Base de référence AU TITRE DE L’EXAMEN ANNUEL DE la Déclaration de l’OIT (2000-2008)1: HAITI |
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SOUMISSION DES RAPPORTS |
Accomplissement par le gouvernement de l’obligation de rapport |
OUI, sauf pour les Examens annuels (EAs) de 2000 et de 2002 à 2004. | |
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Implication des organisations d’employeurs et de travailleurs dans l’élaboration des rapports |
EA 2006: Réponses aux commentaires des partenaires sociaux: Le Centre d’accueil des enfants en état vulnérable a été réouvert en février 2005. Par ailleurs, le Gouvernement organise une journée nationale annuelle des enfants. Le gouvernement haïtien réclame dans une plus large mesure, la collaboration et la participation des organisations représentatives d’employeurs et des travailleurs et des différents secteurs nationaux en vue de la réalisation des programmes nationaux conçus au profit des normes fondamentales et prioritaires de l’OIT. OUI, selon le Gouvernement: sous forme de consultation et/ou de communication des rapports pertinents aux organisations suivantes d’employeurs et de travailleurs: Association des Industries d’Haïti ( ADIH); Association des producteurs agricoles (APA); Association des agents de lignes maritimes (AGEMAR); Association hôtelière et touristique Hôtel Montana (AHTH); Association interaméricaine des hommes d’affaires (AIHA); Association des producteurs nationaux (APRONA); Association professionnelle des banques (APB); Association nationale des distributeurs de produits pétroliers (ANADIPP); Association des exportateurs de café d’Haïti (ASDECH); Association des assureurs d’Haïti (AAH); Chambre de commerce et d’industrie d’Haïti (CCIH); Haitian American Chamber of Commerce and Industry (HAMCHAM); ; Centrale autonome des travailleurs haïtiens (CATH); Coordination syndicale haïtienne (CSH) ; Confédération des travailleurs haïtiens (CTH); Centrale générale des travailleurs (CGT); Confédération nationale des éducateurs haïtiens (CNEH); Chambre franco-haïtienne de commerce et d’industrie (CFHCI); Confédération indépendante des syndicats nationaux (CISN); Fédération nationale des travailleurs syndiqués (FNTS); Fédération des ouvriers syndiqués (FOS); Mouvement syndical haïtien (MSH); Organisation générale indépendante des travailleurs haïtiens (OGITH); Organisation nationale des travailleurs haïtiens (ONTH); Secteur Syndical Haïtien (SSH) ; Fédération nationale des travailleurs de l’éducation et de la culture (FENATEC); Corps national des enseignants d’Haïti (CONEH); Union nationale des normaliens d’Haïti (UNNOH); Groupe d’Initiatives des enseignants de lycées (GIEL) ; Mouvement des Organisations Indépendantes Intégrées et des Syndicats Engagés (MOISE). | ||
OBSERVATIONS DES ORGANISATIONS D’EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS |
Organisations d’employeurs |
EA 2008: Observations de la HAMCHAM EA 2006: Observations de l’ADIH. Observations de la HAMCHAM. EA 2005:Observations de l’ADIH. | |
Organisations de travailleurs |
EA 2008: Observations du Mouvement des Organisations Indépendantes Intégrées et des Syndicats Engagés (MOISE). Observations de la CSH. EA 2006: Observations de la CSH. Observations de la CTH. Observations de la GIEL. Observations du MSH. Observations de la OGITH. Observations de la SSH. EA 2005: Observations de la CSH, observations du MSH, observations du SSH. | ||
EFFORTS ET PROGRES ACCOMPLIS DANS LA REALISATION DU PRINCIPE ET DROIT |
Ratification |
État des ratifications |
Haïti n’a ratifié ni la convention (no. 138) sur l’âge minimum, 1973 (C.138), ni la Convention (no. 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (C.182). |
Intention de ratification |
