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Base de données CISDOC

ID du document (ISN)19107
Numéro CIS 73-146
ISSN - Titre de série Suomen asetuskokoelma - Finlands författningssamling
Année 1972
Numéro de convention ou de série
Titre Décret du Conseil d'Etat portant application de la loi sur la sécurité du travail avec les pistolets de scellement et sur les épreuves auxquelles ils doivent être soumis
Titre original Statsrådets beslut angående tillämpning av lagen om skydd i arbete på bultpistoler och på besiktning av dem [en suédois]
Informations bibliographiques 1972, n°189, p.519-520.
Résumé Le décret dispose que seul est autorisé l'emploi des pistolets de scellement agréés aux termes d'un certificat délivré après essai d'homologation. Avant toute fabrication, importation ou mise en vente en Finlande de ce genre d'outil, demande de certificat d'homologation doit être déposée au Ministère finlandais des affaires sociales et de la santé. L'essai d'homologation doit être renouvellé dans les 12 mois qui suivent la première mise en service ou, exceptionnellement, plus tôt. Les pistolets de scellement en service doivent être nettoyés chaque jour, graissés régulièrement et tenus sous clé avec leurs cartouches. Les outils à décharge explosive ne peuvent être utilisés que par des personnes âgées de plus de 18 ans, convenablement instruites et formées à leur maniement. L'utilisateur de ces outils doit porter un équipement de protection de la tête, des yeux et de l'ouïe.
Descripteurs (primaires) sécurité du travail; agrément; outils à charge propulsive; Finlande
Descripteurs (secondaires) loi
Type de document A - Lois, règlements, directives
Pays / Etat ou ProvinceFinlande
Sujet(s) Normes et directives ayant force de loi
Domaine(s) thématique(s) Risques mécaniques, transports
Catégorie(s) de recherche Outils à main et portatifs