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Textes juridiques en SST
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Décret-loi du 22 avril 1995 transposant dans la législation nationale les directives des C.E. concernant l'harmonisation des lois, des règlements et des dispositions administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses

Jurisdiction Portugal
Année 1995
Publié en portugais
Titre original/autre titre [portugais] Decreto-Lei ... transpõe para a ordem jurídica interna as Directivas ... que alteram e adaptam ao progresso técnico a Directiva ... relativa à aproximação das disposições legislativas ... respeitantes à classificação, embalagem e rotulagem das substâncias perigosas
Titre de périodique Diário da República
Source 22 avr. 1995, n°95, I Série-A, p.2318-2320.
Numéro de référence Decreto-Lei 82/95
Descripteurs [Principaux] Portugal, classification, emballage et remplissage, notices d'avertissement, risques chimiques, substances dangereuses
[Secondaires] Communautés européennes, communication de l'information, loi
Catégorie Risques chimiques
Résumé Ce décret transpose, dans la législation portugaise, les dispositions de la directive 67/548/CEE (CIS 92-23) et celles de ses diverses modifications jusqu'en 1993. Il couvre tous les produits chimiques dangereux à l'exception des produits suivants: les produits alimentaires, les aliments pour animaux, les médicaments, les cosmétiques, les pesticides, les substances radioactives, les déchets, les autres substances susceptibles d'être transportées, en transit ou sous contrôle douanier. De plus, les règles relatives à l'emballage et à l'étiquetage ne s'appliquent pas aux munitions, aux explosifs et, jusqu'au 30.4.1997, aux gaz de pétrole liquéfié. Au sommaire du décret: commercialisation des substances; publication conjointe d'un règlement approprié (Portaria) par les ministères de la santé, de l'industrie et de l'énergie, du commerce et du tourisme et de l'environnement et des ressources naturelles; autorités compétentes; obligations en matière de communication des informations; obligation d'avertissement dans le cas des substances appartenant à certaines catégories de risque. Les décrets-lois 280-A/87 (CIS 95-15), 46-A/89 (CIS 94-764), 124/88 (CIS 90-1770) et 247/90 sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent Règlement.
CIS No. 96-1934
Numéro d'enregistrement 68052

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Page générée à partir de la base de données CISDOC. Date: 28.11.14.