BASE DE REFERENCE PAR PAYS AU TITRE DE L’EXAMEN ANNUEL DE LA DECLARATION DE L’OIT (2000-2008)1: GABON |
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SOUMISSION DES RAPPORTS |
Accomplissement par le gouvernement de l’obligation de rapport |
OUI sauf pour les Examens Annuels (EAs) de 2000 et 2004. | ||
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Implication des organisations d’employeurs et de travailleurs dans l’élaboration des rapports |
OUI selon le Gouvernement: sous forme de communication des rapports du Gouvernement à la Confédération patronale gabonaise (CPG), à la Confédération démocratique des syndicats autonomes (CDSA), à la Confédération gabonaise des syndicats libres (CGSL), à la Confédération syndicale gabonaise (COSYGA), à la Confédération gabonaise du Travail/Forces Libres (CGT/FL), au Congrès syndical du Gabon (CSG) et à L’Union des travailleurs gabonais (UTG. | |||
OBSERVATIONS DES ORGANISATIONS D’EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS |
Organisations d’employeurs |
EA 2008: Observations de la CPG. EA 2007: Observations de la CPG. EA 2006: Observations de la CPG. EA 2005: Observations de la CPG. | ||
Organisations de travailleurs |
EA 2008: Observations de la COSYGA et de ses fédérations affiliées. EA 2007: Observations de la CGT/FL et de ses 12 fédérations affiliées EA 2006: Observations de la CDSA. Observations de la CGSL. EA 2005: Observations de la CGSL. Observations de la COSYGA. EA 2002: Observations de la Confédération Internationale des Syndicats Libres (CISL). EA 2001: Observations de la Confédération Mondiale du Travail (CMT) et de la Confédération Syndicale Gabonaise (COSYGA). | |||
EFFORTS ET PROGRES ACCOMPLIS DANS LA REALISATION DU PRINCIPE ET DROIT |
Ratification |
Etat des ratifications |
Le Gabon a ratifié en 2001 la convention (no.182) sur les Pires formes de travail des enfants, 1999 (C.182). Toutefois, il n’a pas ratifié la convention (no. 138) sur l’Age minimum, 1973 (C. 138). | |
Intention de ratification |
OUI, depuis 2001, pour la C. 138. EA 2008: Le Gouvernement a déclaré que la ratification de la C.138 était toujours à l’ordre du jour du Parlement. Le CPG encourage la ratification tout en notant les difficultés qui se posent au niveau procédural dans la mesure où seul le Parlement a le pouvoir d’adopter la C.138. La COSYGA encourage la ratification de la C.138 mais note que cette procédure ne pourra être complétée que lorsque le Code Civil, Code Pénal et le Code du Travail seront en conformité avec les standards internationaux en matière du travail des enfants. EA 2007: Le Gouvernement a déclaré que la ratification de la C.138 était toujours à l’agenda du Parlement. En réponse aux suggestions de la CPG, il a confirmé que le Gouvernement allait accélérer la procédure de ratification de la C.138, tout en précisant que cette ratification avait déjà été soumise à plusieurs reprises au Parlement, sans toutefois avoir été discutée. La CPG a formulé l’espoir que le Gouvernement encouragera le Parlement à approuver dans les meilleurs délais la ratification de la C.138. La CGT/FL et ses 12 affiliés ont souhaité l’accélération du processus de ratification de la C.138 par le Gouvernement. EAs 2005-2006: Le Gouvernement a soumis la C.138 au Parlement pour ratification, avec avis favorable. Il espère que la ratification sera effectuée dans les meilleurs délais. EA 2001: Selon les informations contenues dans les documents GB.282/LILS/7 (Nov.2001) et GB.282/8/2 (Nov.2001), le Gouvernement a l’intention de ratifier la Convention (no.138) sur l’âge minimum, 1973 (C.138). EA 2001: Selon le Gouvernement: Des travaux sont en cours pour la ratification de C.138. | |||
Reconnaissance du principe et droit (perspective(s), moyens d’action, dispositions juridiques principales) |
Constitution |
OUI, La Constitution, en ses articles 17 et 18, protège la jeunesse contre l'exploitation, l'abandon moral, intellectuel et physique. | ||
EFFORTS ET PROGRES ACCOMPLIS DANS LA REALISATION DU PRINCIPE ET DROIT |
Reconnaissance du principe et droit (perspective(s), moyens d’action, dispositions juridiques principales) |
Politiques, législation et/ou réglementation
