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Base de données CISDOC

ID du document (ISN)66399
Numéro CIS 96-398
Année 1973
Numéro de convention ou de série Act No.78 of 1973
Titre Loi sur les maladies professionnelles dans les mines et sites d'extraction [Afrique du Sud]
Titre original Wet of Bedryfsiektes in Myne en Bedrywe [en afrikaans]
Occupational Diseases in Mines and Works Act [South Africa] [en anglais]
Informations bibliographiques Dans: Statutes of the Republic of South Africa, 1994, p.1171-1276.
Résumé La loi originale a été promulguée le 19 juin 1973 et est entrée en vigueur le 1er oct. 1973. Cette version englobe toutes les modifications jusqu'à la loi de modification No.208 de 1993. Au sommaire: définitions (pathologies ouvrant droit à indemnisation, si imputables au travail: pneumoconiose, tuberculose, obstruction permanente des voies aériennes, pathologie cardio-respiratoire permanente, sclérose systémique progressive); création et fonctions du Medical Bureau for Occupational Diseases; contrôle (surveillance) et évaluation du risque dans les mines et les travaux miniers; avis d'aptitude au travail, examens médicaux et autres; recevabilité des demandes d'indemnisation des maladies professionnelles; nomination et fonctions du commissaire à l'indemnisation des maladies professionnelles et organisation du Fonds d'indemnisation; établissement du montant des prestations d'indemnisation; recherche et traitement médical spécial; émission des règlements. Certaines lois, en particulier celle de 1962 relative à l'indemnisation des pneumoconioses, sont abrogées.
Descripteurs (primaires) réparation des maladies professionnelles; industries extractives; réparation (accidents et maladies); Afrique du Sud
Descripteurs (secondaires) syndrome obstructif; tuberculose; pneumoconiose et tuberculose; loi; évaluation du risque; expertise; pneumoconioses
Type de document A - Lois, règlements, directives
Pays / Etat ou ProvinceAfrique du Sud
Sujet(s) Lois
Domaine(s) thématique(s) Médecine du travail, épidémiologie
Catégorie(s) de recherche Mines et carrières
Réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
Maladies bactériennes et parasitaires