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Base de données CISDOC

ID du document (ISN)19169
Numéro CIS 73-634
ISSN - Titre de série 0045-4206 - Canada Gazette - Gazette du Canada
Année 1972
Numéro de convention ou de série DORS/72-430 SOR/72-430
Auteur(s)
(Department of Labour, Ottawa)
Titre Règlement concernant la durée du service des conducteurs de véhicules automobiles occupés au commerce interprovincial ou au transport du courrier et les rapports exigés des transporteurs routiers (Règlement du Canada sur la durée du service des conducteurs de véhicules automobiles)
Titre original Regulations respecting the hours of service for motor vehicle operators engaged in inter-provincial trade or the transportation of mail and the returns to be made by motor carriers (Canada motor vehicles operators hours of service regulations) [en anglais]
Informations bibliographiques 25 oct. 1972, partie II, vol.106, n°20, p.1885-1895.
Résumé Entre autres dispositions, ce règlement, pris en application du Code canadien du travail (partie IV - Sécurité des travailleurs) fixe la durée minimale de repos (8h consécutives avant le début d'un poste) et les horaires de service (10h de conduite, 15h de service au total par poste, et 60h au maximum de service par semaine, sauf exceptions tenant à des conditions particulières d'exploitation, à des chargements spéciaux, ou à des difficultés de circulation). Obligation d'établir des fiches journalières et de tenir des registres des heures de service. Règles concernant l'identification des véhicules. Remplacé par CIS 86-1483.
Descripteurs (primaires) Canada; transports routiers; durée du travail
Descripteurs (secondaires) conditions de travail; horaires de travail; pauses; travaux interdits; remplacé; loi; régimes travail-repos
Type de document A - Lois, règlements, directives
Pays / Etat ou ProvinceCanada
Sujet(s) Normes et directives ayant force de loi
Domaine(s) thématique(s) Industries et professions
Catégorie(s) de recherche Transport routier
Horaires de travail