VIII European Regional Meeting; Travailleurs; Plainte (ERM-VIII-UKR-W-C-01)
Ukraine
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Mots-clés: PLAINTE; Obligation minimum (paiement d'une délégation complète); Informations écrites fournies par le Gouvernement; Paiement total; Capacité financière de l'Etat; Attentes de la Commission

97e session; Employeurs; Protestation (097-UKR-E-O-01)
Ukraine
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Mots-clés: PROTESTATION; Recevabilité; Protestation d'un conseiller contre son délégué; Éléments d'information/appréciation; Informations écrites fournies par le Gouvernement; Obligation d'étayer la protestation; Représentativité; Critères objectifs

96e session; Travailleurs; Protestation (096-UKR-W-O-01)
Ukraine
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Mots-clés: PROTESTATION; Informations écrites fournies par le Gouvernement; Situation des années précédentes; Protestation non-retenue; Consultation aux fins de la désignation; Devoir du gouvernement; Proposition de la majorité des organisations

39e session; Employeurs; Protestation (039-UKR-E-O-01)
Ukraine
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Mots-clés: PROTESTATION; Recevabilité; Faits et allégations identiques ; Éléments d'information/appréciation; Situation des années précédentes; Interprétation de la Constitution; Article 3, paragraphe 5; Protestation rejetée; Liberté syndicale; Absence de liberté syndicale

37e session; Employeurs; Protestation (037-UKR-E-O-01)
Ukraine
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Mots-clés: PROTESTATION; Recevabilité; Faits et allégations identiques ; Éléments d'information/appréciation; Rapport des organes de contrôle de l'OIT; Informations écrites fournies par le Gouvernement; Audition du gouvernement; Situation des années précédentes; Information incomplète; Interprétation de la Constitution; Article 3, paragraphe 1; Invalidation; Proposition minoritaire; Protestation rejetée; Liberté syndicale; Absence de liberté syndicale