| ID du document (ISN) | 42887 |
| Numéro CIS |
84-2090 |
| Année |
1982 |
| Numéro de convention ou de série |
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| Titre
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Droits de participation du conseil des délégués du personnel lors de l'introduction de postes avec appareils à écran de visualisation - Revue de la jurisprudence |
| Titre original |
Beteiligungsrechte des Betriebsrates bei Einführung von Bildschirmarbeitsplätzen - Eine Rechtsprechungsübersicht [en allemand] |
| Informations bibliographiques |
Deutsche Angestellten-Gewerkschaft, Ressort Wirtschaftspolitik, DAG-Hochhaus, 2000 Hamburg 36, République fédérale d'Allemagne, 1982. 39p. |
| Résumé
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Lors de l'introduction de nouvelles technologies, dans le cas présent de la microélectronique, la nature et l'étendue des droits de participation du conseil des délégués du personnel est controversée/disputée. C'est pourquoi cette brochure rassemble les jugements les plus importants concernant les postes de travail avec appareils à écran de visualisation, prononcés en République fédérale d'Allemagne dans les années 1980 à 1982. Ces jugements sont groupés selon les articles des règlements de base: loi sur le statut des entreprises, loi sur la protection des données dans les ordinateurs, loi portant réglementation sur l'exercice des professions, ordonnance relative aux lieux de travail, règlements et règles de sécurité (VBG et ZH). Pour chaque cas, une courte description de la situation est suivie des motifs du jugement. |
| Descripteurs (primaires) |
Allemagne (République fédérale d'); tâches visuelles; participation des travailleurs; terminaux à écran de visualisation; relations employeurs-travailleurs |
| Descripteurs (secondaires) |
législation; rôle des organisations de travailleurs |
| Type de document |
E - Livres, rapports, comptes rendus |
| Sujet(s) |
Administration, législation, inspection
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| Domaine(s) thématique(s)
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| Catégorie(s) de recherche
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Travail de bureau
Terminaux à écran de visualisation (TEV)
Participation des travailleurs
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