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Bâtiment et travaux publics - 1 saisie trouvée

Vos critères de recherche sont

  • Pays / Organisation: République dominicaine
  • Bâtiment et travaux publics

1997

CIS 97-1775 Résolution n°31-97 approuvant la Convention n°167 sur la sécurité et la santé dans la construction, adoptée par l'OIT le 22 juin 1988 [République dominicaine]
Resolución Nº31-97 que aprueba el Convenio Nº167, sobre Seguridad y Salud en la Construcción, adoptado por la Organización Internacional del Trabajo, en fecha 22 de junio de 1988 [República Dominicana] [en espagnol]
Cette Résolution ratifie la Convention 167 de l'OIT (CIS 92-1761). Cette Convention s'applique à toutes les activités de construction, de la préparation du site de construction jusqu'à la réalisation du projet. Elle indique les différentes obligations des employeurs notamment l'obligation de consulter les travailleurs en matière de sécurité et de santé pour toutes les activités de construction. Elle indique les mesures préventives à prendre pour chaque activité.
Gaceta Oficial, 15 fév. 1997, n°9947, p.10-28.