OUI, depuis 2006, pour les C. 138 et C. 182. EA 2008: Selon le Gouvernement et le MOISE: les instruments de ratification de la C.138 et C.182 sont prêts et devraient être présentés par le Gouvernement au cours de la Conférence internationale du travail. La CSH a également noté son soutien et son effort déployés dans le processus de ratification. EA 2007: Selon le Gouvernement: Après deux années de transition politique, l’Assemblée nationale et le Sénat ont été régulièrement élus, ce qui va accélérer le processus de ratification de la C.138 et de la C.182. EA 2006: Le Gouvernement a préparé le projet de loi de ratification de la C.138 et de la C.182. Ce projet sera présenté devant le Parlement après son élection en novembre 2005 et son entrée en fonction en février 2006. | ||
Reconnaissance du principe et droit (perspective(s), moyens d’action, dispositions juridiques principales) |
Constitution |
OUI Le Gouvernement estime que la situation politique actuelle ne permet pas la ratification de ces deux conventions. La Constitution fait référence au principe et droit (PED) dans ses dispositions suivantes: Articles 32-5, 35-6 et 261. | |
Politique, législation et/ou réglementation
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Législation: Code du travail: Articles 138, 139, 140-141 333, et 335-336. (i) Constitution: articles 32-5, 35-6 et 261 et (ii) Code du travail: articles 138, 139, 140-141 333, et 335-336. | ||
Décisions judiciaires |
RAS | ||
Exercice du principe et droit |
Scolarité obligatoire Age minimum |
OUI, selon le Gouvernement: jusqu’à l’âge de 15 ans. | |
EFFORTS ET PROGRES ACCOMPLIS DANS LA REALISATION DU PRINCIPE ET DROIT |
Exercice du principe et droit |
Travaux dangereux |
EA 2006: l’âge minimum pour les travaux dangereux est de 18 ans ou sur autorisation de l’Inspection du Travail, si l’enfant est mineur. |
Attention spéciale accordée à des situations particulières |
EA 2005-2006: Selon le Gouvernement: Les travailleurs domestiques, dont le nombre est estimé à plus de 250 000. | ||
Collecte et diffusion d’informations et/ou de données |
RAS | ||
Mécanismes de prévention, contrôle, mise en œuvre et/ou sanctions |
Selon le Gouvernement: Il y a une visite médicale gratuite et obligatoire pour certains emplois jusqu’à l’âge de 18 ans (réorientation, réadaptation physique et formation professionnelle en cas d’inaptitude, anomalies ou déficiences. L’Institut du Bien-être social et de Recherche (IBESR) joue un rôle de suivi concernant les enfants, notamment à travers le Service de la protection des mineurs. | ||
Implication des partenaires sociaux |
RAS | ||
Activités promotionnelles |
EA 2007: Selon le Gouvernement: Un centre de réinsertion scolaire des enfants démunis a été créé en février 2005 à Carrefour dans la banlieue de Port au Prince. En outre, le Gouvernement exige la scolarisation de tous les enfants ayant atteint l’âge de la scolarité obligatoire. | ||
Initiatives spéciales/Progrès |
EA 2006: Selon le Gouvernement: une loi, entrée en vigueur en 2003, interdit le travail domestique. Le Gouvernement a réouvert en février un Centre d’accueil des enfants en état vulnérable. De même, il organise chaque année, une journée nationale des enfants. Selon La CSH: une commission d’enquête sur le phénomène du travail des enfants dans le pays a été établie par la CSH. Elle a également participé en juin 2005 à la Journée nationale des Enfants. Selon le SSH: une Organisation nationale pour l’encadrement des experts (ONEE) a été établie par le SSH. | ||
DIFFUCLTES RENCONTREES DANS LA REALISATION DU PRINCIPE ET DROIT |
Selon les partenaires sociaux |
Organisations d’employeurs |
Selon l’ADIH: il est nécessaire de: (i) renforcer des capacités de l’administration et de l’inspection du travail; et de (ii) mettre en place un mécanisme institutionnel spécial pour l’abolition effective du travail des enfants. |
Organisations de travailleurs |
EAs 2005-2006: Selon CSH et GIEL: Certains enfants sont exploités à des fins politiques par des gangs armés. Selon MSH et CTH: Il y a un grand problème avec la traite des enfants haïtiens en République dominicaine. Le Gouvernement doit réagir fermement devant cette situation en ouvrant un centre d’accueil pour les enfants concernés par cette traite. Selon le SSH et l’OGITH: Il y a à la frontière entre Haïti et la République dominicaine, une traite d’enfants pour le travail domestique en République dominicaine. Le Gouvernement doit réagir contre ce fléau. Selon la CSH, le MMS et le SSH, la pauvreté et l’exclusion sociale doivent être combattues. | ||
