Mines et carrières - 1 saisie trouvée

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• Pays / Organisation: Irak
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1971

CIS 72-1998 Loi n°151 du 16 juillet 1970, portant le Code du traail [Irak]
Labour Code. Law No.151 of 1970 [Iraq] [en anglais]
Le chapitre VII (p.31-34) ce cette loi (entrée en vigueur: 1 janv. 1971) fixe les conditions de travail dans les mines et les carrières. Il prévoit des examens médicaux d'embauche, périodiques et de fin de contrat, limite en principe la durée du travail à 7h par jour, prescrit l'affichage des règlements de sécurité, définit les obligations de l'employeur concernant les aspects précis de la sécurité du travail, etc. Le chapitre VIII (p.34-35) fixe les mesures générales de sécurité du travail et de prévention; mise en garde des travailleurs contre les risques courus; protection des travailleurs contre les risques d'accident et d'atteinte à la santé; obligation pour les travailleurs de se conformer aux prescriptions de sécurité et d'hygiène; sanctions contre les employeurs récalcirants; organisation d'un service médical dans les entreprises comptant plus de 500 travailleurs.
ILO Legislative Series, nov.-déc. 1971, n°6, 94p.