine sociale ; nationalité/origine nationale ; âge ; affiliation et activités syndicales ; langue; participation à une grève légale; prendre légalement ses congés
Remarks:
  • Art. 114 LC


Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs avec des responsabilités familiales; travailleurs en congé temporaire suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement : Oui
Remarks:
  • Art. 115 LC


Motifs autorisés (licenciement justifié) : conduite du travailleur; capacité du travailleur; motifs économiques
Remarks:
  • Art. 113 LC


Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse ; congé de matérnité; responsabilités familiales; avoir déposé une plainte contre l'employeur; maladie ou accident professionel temporaire; race; sexe; religion ; opinion politique ; origine sociale ; nationalité/origine nationale ; âge ; affiliation et activités syndicales ; langue; participation à une grève légale; prendre légalement ses congés
Remarks:
  • Art. 114 LC


Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs avec des responsabilités familiales; travailleurs en congé temporaire suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement : Oui
Remarks:
  • Art. 115 LC


Motifs autorisés (licenciement justifié) : conduite du travailleur; capacité du travailleur; motifs économiques
Remarks:
  • Art. 113 LC


Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse ; congé de matérnité; responsabilités familiales; avoir déposé une plainte contre l'employeur; maladie ou accident professionel temporaire; race; sexe; religion ; opinion politique ; origine sociale ; nationalité/origine nationale ; âge ; affiliation et activités syndicales ; langue; participation à une grève légale; prendre légalement ses congés
Remarks:
  • Art. 114 LC


Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs avec des responsabilités familiales; travailleurs avec une invalidité consolidée

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Obligation d'informer le travailleur des raisons du licenciement : Oui
Remarks:
  • Art. 115 LC


Motifs autorisés (licenciement justifié) : conduite du travailleur; capacité du travailleur; motifs économiques
Remarks:
  • Art. 113 LC


Motifs prohibés: état matrimonial; grossesse ; congé de matérnité; responsabilités familiales; avoir déposé une plainte contre l'employeur; maladie ou accident professionel temporaire; race; sexe; religion ; opinion politique ; origine sociale ; nationalité/origine nationale ; âge ; affiliation et activités syndicales ; langue; participation à une grève légale; prendre légalement ses congés
Remarks:
  • Art. 114 LC


Travailleurs bénéficiant d'une protection particulière: représentants des travailleurs; femmes enceintes ou en congé de maternité; travailleurs avec des responsabilités familiales; travailleurs avec une invalidité consolidée
Remarks:
  • Art. 117 LC prohibits dismissing any woman on pregnancy leave and, under some conditions, any worker taking care of a child up to one year old.

    Art. 119 provides that any elected representative of workers may be dismissed only with the authorization by a labour inspector.