BASE DE RÉFÉRENCE PAR PAYS AU TITRE DE L’EXAMEN ANNUEL DE LA DÉCLARATION DE L’OIT (2000-2008)1: GUINEE-BISSAU |
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SOUMISSION DES RAPPORTS |
Accomplissement de l’obligation de rapport par le gouvernement |
OUI, sauf pour les Examens Annuels (EAs) de 2001, 2004 et 2006. | |
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Implication des organisations d’employeurs et des travailleurs dans l’élaboration du rapport |
OUI, Implication de la Chambre de l’Agriculture, du Commerce, et de l’Industrie (CACI), de la Chambre du Commerce, de l’Industrie et de l’Agriculture (CCIA), de l’Association des syndicats indépendants (CGSI/GB), ainsi que de l’Union nationale des travailleurs de Guinée (UNTG) par voie de communication des rapports gouvernementaux. | ||
OBSERVATIONS DES ORGANISATIONS D’EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS |
Organisations d’employeurs |
EA 2008: Observations de la CCIA. Observations de la CACI. | |
Organisations de travailleurs |
EA 2008: Observations de la CGSI/GB. Observations de la UNTG. | ||
EFFORTS ET PROGRES REALISES DANS LA REALISATION DU PRINCIPE ET DROIT |
Ratification |
Etat des ratifications |
La Guinée-Bissau n’a ratifié ni la convention (no.138) sur l’âge minimum, 1973 (C.138), ni la convention (no.182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (C.182) |
Intention de ratification |
OUI, depuis 2000 pour la C.138 et la C.182. EA 2008: Selon le gouvernement: Suite à la chute du gouvernement et de la dissolution de l’Assemblée nationale en 2002, la ratification de la C.138 et C.182 a du être soumise de nouveau pour approbation. En dépit du fait que la ratification de la C.138 et de la C.182 avait été approuvée en 1977, il n’y pas eu de suivi de fait sur le plan procédural et elle n’a jamais été promulguée par le Président de la République. Somme toute, le processus a du être initié de nouveau. Les ratifications ont été adoptées le 30/11/2006 par l’Assemblée nationale populaire et promulguées par le Premier Ministre le 22/12/2006. Les instruments de ratification sont actuellement en cours de signature par le chef de l’État puis seront transmis au BIT dans les plus brefs délais. La convention sur les droits de l’enfant a été ratifiée par la Guinée-Bissau le 18/04/1990. Selon la CCIA, la CACI et la CGSI/GB, la ratification des conventions nos. 138 et 182 a été adoptée au niveau national (lois nos. 08/91 et 09/91 du 3 octobre 1991). EA 2007: Selon le gouvernement: les conventions 138 et 182 sont devant l'Assemblée nationale populaire. EA 2003: Les lois de ratification de la C.138 et de la C.182 ont été votées par le Parlement mais ne sont toujours pas promulguées par le Chef de l’État. EA 2002: Le gouvernement a adopté des mesures de réforme des instruments juridiques et prévoit la soumission de la C.182. EA 2000: C.138 a été soumise à l’approbation des autorités compétentes en vue d’une ratification ultérieure. | ||
Reconnaissance du principe et droit (perspective(s), moyens d’action, dispositions juridiques principales) |
Constitution |
OUI, l’article 49 énonce le principe du droit à l’éducation. | |
Politique, législation et/ou réglementation |
Législation: EA 2008: Le Code général du travail a été finalisé en 2002 avec l’ensemble des partenaires sociaux. Deux lois spécifiques ont été adoptées en 1991 et portent respectivement sur le droit de grève et la réquisition civile. Dispositions du Code général du travail: - Age minimum: article 146 - Scolarité obligatoire jusqu’à 14 ans: article 147 - Travaux dangereux (18 ans): article 148 - Enfants admissibles à l’emploi doivent avec la permission de suivre une formation professionnelle obligatoire: article 150 - Obligation générale de fournir aux enfants admis au travail des conditions adéquates au développement physique et mental: article 151 - Prohibition du travail de nuit des enfants: article 152 - Interdiction d’heures supplémentaires sauf cas exceptionnels: article 153 EA 2007: Selon le gouvernement: le principe est reconnu dans la législation du travail (Code général du travail de 1986). Ce Code a été révisé, mais n'est pas encore publié. EA 2003: Selon le gouvernement: La Commission parlementaire de la Guinée-Bissau sur les femmes et les enfants est chargée de modifier et d'adopter la législation conformément aux besoins et aux droits de ces groupes vulnérables. | ||
EFFORTS ET PROGRES ACCOMPLIS DANS LA REALISATION DU PRINCIPE ET DROIT |
Reconnaissance du principe et droit (perspective(s), moyens d’action, dispositions juridiques principales) |
Politique, législation et/ou réglementation |