Selon le Gouvernement |
EA 2007: Selon le Gouvernement: Il y a des enfants travailleurs domestiques dans le pays. | ||
COOPERATION TECHNIQUE |
Demande |
EA 2008: La CSH sollicite l’assistance technique du BIT pour la mise en œuvre d’un projet sur la promotion des PED de la Déclaration ainsi qu’avec l’IPEC. EA 2007: Le Gouvernement sollicite l’appui du BIT pour développer les centres de réinsertion scolaire des enfants démunis. EA 2006: Selon le Gouvernement: les priorités en demande de coopération sont comme suit: (1) reprise du Programme international pour l’élimination du travail des enfants (IPEC); (2) organisation de deux séminaires nationaux tripartis sur les principes et droits fondamentaux au travail, avec un accent sur la C.138 et la C.182, ainsi que les conventions sur l’inspection du travail ; (3) collecte de données statistiques sur le travail des enfants. Selon CSH et GIEL: une coopération technique est requise pour le renforcement et le fonctionnement de la commission d’enquête susvisée et la commission nationale tripartite de consultation et d’arbitrage, afin que celle-ci puisse mieux aborder la question du travail forcé dont les enfants sont également victimes. Le MSH et la CTH souhaitent l’appui technique et matériel du BIT au Gouvernement, ainsi qu’aux organisations syndicales haïtiennes dans la lutte contre le travail des enfants, notamment dans le développement de centres d’accueil pour enfants. La SSH et OGITH appuient l’initiative de l’ONEE. Selon le Gouvernement: Haïti recherche les moyens disponibles notamment les assistances et coopération internationales. Les priorités en demande de coopération vont comme suit: (1) Reprise du Programme international pour l’élimination du travail des enfants (IPEC); (2) Organisation de deux séminaires nationaux tripartis sur les principes et droits fondamentaux au travail, avec un accent sur la C.138 et la C.182, ainsi que les conventions sur l’inspection du travail. | |
Offre |
Projet BIT/IPEC, mais arrêté actuellement. | ||
OBSERVATIONS/ RECOMMANDATIONS DES EXPERTS-CONSEILLERS |
EA 2008: Les Experts-conseillers de la Déclaration considèrent que la ratification universelle des conventions sur le travail des enfants n’est pas un rêve lointain, mais un objectif réalisable, compte tenu du nombre des Etats, dont le Haïti, qui ont exprimé leur intention de ratifier la C.138 et/ou la C.182 (Cf. Paragraphe 56 de l’Introduction à l’Examen Annuel de 2008 – BIT: GB.301/3). EA 2007: Les Experts-conseillers de la Déclaration notent la pauvreté des informations pratiques dans plusieurs rapports, y compris celui de Haïti; ce qui complique leur tâche en ce qui concerne l’évaluation du degré de réalisation du PED dans les pays en question. Ils attirent l’attention des gouvernements sur la possibilité de solliciter l’assistance du Bureau pour faciliter des rapports plus complets (Cf. Paragraphe 53 de l’Introduction à l’Examen Annuel de 2007 – BIT: GB.298/3). | ||
OBSERVATIONS/ RECOMMANDATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION |
RAS | ||
1 Les bases de référence par pays continues dans l’Examen annuel de la Déclaration de l’OIT sont fondées sur les élément suivants, dans la mesure de leur disponibilité: les rapports de gouvernements, les observations des organisations d’employeurs et de travailleurs, les études de terrain préparées sous l’égide du pays et du BIT, ainsi que des observations/recommandations des Experts-conseillers de la Déclaration de l’OIT et du Conseil d’administration de l’OIT. Pour de plus amples informations sur la réalisation du principe et droit dans un pays donné concernant une convention ratifiée, prière de voir: www.ilo.org/ilolex
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