Buinee-Bissau - Country baselines under the ILO Declaration Annual Review (2000-2008): Freedom of association and the effective recognition of the right to collective bargaining (FACB)

Implication des organisations d’employeurs et de travailleurs dans l’élaboration des rapports

OUI, Implication positive et active de la Chambre de l’Agriculture, du Commerce, et de l’Industrie (CACI), de la Chambre du Commerce, de l’Industrie et de l’Agriculture (CCIA), de la Confédération générale des syndicats indépendants (CGSI/GB), ainsi que de l’Union nationale des travailleurs de Guinée (UNTG) par voie de communication des rapports gouvernementaux.

OBSERVATIONS DES PARTENAIRES SOCIAUX

Organisations d’employeurs

EA 2008: Observations de la CACI

Observations de la CCIA

Organisations de travailleurs

EA 2008: Observations de la CGSI/GB

Observations de l’UNTG

EA 2007: Observations de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL)

EFFORTS ET PROGRES ACCOMPLIS DANS LA REALISATION DU PRINCIPE ET DROIT

Ratification

Etat des ratifications

La Guinée-Bissau a ratifié en 1977 la convention (no.98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (C.98). Toutefois, elle n’a pas encore ratifié la convention (no.87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (C.87)

Intention de ratification

OUI, depuis 2002, pour la C.87.

EA 2008: Selon le gouvernement: le processus de ratification de la C.87 est toujours pendant et est tributaire de la révision législative qui est en cours en Guinée-Bissau. Qui plus est, en dépit du fait que la ratification de la C.87 a été approuvée par ordonnance (loi no 10/91 du 3 octobre 1991), elle n'a pas été encore promulguée par le président. En conséquence, le processus devra être repris depuis le début.

Selon la CCIA, la CACI et la CGSI/GB, la procédure de ratification de la C.87, par voie d’ordonnance (loi no. 10/91 du 3 octobre 1991) n’a pu être finalisée.

EA 2007: Le Gouvernement a déclaré que la ratification de la C.87 demeurait une préoccupation fondamentale.

EA 2003: le Gouvernement a indiqué que la ratification de la C.87 avait été soumise à l’approbation de l’Assemblée Nationale.

EA 2002: Le Gouvernement a indiqué qu’il se préoccupait et qu’il s’efforçait de reprendre le processus de ratification de la C. 87.

Reconnaissance du principe et droit (perspective(s), moyens d’action, dispositions juridiques principales)

Constitution

OUI, La liberté d’association est garantie par les articles 45 et 47 de la Constitution.

Politique, législation et/ou réglementation

Législation: la législation nationale reconnaît la liberté d’association notamment par la loi no. 8/91 du 3 octobre 1991 et le droit de grève, par la loi no. 9/91 du 3 octobre 1991.

Dispositions juridiques principales

(i) Constitution (articles 45 et 47); (ii) Loi générale du travail (articles 164 et suivants); (iii) Loi no 8/91 du 3 octobre 1991 et (iv) Loi no 9/91 du 3 octobre 1991.

Décisions judiciaires

RAS

Exercice du principe et droit

Au niveau national (entreprise, secteur/industrie, national)

Pour les employeurs

L'autorisation ou l'approbation du Gouvernement n'est pas nécessaire pour constituer une organisation d'employeurs ou pour conclure des conventions collectives. Leurs statuts doivent seulement être déposés devant le notaire pour acquérir une personnalité juridique.

Tous les employeurs peuvent exercer la liberté d'association et le droit de négociation collective dans le cadre de l'entreprise, du secteur ou de l’industrie, ainsi qu’au niveau national (et international).

EFFORTS ET PROGRES ACCOMPLIS DANS LA REALISATION DU PRINCIPE ET DROIT

Exercice du principe et droit

Au niveau national (entreprise, secteur/industrie, national)

Pour les travailleurs

L’autorisation ou l'approbation du Gouvernement n'est pas nécessaire pour constituer une organisation de travailleurs ou pour conclure des conventions collectives. Leurs statuts doivent seulement être déposés devant le notaire pour acquérir une personnalité juridique.

La liberté d'association et le droit de négociation collective peuvent être exercés dans le cadre de l'entreprise, du secteur ou de l’industrie, ainsi qu’au niveau national (et international) par les catégories suivantes de personnes: (i) médecins; (ii) enseignants; (iii) travailleurs agricoles; (iv) travailleurs domestiques; (v) travailleurs des zones franches (ZFE) ou des entreprises/industries assimilées; (vi) travailleurs migrants; (vii) travailleurs de tout âge; et (viii) travailleurs de l’économie informelle.

