Réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles - 1 saisie trouvée

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• Pays / Organisation: Ethiopie
• Réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles

1993

CIS 94-401 Proclamation n°42/1993 - Proclamation en matière de travail [Ethiopie]
Proclamation No.42/1993 - Labour Proclamation [Ethiopia] [en anglais]
Ce nouveau code du travail de l'Ethiopie entre en vigueur le jour de sa publication. La partie 7 (p.296-303 de la Negarit Gazeta) qui traite de la sécurité et de l'hygiène du travail et du milieu de travail concerne en particulier les domaines suivants: obligations des employeurs et des travailleurs dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité; lésions professionnelles (responsabilités; définition d'un accident du travail et d'une maladie professionnelle; degré d'invalidité et évaluation de l'incapacité de travail; réparation en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle).
Negarit Gazeta of the Transitional Government of Ethiopia, 20 janv. 1993, vol.52, n°27, p.268-328.