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Produits chimiques à usage agricole - 1 saisie trouvée

Vos critères de recherche sont

  • Pays / Organisation: Sri Lanka
  • Produits chimiques à usage agricole

1980

CIS 93-1076 Loi n°33 de 1980 sur le contrôle des pesticides; Règlement pris aux termes de cette loi [Sri Lanka]
Control of Pesticides Act, No.33 of 1980; Regulations made under the Act [Sri Lanka] [en anglais]
Cette loi (promulguée le 5 sept. 1980) vise les ingrédients actifs et les formulations de pesticides ainsi que les produits ajoutés à la fabrication ou au moment de l'utilisation. Dispositions de la loi: création d'un registre des pesticides et d'un Comité de formulation des pesticides; fonctions du Comité; demandes d'homologation d'un pesticide et octroi de licences; pesticides, conteneurs et emballages homologués; annulation des licences; interdiction de fabrication et de mise sur le marché; interdiction d'entreposage, de transport et de vente à proximité de denrées alimentaires; publicité; entreposage en vrac; limitation (en fonction de la date d'utilisation et de la quantité présente) de la récolte ou de la vente de denrées traitées; agents autorisés (inspecteurs); analyse des échantillons. Le règlement (publié le 2 mai 1985) prévoit l'étiquetage approprié des pesticides. Annexe: pesticides interdits de vente ou d'importation; liste de produits enregistrés aux termes de la loi avec noms commerciaux correspondants, concentrations des formules, emploi et classification.
Dans: Pesticides in Sri Lanka, Fernando R., Friedrich-Ebert-Stiftung, 14 Rotunda Gardens, Colombo 3, Sri Lanka, 1989 (ISBN 955-607-001-X), p.211-247.