Tous les travailleurs du service public peuvent exercer le droit de négociation collective ; toutefois, les militaires, la police et le corps paramilitaire ne peuvent exercer la liberté d'association.

Attention spéciale accordée à des situations particulières

EAs 2002 et 2007: Selon le Gouvernement: les femmes.

Collecte et diffusion d’informations et/ou de données

EA 2007: Le Gouvernement a indiqué qu’il avait demandé aux partenaires sociaux des informations et statistiques, mais en vain.

EA 2000: Selon le Gouvernement: Des statistiques sur le nombre de syndicats sont disponibles, à l’exception du secteur non structuré.

Au niveau international

Selon le Gouvernement: Il n’existe aucune restriction particulière pour l’affiliation des organisations d’employeurs ou de travailleurs au niveau international.

Mécanismes de contrôle, mise en oeuvre et/ou sanctions

EA 2008: Selon le Gouvernement: il existe une possibilité de recours devant l’Inspection du travail ou la justice en cas de licenciement injustifié.

EAs 2002 et 2007: Selon le Gouvernement: Les dispositifs mis en place pour garantir le respect de la liberté d’association et du droit de négociation collective sont l’inspection du travail et les autres mécanismes de contrôle. En cas de non-respect du principe et droit (PED), il y a en général recours à la conciliation et à la médiation. En cas d’échec, des procédures judiciaires concernant la réparation ainsi que des sanctions civiles, administratives ou pénales sont prévues.

Implication des partenaires sociaux

EA 2008: Selon le Gouvernement: une cellule tripartite de suivi relatif au PAMODEC a été mise en place. Ce programme a également réalisé une étude nationale ainsi qu’un atelier national tripartite les principes et droits fondamentaux au travail.

De plus, la Chambre de l’Agriculture, du Commerce, et de l’Industrie (CACI) a été créée en 2004.

EA 2003: Selon le Gouvernement: Il y a un examen triparti des questions à l’ordre du jour.

Activités promotionnelles

EA 2008: Selon le Gouvernement: Des séances de formation sont organisées pour les jeunes professionnels dans la fonction publique par le Centre de formation de promotion sociale. Le lancement du PAMODEC ainsi qu’une étude de cas au niveau national sur le suivi de la Déclaration a été initiée en juillet et sa validation est prévue pour octobre 2007.

EA 2003: Selon le Gouvernement: le renforcement des capacités des organisations des travailleurs ainsi que des activités de sensibilisation/mobilisation sont effectuées.

Initiatives spéciales/Progrès

EA 2008: Le Gouvernement a indiqué qu’une nouvelle entité tripartite sous le nom de « concertation sociale » avait été crée. Le programme PAMODEC a également réalisé une étude nationale ainsi qu’un atelier national tripartite les principes et droits fondamentaux au travail.

L'autorisation ou l'approbation du Gouvernement n'est pas nécessaire pour constituer une organisation d'employeurs ou de travailleurs ou pour conclure des conventions collectives.

EA 2002: La création d’une nouvelle organisation d’employeurs: la Chambre du Commerce, de l’Industrie et de l’Agriculture (CCIA).

DIFFICULTES DANS LA REALISATION DU PRINCIPE ET DROIT

Selon les partenaires sociaux

Organisations d’employeurs

EA 2008: Selon la CCIA et la CACI: (i) Les organisations d’employeurs sont informées mais pas suffisamment impliquées dans le processus de ratification ; (ii) il y a une absence de politique de sensibilisation sur l’importance des normes fondamentales ; (iii) instabilité politique ; (iv) lourdeurs bureaucratiques et difficultés dans la gestion des finances publiques ; (v) faible niveau d’engagement politique pour la mise en œuvre des normes de l’OIT et (vi) faible implication des partenaires sociaux dans la conduite des affaires gouvernementales.

