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1996

CIS 97-363 Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail - Modification [Canada]
Canada Occupational Safety and Health Regulations, amendment [Canada] [en anglais]
Ces modifications du Règlement entrées en vigueur le 5 décembre 1996 obligent les employeurs au Canada à prévoir des dispositions spéciales pour assurer la protection des travailleurs invalides (handicapés), p.ex. mise à disposition des informations en braille, gros caractères, langage gestuel, etc. Les barrières, les barrières protectrices, garde-fous et la signalisation de sécurité doivent être bien visibles des travailleurs invalides. Des moniteurs doivent être nommés pour aider les personnes ayant besoin d'une aide particulière en cas d'évacuation.
Canada Gazette - Gazette du Canada, 25 déc. 1996, vol.130, n°26, p.3307-3314.