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Base de données CISDOC

ID du document (ISN)62019
Numéro CIS 94-403
ISSN - Titre de série 0373-0425 - Journal officiel de la République française
Année 1991
Numéro de convention ou de série
Titre Loi n°91-1414 du 31 déc. 1991 modifiant le code du travail et (...) de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail [France]
Informations bibliographiques 7 janv. 1992, p.319-324.
Résumé Cette loi transpose dans la législation française les dispositions de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité au travail à savoir: directive 89/391/CEE (CIS 89-1401) relative à la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail; directive 89/392/CEE (CIS 89-1442) relative à la conception des machines; directive 89/655/CEE (CIS 90-357) relative à l'utilisation des équipements de travail; directive 89/656/CEE (CIS 90-385) relative à l'utilisation des EPI; directive 88/379/CEE (voir CIS 91-21) relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses; directive 89/654/CEE (voir CIS 90-356) concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail.
Descripteurs (primaires) sécurité du travail; substances dangereuses; France; organisation de la prévention; équipement de protection individuelle; identification de dangers; réglementation protection des machines; machines
Descripteurs (secondaires) emballage et remplissage; dispositifs de protection; Communautés européennes; étiquetage; dispositifs de commande; premiers soins; information du personnel; marquage; surveillance médicale; classification; loi; formation à la prévention; agrément
Type de document A - Lois, règlements, directives
Pays / Etat ou ProvinceFrance
Sujet(s) Lois
Domaine(s) thématique(s) Aspects généraux
Catégorie(s) de recherche Protection individuelle