Loi sur les maladies professionnelles dans les mines et sites d'extraction
Jurisdiction
Afrique du Sud
Année
1973
Publié en
afrikaans, anglais
Titre original/autre titre
[afrikaans] Wet of Bedryfsiektes in Myne en Bedrywe [anglais] Occupational Diseases in Mines and Works Act [South Africa]
Source
Dans: Statutes of the Republic of South Africa, 1994, p.1171-1276.
Numéro de référence
Act No.78 of 1973
Descripteurs
[Principaux] Afrique du Sud, industries extractives, réparation (accidents et maladies), réparation des maladies professionnelles [Secondaires] expertise, loi, pneumoconiose et tuberculose, pneumoconioses, syndrome obstructif, tuberculose, évaluation du risque
Catégorie
Médecine du travail, épidémiologie
Résumé
La loi originale a été promulguée le 19 juin 1973 et est entrée en vigueur le 1er oct. 1973. Cette version englobe toutes les modifications jusqu'à la loi de modification No.208 de 1993. Au sommaire: définitions (pathologies ouvrant droit à indemnisation, si imputables au travail: pneumoconiose, tuberculose, obstruction permanente des voies aériennes, pathologie cardio-respiratoire permanente, sclérose systémique progressive); création et fonctions du Medical Bureau for Occupational Diseases; contrôle (surveillance) et évaluation du risque dans les mines et les travaux miniers; avis d'aptitude au travail, examens médicaux et autres; recevabilité des demandes d'indemnisation des maladies professionnelles; nomination et fonctions du commissaire à l'indemnisation des maladies professionnelles et organisation du Fonds d'indemnisation; établissement du montant des prestations d'indemnisation; recherche et traitement médical spécial; émission des règlements. Certaines lois, en particulier celle de 1962 relative à l'indemnisation des pneumoconioses, sont abrogées.