EA 2002-2003 EAs: Selon le gouvernement: Les mesures mises en place pour réaliser le principe et droit: Réforme des instruments juridiques: révision du Code général du travail et soumission de la convention (no138) sur l'âge minimum, 1973, de la convention (no182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, et de la recommandation (no190) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 à l’approbation de l'Assemblée nationale populaire. |
Dispositions juridiques principales |
Code général du travail de 1986 (article 146) et ses amendements qui seront publiés. | ||
Décisions judiciaires |
RAS | ||
Scolarité obligatoire |
EA 2008: Scolarité obligatoire est fixé jusqu’à l’âge de 14 ans (article 147) EA 2003: La législation ne fixe pas l'âge de fin de scolarité obligatoire, mais les garçons et filles doivent achever la sixième année. | ||
Exercice du principe et droit |
Age minimum |
EA 2003: L’âge minimum général pour l’admission à l’emploi ou au travail: 16 ans (article 146 du Code général du travail). Travaux dangereux: Age minimum de 18 ans (article 148) Enfants admissibles à l’emploi doivent avec la permission de suivre une formation professionnelle obligatoire (article 150). Obligation générale de fournir aux enfants admis au travail des conditions adéquates au développement physique et mental (article 151). Prohibition du travail de nuit des enfants (article 152) Interdiction d’heures supplémentaires sauf cas exceptionnels (article 153). | |
Pires formes de travail des enfants |
EA 2007: Selon le gouvernement: il n 'y a pas de définition claire des pires formes de travail des enfants, et l’assistance du BIT serait appréciée à cet égard. | ||
Exercice du principe et droit |
Attention spéciale à des situations particulières |
Selon le gouvernement: Les enfants dans l’économie informelle. | |
Collecte et diffusion d’informations/de données |
EA 2008: Selon le gouvernement, une étude nationale a été menée en décembre 2006 pour déterminer l'étendue du travail des enfants dans le pays. EA 2007: Selon le gouvernement: il n'y a pas des ressources disponibles pour faire la collecte de données sur la réalisation du principe et droit (PED) dans le pays. | ||
Mécanismes de contrôle, mise en œuvre et/ou sanctions |
EA 2007: Selon le gouvernement signale un manque de capacité des inspecteurs du travail. EAs 2002-2003: Selon le gouvernement: Des mécanismes d'inspection ou de supervision ont été en mis en place en vue de la réalisation du principe et droit. Des sanctions sont prévues contre le travail des enfants conformément à l’article 186/1(e) du Code du Travail | ||
Implication des partenaires sociaux |
EA 2008: PAMODEC – cellule tripartite de suivi de la Déclaration | ||
Activités promotionnelles |
EA 2008: PAMODEC – Étude de cas, validation et création d’une Commission Nationale de l’Enfance en 1992. | ||
Initiatives spéciales/Progrès |
EA 2008: Selon le gouvernement: une enquête nationale a été effectuée en décembre 2006 afin de déterminer l’ampleur du problème du travail des enfants en Guinée Bissau ainsi que leur âge de scolarisation. Qui plus est, une étude de cas sur les PDFT est en cours en Guinée-Bissau en coopération avec le BIT/PAMODEC. EA 2003: Selon le gouvernement: (i) Création de l'Institut pour la mère et l'enfant; (ii) Création d'une commission parlementaire pour la femme et l’enfant et (iii) Soumission des C. 138 et 182 à l'Assemblée nationale populaire en vue de leur approbation. | ||
DIFFICULTES DANS LA REALISATION DU PRINCIPE ET DU DROIT |
Selon les partenaires sociaux |
Organisations d’employeurs |
EA 2008: Selon la CCIA et la CACI: (i) instabilité politique; (ii) bureaucratique excessive dans les services publics; (iii) difficultés financières; (iv) manque d’implication de la part des organisations d’employeurs et de travailleurs et (v) faible motivation au sein de la fonction publique. |
Organisations de travailleurs |
EA 2008: Selon l’UNTG: (i) des travailleurs qui ont participé à des grèves ou qui ont exprimé leur opinion politique ont subi différentes formes d’humiliation par certains employeurs; (ii) ignorance des normes fondamentales du travail et de la législation nationale; (iii) faiblesse des moyens de l’administration du travail; (vi) existence à grande échelle du phénomène du travail des enfants. | ||
Selon le gouvernement |
EA 2008: Le gouvernement a réitéré les difficultés mentionnées dans l’EA 2007 et a ajouté l’instabilité politique, économique et financière et les difficultés sociaux-économiques qui sont de nature à retarder la ratification des conventions nos 132 et 138. De plus, il existe un manque de connaissance des conventions fondamentales et de formation ainsi que des difficultés par rapport à la langue. Le gouvernement a également confirmé les propos des travailleurs quant à l’humiliation exercée par les employeurs à leur égard. EA 2007: Selon le gouvernement: La situation économique et financière du pays rend difficile la réalisation du PED en Guinée-Bissau. En outre, il y a un manque de capacité des inspecteurs du travail. | ||