Organisations de travailleurs

EA 2008: Selon l’UNGT et la CGSI/GB: (i) il est nécessaire de diffuser les principes de la liberté syndicale à travers le pays à travers l’élaboration de séminaires ou les médias ; (ii) les travailleurs sont souvent renvoyés par les employeurs pour avoir participé à une grève ; (iii) ignorance des normes fondamentales du travail et de la législation nationale ; (iv) faiblesse des moyens de l’administration du travail ; (v) manque de formation des syndicats en matière de négociation collective ; (vi) caractère très limité du champs de la négociation collective qui ne couvre pour l’instance que le secteur bancaire.

Selon la CISL: (i) Le droit de négociation collective n’est pas inscrit dans la Constitution et celle-ci ne protège pas non plus ce droit ; (ii) en pratique, il n’y pas de négociation sur les salaires et les syndicats sont harcelés lorsqu’ils appellent à la grève.

EA 2007: Selon la CISL: Le Gouvernement n’a cessé de harceler les dirigeants de l'Union nationale des travailleurs de Guinée (UNGT) du fait de leurs appels à la grève.

Selon le gouvernement

EA 2008: Le Gouvernement a indiqué qu’il n’existait pas encore de législations sur la négociation collective et le droit à la liberté d’association. De plus, les travailleurs sont souvent renvoyés par les employeurs pour avoir participé à une grève.

EA 2002: Selon le Gouvernement: Il existe des difficultés dans la mise en œuvre de réformes juridiques visant à promouvoir le PED.

COOPERATION TECHNIQUE

Demande

EA 2008: Le Gouvernement a sollicité l’assistance technique du BIT pour l’élaboration d’une législation sur la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective.

EA 2003: Le Gouvernement souhaiterait une coopération technique du BIT dans les domaines suivants, par ordre de priorité: (1) Renforcement du dialogue triparti, renforcement des capacités des organismes gouvernementaux responsables, échange d'expériences entre pays ou régions; (2) évaluation en coopération avec le BIT des difficultés constatées et de leurs incidences sur la mise en œuvre, formation des fonctionnaires d'autres services, renforcement des capacités des organisations d'employeurs, Renforcement des capacités des organisations de travailleurs; (3) mise en œuvre de sensibilisation, initiation juridique et mobilisation, renforcement de la collecte de données et de l'aptitude à tenir et analyser des statistiques.

Offre

EA 2008: BIT/PAMODEC.

OBERVATIONS/

RECOMMANDATIONS DES EXPERTS-CONSEILLERS

EA 2008: Les Experts-conseillers de la Déclaration sont encouragés de pouvoir noter que certains pays, dont la Guinée-Bissau, qui rencontrent des difficultés structurelles, ont été en mesure de fournir un rapport avec l’assistance du BIT. Ils ont également encouragé en particulier le Gouvernement de la Guinée-Bissau à adopter une législation de nationale sur le principe et droit, en coopération avec le Bureau et le Programme d’appui à la mise en œuvre de la Déclaration - PAMODEC (Cf. Paragraphes 25 et 32 de l’Introduction à l’Examen Annuel de 2008 – BIT: GB.301/3).

EA 2007: Les Experts-conseillers de la Déclaration de l’OIT notent que la Guinée-Bissau fait partie des pays qui ont indiqué leur intention de ratifier la C.87 et C.98 depuis plusieurs années sans qu’aucun progrès ne soit intervenu (Cf. Paragraphe 33 de l’Introduction à l’Examen Annuel de 2007 – BIT: GB.298/3).

EA 2003: Les Experts-conseillers de la Déclaration notent avec satisfaction que le Gouvernement de la Guinée-Bissau a souligné qu’il est nécessaire de renforcer les capacités des organisations de travailleurs et d’employeurs et qu’il sollicite l’aide du BIT à cet effet. Le Bureau devrait mobiliser ses ressources aussi rapidement que possible, sous réserve naturellement que le renforcement envisagé ne concerne pas des structures de syndicat unique imposé ou des organisations d’employeurs. A la lumière des demandes faites par la Guinée-Bissau qui a sollicité la coopération du BIT pour l’évaluation des difficultés et leur incidence sur la réalisation des principes et droits de la liberté d’association et la négociation collective, ils souhaiteraient que le Conseil d’administration demande que des contacts de haut niveau soient pris immédiatement entre le Bureau et deux ou trois pays qui ne bénéficient pas encore de projets techniques du BIT dans ce domaine (Cf. Paragraphes 73 et 74 de l’Introduction à l’Examen Annuel de 2003 – BIT: GB.286/4).

OBSERVATIONS/

RECOMMANDATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

RAS