Conventions de l’OIT
Tous les travailleurs et tous les employeurs ont le droit de constituer des organisations de leur choix pour défendre et promouvoir les intérêts professionnels. Ce droit fondamental est indissociable de la liberté d'expression et il est le fondement d'une représentation démocratique et d'une bonne gouvernance. Chacun doit pouvoir exercer son droit d'influer sur les questions qui le concernent directement : sa voix doit être entendue et prise en compte.
Les travailleurs et les employeurs doivent pouvoir constituer des organisations de leur choix, adhérer à de telles organisations et les gérer sans ingérence de l'Etat ou de qui que ce soit. Ils doivent bien sûr respecter la législation nationale - mais celle-ci doit aussi respecter les principes de la liberté d'association. Ces principes s'appliquent à tous les secteurs d'activité et à toutes les catégories de travailleurs.
Etant libres de gérer à leur guise leurs activités, les organisations de travailleurs et d'employeurs peuvent déterminer de façon indépendante comment elles souhaitent promouvoir et défendre leurs intérêts professionnels, qu'il s'agisse de leurs stratégies à long terme ou des décisions à prendre dans des circonstances spécifiques, par exemple le recours à la grève ou au lock out. Elles peuvent s'affilier librement à des organisations internationales et coopérer avec elles.
En cas d'échec des négociations collectives, une grève peut être déclenchée. Le souci d'assurer la sécurité de la population et le bon fonctionnement de l'Etat peut conduire à refuser le droit de grève à certaines catégories limitées de travailleurs.
La négociation collective volontaire est un processus par lequel les employeurs - ou leurs organisations - et les syndicats ou, faute de syndicats, des représentants librement désignés par les travailleurs, traitent de leurs relations, notamment des conditions d'emploi et de travail. Cette négociation de bonne foi vise à aboutir à des conventions collectives mutuellement acceptables.
Le processus de négociation collective couvre aussi la phase qui précède les négociations proprement dites - partage des informations, consultations, évaluations communes - ainsi que la mise en ¿uvre des conventions collectives. En cas d'échec des négociations, les parties intéressées peuvent avoir recours à des procédures de règlement des conflits allant de la conciliation à l'arbitrage en passant par la médiation.
La réalisation dans la pratique du principe de liberté d'association et du droit de négociation collective nécessite, entre autres choses, une base juridique légale qui garantisse que ces droits soient respectés ; un cadre institutionnel favorable - bipartite, tripartite ou autre ; l'absence de discrimination à l'égard des personnes qui souhaitent exercer leur droit de faire entendre leur voix ; l'accord tacite des organisations d'employeurs et des organisations de travailleurs de coopérer entre elles pour régler les problèmes et relever les défis.