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Petites et moyennes entreprises - 1 saisie trouvée

Vos critères de recherche sont

  • Pays / Organisation: Finlande
  • Petites et moyennes entreprises

1978

CIS 80-262 Décret du Conseil d'Etat concernant la protection de la santé des entrepreneurs et des travailleurs indépendants
Statsrådets beslut om företagshälsovård för företagare och andra som utför eget arbete [en suédois]
En application de la loi du 29 sept. 1978 (CIS 79-1166), ce décret (entrée en vigueur: 1 janv. 1979) définit les fonctions des centres pour la protection de la santé des travailleurs indépendants: enquêtes sur les conditions de travail et sur les risques auxquels ces travailleurs sont exposés; information des travailleurs sur ces risques et sur les mesures de prévention à prendre; examens médicaux périodiques.
Suomen asetuskokoelma - Finlands författningssamling, 14 déc. 1978, n°1010, p.2141-2143.