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Base de données CISDOC

ID du document (ISN)68048
Numéro CIS 96-1928
ISSN - Titre de série Government Gazette - Staatskoerant
Année 1996
Numéro de convention ou de série Act No.29 of 1996
Titre Loi de 1996 sur la santé et la sécurité dans les mines [Afrique du Sud]
Titre original Mine Health and Safety Act, 1996 [South Africa] [en anglais]
Informations bibliographiques 14 juin 1996, vol.372, n°17242, p.1-112 (numéro intégral).
Résumé Cette loi, approuvée le 14.6.1996, entre en vigueur à une date fixée par proclamation par le président. Objet: SST dans les mines (responsabilité du propriétaire; nomination d'un préposé chargé de la salubrité du milieu de travail, des équipements de protection, de la nomination de préventeurs et de l'établissement d'une politique de prévention; recueils de directives pratiques; responsabilités du préposé à la sécurité en matière de formation, d'évaluation des risques, d'aménagement, de contrôles d'ambiance et de surveillance médicale; dossiers de sécurité et médicaux; certificats de sortie; droits des travailleurs à l'information et à la contestation des expertises; obligations des fabricants, des fournisseurs et des travailleurs en matière de SST; droit des travailleurs de quitter les lieux de travail dangereux); délégués des comités de prévention; instances tripartites (Conseil de la prévention dans les mines, Organisme chargé des questions d'habilitation); inspection des mines (établissement du service d'inspection, nomination d'un inspecteur principal, procédures d'inspection et archives); prérogatives du ministre; actions en justice et sanctions; dispositions générales (définition des termes). La Loi de 1993 sur la SST (CIS 94-1451) n'a pas préséance sur cette loi.
Descripteurs (primaires) sécurité et hygiène du travail; mines; industries extractives; Afrique du Sud
Descripteurs (secondaires) responsabilités des employeurs; archives des services de sécurité; inspection du travail; responsabilités des travailleurs; loi; rôle de la direction; comités de sécurité et d'hygiène; glossaire
Type de document A - Lois, règlements, directives
Pays / Etat ou ProvinceAfrique du Sud
Sujet(s) Lois
Domaine(s) thématique(s) Industries et professions
Catégorie(s) de recherche Mines et carrières