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Textes juridiques en SST
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Code de bonnes pratiques sur les aspects clés du VIH/SIDA et l'emploi

Jurisdiction Afrique du Sud
Année 2000
Publié en anglais
Titre original/autre titre [anglais] Code of Good Practice on key aspects of HIV/AIDS and employment [South Africa]
Titre de périodique Government Gazette - Staatskoerant
Source 1 déc. 2000, vol.426, n°22506, p.4-17.
Disponibilité en ligne [anglais] http://www.gov.za/gazette/regulation/2000/21815.pdf
Descripteurs [Principaux] Afrique du Sud, pratiques discriminatoires, syndrome d'immunodéficience
[Secondaires] directive, examens médicaux d'embauche, glossaire, hôpitaux, maladies infectieuses, secret médical
Catégorie Risques biologiques
Résumé Ce code de bonnes pratiques est destiné aux employeurs et aux syndicats afin d'instaurer des pratiques non discriminatoires envers les travailleurs infectés par le VIH. Le code devrait être employé en conjonction avec les autres lois s'appliquant au travail, notamment la Loi de 1993 sur la santé et la sécurité au travail (voir CIS 94-1451), la Loi de 1993 concernant la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles (voir CIS 94-1452) et la Loi de 1996 sur la santé et la sécurité dans les mines (voir CIS 96-1928). Au sommaire: promotion d'un climat de travail non discriminatoire; tests de dépistage pour le VIH (interdiction des tests pré-embauche obligatoires), confidentialité des dossiers médicaux et révélations volontaires; promotion de lieux de travail sûrs (attention particulière aux services de santé); réparation des infections par le VIH dues à une exposition professionnelle; prestations de réparation au bénéfice des travailleurs séropositifs; licenciements (interdiction des licenciements basés sur la seule séropositivité); appels; gestion des problèmes liés au VIH/SIDA sur le lieu de travail; évaluation de l'impact du VIH/SIDA sur le lieu de travail; mesures pour combattre le VIH/SIDA, y compris le développement d'une politique sur le VIH/SIDA. En annexe: glossaire.
CIS No. 01-1310
Numéro d'enregistrement 77447

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Page générée à partir de la base de données CISDOC. Date: 20.06.13.