COOPERATION TECHNIQUE |
Demande |
EA 2008: Le gouvernement a sollicité l’assistance technique du BIT pour le renforcement des capacités des cadres et pour la décentralisation des inspecteurs de travail qui ne sont présentement que sur la ville de Bissau ainsi que la création de différents programmes nationaux de l’IPEC. Il rajoute que le nombre d’enfants opérant dans le secteur informel (vente dans la rue etc.) pour apporter un revenu supplémentaire à leur famille respective est grandissant. Une assistance technique serait ainsi requise dans la diffusion de la loi et des campagnes de sensibilisation, le renforcement de l’inspection du travail par la mise à disposition de moyens matériels et humains adéquats ainsi que par le renforcement de son pouvoir d’assurer l’application des normes internationales du travail (NIM). Il faudrait également doter les organisations syndicales de conditions techniques et matérielles suffisantes pour assurer leur bon fonctionnement. Finalement, une assistance serait requise pour le suivi de la Déclaration de l’OIT. La CCIA/CACI appuient les progrès encourus dans la mise en œuvre de divers programmes notamment sur le renforcement des capacités, incite la mise en œuvre des réformes effectuées, et souhaiterait la mise en place d’un comité triparti afin de faciliter la ratification de las C.138 et C.182, d’un bulletin d’information pour la diffusion des conventions ratifiées et autres NIM ainsi que l’élaboration de projets de diffusion et de sensibilisation pour tous les acteurs concernés. EA 2007: Le gouvernement a sollicité l’appui technique du BIT en matière de définition des pires formes de travail des enfants. EA 2005: Selon le gouvernement: Une coopération technique avec le BIT serait nécessaire pour faciliter la réalisation du PED dans les domaines suivants par ordre de priorités: (1) Conseil en matière de politique, Formation des fonctionnaires d'autres services (police, justice, travailleurs sociaux, enseignants, etc.), Renforcement des capacités des organisations d'employeurs et de travailleurs, Système de protection sociale, Échange d'expériences entre pays ou régions, Programme assorti de délais pour l'élimination des pires formes de travail des enfants; (2) Œuvre de sensibilisation; initiation juridique; et mobilisation; et (3) Coopération transfrontalière, Collecte et analyse de données, Création d’emplois, amélioration des compétences professionnelles et génération de revenus. | |
Offre |
BIT/PAMODEC | ||
OBSERVATIONS/ RECOMMANDATIONS DES EXPERTS-CONSEILLERS |
EA 2008: Les Experts-conseillers de la Déclaration reconnaissent que le Bureau a concentré ses efforts et son assistance et a aidé certains pays, dont la Guinée-Bissau, à remplir leur obligation de soumettre un rapport. Par ailleurs, ils considèrent que la ratification universelle des conventions sur le travail des enfants n’est pas un rêve lointain, mais un objectif réalisable, compte tenu du nombre des Etats, dont la Guinée-Bissau, qui ont exprimé leur intention de ratifier la C.138 et /ou la C.182 (Cf. Paragraphes 53 et 56 de l’Introduction à l’Examen Annuel de 2008 – BIT: GB.301/3). EA 2007: Les Experts-conseillers de la Déclaration notent la pauvreté des informations pratiques dans plusieurs rapports, y compris celui de la Guinée-Bissau; ce qui complique leur tâche en ce qui concerne l’évaluation du degré de réalisation du PED dans les pays en question. Ils attirent l’attention des gouvernements sur la possibilité de solliciter l’assistance du Bureau pour faciliter des rapports plus complets (Cf. Paragraphe 53 de l’Introduction à l’Examen Annuel de 2007 – BIT: GB.298/3). | ||
OBSERVATIONS/ RECOMMANDATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION |
RAS | ||
1 Les bases de référence par pays continues dans l’Examen annuel de la Déclaration de l’OIT sont fondées sur les élément suivants, dans la mesure de leur disponibilité: les rapports de gouvernements, les observations des organisations d’employeurs et de travailleurs, les études de terrain préparées sous l’égide du pays et du BIT, ainsi que des observations/recommandations des Experts-conseillers de la Déclaration de l’OIT et du Conseil d’administration de l’OIT. Pour de plus amples informations sur la réalisation du principe et droit dans un pays donné concernant une convention ratifiée, prière de voir: www.ilo.org/ilolex
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