ILO Home
Go to the home page
Nous contacter English - Español
> Page d'accueil

Commission de vérification des pouvoirs

Introduction

La Commission de vérification des pouvoirs de la Conférence internationale du Travail veille à la bonne mise en oeuvre d'un des principes fondateurs de l'Organisation, à savoir le tripartisme et son corollaire, l'autonomie de chacun des trois groupes de mandants: les gouvernements, les employeurs et les travailleurs.

Son mandat est établi par la Constitution de l'OIT (paragraphe 9 de l'article 3) et par le Règlement de la Conférence (articles 5, 20 et 26 à 26 quater). Il comprend:

- l'examen formel des instruments par lesquels les pouvoirs des délégations sont présentés;

- l'information sur la composition des délégations, y compris du point de vue du sexe des participants;

- la préparation et la publication de la liste des délégations;

- la détermination du quorum nécessaire pour la validité des votes à la Conférence;

- l'examen des protestations relatives à la conformité de la désignation des délégués et conseillers techniques à la Conférence selon les dispositions de l'article 3 de la Constitution de l'OIT ainsi que des protestations concernant l'absence de désignation d¿un délégué des employeurs ou des travailleurs;

- l'examen des plaintes relatives au non-paiement des frais de participation des délégués et conseillers techniques à la Conférence et des plaintes concernant un acte ou une omissions de la part d'un gouvernement ayant empêché un délégué ou conseiller technique accrédité de participer à la Conférence.

La Commission peut proposer le renvoi d'un cas devant le Comité de la liberté syndicale du Conseil d'administration ainsi que d'autres mesures visant à assurer le suivi et le contrôle de ses conclusions et recommandations.

La Commission est composée d'un délégué gouvernemental, un délégué des employeurs et un délégué des travailleurs.

Une commission ayant un mandat similaire est également constituée pour les réunions régionales de l'OIT.

Documents de base

Règlement de la Conférence »

Constitution - Article 3 »

Constitution - Article 13 »

CPJI - Avis consultatif n° 1 »


 
Dernière mise à jour le lundi - 2 octobre 2017 à 13:35:38^ top