| ID du document (ISN) | 65720 |
| Numéro CIS |
95-1930 |
| ISBN(s) |
0-11-053751-3 |
| Année |
1995 |
| Numéro de convention ou de série |
Statutory Instruments 1995 No.3163
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| Titre
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Santé et sécurité - Règlement de 1995 sur la déclaration des lésions corporelles, des maladies et des événements dangereux [Royaume-Uni] |
| Titre original |
Health and Safety - The Reporting of Injuries, Diseases and Dangerous Occurrences Regulations 1995 [United Kingdom] [en anglais] |
| Informations bibliographiques |
HMSO Publications Centre, P.O. Box 276, London SW8 5DT, Royaume-Uni, 1995. 32p. Prix: GBP 5,60. |
| Résumé
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Ce Règlement pris le 6 déc. 1995 entrera en vigueur le 1er avril 1996. Il remplace le Règlement de 1995 portant le même titre (S.I. 2023, voir CIS 88-1753), en sa version modifiée par le S.I 1989/1457. Il prévoit l'obligation pour l'autorité chargée de l'application (généralement le Health and Safety Executive) de déclarer les accidents mortels ou non, liés directement ou indirectement au travail, ainsi que les événements dangereux et les incapacités dus à des accidents du travail ayant entraîné un arrêt de plus de trois jours. Les cas de maladie professionnelle et les incidents dus au gaz sont également recensés. Le Règlement prévoit également la tenue de dossiers sur les événements soumis à déclaration. Annexes: liste des lésions corporelles importantes; événements dangereux (avec tableaux distincts pour les travaux en mer, les mines, les carrières, les transports); maladies soumises à déclaration (avec activités correspondantes); renseignements devant figurer dans les dossiers; dispositions complémentaires pour les mines, carrières et lieux de travail en mer. |
| Descripteurs (primaires) |
Royaume-Uni; déclaration des accidents et des maladies; liste de maladies professionnelles |
| Descripteurs (secondaires) |
incidents dangereux; lésions corporelles; cas mortels; loi; extraction du pétrole en mer; industries extractives; archives des services de sécurité |
| Type de document |
A - Lois, règlements, directives |
| Pays / Etat ou Province | Royaume-Uni |
| Sujet(s) |
Normes et directives ayant force de loi
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| Domaine(s) thématique(s)
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Aspects généraux
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| Catégorie(s) de recherche
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Déclaration des accidents et des maladies
Réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
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