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Enquête après accident - 1 saisie trouvée

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  • Pays / Organisation: Canada
  • Enquête après accident

1971

CIS 73-455
Ministère du travail, Ottawa
Règlement du Canada concernant les enquêtes et les rapports sur les accidents
Regulations respecting the investigation and reporting of employment accidents in Federal works, undertakings and business (Canada Accident Investigation and Reporting Regulations) [en anglais]
Pris en vertu du Code canadien du travail (Partie IV (sécurité des travailleurs)), ce règlement s'applique aux accidents du travail survenus dans les ouvrages, entreprises et affaires de compétence fédérale, à l'exception des travaux souterrains des mines et des véhicules à moteur circulant sur les grandes routes. L'enquête et le rapport écrit sont obligatoires dans le cas de tout accident qui survient ou de toutes conditions qui existent en un lieu de travail et dont résulte: une lésion entraînant une invalidité; l'évanouissement causé par une commotion électrique, ou l'exposition à une atmosphère toxique ou à l'air vicié; la nécessité de recourir à des mesures de sauvetage, de réanimation ou à toute autre mesure d'urgence; une explosion, etc. Un rapport complémentaire téléphonique ou télégraphique doit suivre dans les 24h si la lésion entraîne incapacité pour plus d'un travailleur, en cas de décès d'un travailleur ou s'il y a eu explosion. Remplacé par CIS 86-1483.
Canada Gazette - Gazette du Canada, 24 nov. 1971, partie II, vol.105, n°22, p.1930-1935.