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Politique EA 2005: Selon le Gouvernement: Il n’existe pas de politique nationale ou de plan visant à assurer l’abolition effective du travail des enfants. Toutefois, le Gouvernement envisage d’adopter une telle politique. EA 2002: Depuis le 9 mars 2001, date d'envoi du rapport sur le suivi de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, un certain nombre de mesures ont été prises par le Gouvernement, visant à enrayer le phénomène déplorable de la traite et du travail des enfants. Législation Code tu Travail: Articles 6 et 177 Réglementation Adoption en avril 2001 par le Conseil des ministres d’un projet de décret relatif à la lutte contre le travail des mineurs. Adoption par le Conseil des ministres du 13 août 2001 d’un projet d'ordonnance qui modifie et complète certaines dispositions du Code pénal en ce qui concerne notamment le commerce, la mise en gage ou l'acceptation de gages portant sur des enfants de moins de 16 ans, ainsi que le trafic et l'exploitation de ceux-ci. (i) Constitution (articles 17 et 18); (ii) Code du travail (Articles 6 et 177); (iii) Décret no. 31 /PR/MPTEP du 8 janvier 2002 relatif à la lutte contre le travail des enfants mineurs; (iv) Code pénal (article 4); (v) Ordonnance relative au trafic des enfants de moins de 16 ans (août 2001); (vi) La loi no. 16/66 portant organisation générale de l'enseignement au Gabon (scolarité obligatoire jusqu'à l’âge de 16 ans, sans distinction de sexe, d'origine et de condition sociale). | |
Décisions judiciaires |
RAS | |||
Exercice du principe et droit |
Scolarité Obligatoire |
OUI, l’âge d’accomplissement de la scolarité obligatoire (16 ans) correspond à l’âge minimum pour l’admission à l’emploi ou au travail. | ||
Age minimum |
EA 2005: L’âge minimum général pour l’admission à l’emploi ou au travail: 16 ans. La législation sur l’âge minimum s’applique aux activités suivantes: travail effectué dans une entreprise familiale; travail en entreprise; travail à domicile; service domestique; activité indépendante; agriculture commerciale; agriculture familiale et petite agriculture; travaux légers; et travaux effectués dans les zones franches. Selon le Gouvernement: La législation nationale définit les travaux dangereux, l’âge minimum requis pour ces travaux est de 21 ans pour les garçons et les filles. | |||
Pires formes de travail des enfants |
La C.182 est ratifiée. | |||
Attention spéciale accordée à des situations particulières |
EAs 2005-2007: Selon le Gouvernement et la CPG: Une attention particulière est accordée aux enfants étrangers qui constituent la majeure partie des enfants au travail, principalement dans le secteur tertiaire (surtout le commerce), les garages, les menuiseries, la pêche et l’agriculture. Cette attention est également accordée aux petites filles d’origine ouest africaine exploitées par leurs tuteurs ou tutrices. Des services sociaux d’accueil des enfants étrangers en cours de rapatriement, après avoir été soustraits du milieu du travail, ont été mis en place au Gabon en coopération avec le BIT/IPEC et l’UNICEF. | |||
EFFORTS ET PROGRES ACCOMPLIS DANS LA REALISATION DU PRINCIPE ET DROIT |
Exercice du principe et droit |
Collecte et diffusion d’informations et de données |
EAs 2005-2006: Le Gouvernement dispose actuellement de quelques données statistiques sur le travail des enfants au niveau de la capitale Libreville. | |
Mécanismes de prévention, contrôle, mise en œuvre et/ou sanctions |
EAs 2005-2006: Selon le Gouvernement: L’Inspection du Travail joue son rôle de lutte contre le travail des enfants, mais la plupart des enfants travailleurs sont des travailleurs domestiques, et l’accès au domaine privé est difficile pour l’inspecteur du travail. Les sanctions prévues contre ceux qui font recours au travail des enfants vont jusqu’à l’emprisonnement. Toutefois, des actions conjointes telles l’inspection du travail et les forces de sécurité sont autorisées par décret depuis 2004 afin de réprimer les pratiques de travail des enfants. EA 2003: Selon le Gouvernement: Une peine d'emprisonnement et/ou une amende de 10 à 20 millions de francs CFA est prévue pour «quiconque aura organisé, facilité la traite d'enfants ou y aura participé, notamment par le transport, l'introduction sur le territoire national, l'accueil, l'hébergement, la vente, l'emploi illicite ou en aura tiré un quelconque avantage». | |||
Implication des partenaires sociaux |
EA 2003: Selon le Gouvernement: Les organisations d'employeurs et de travailleurs ont pris part à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures ou programmes d'action par la diffusion des informations à l'intention de l'ensemble des partenaires par le canal de séminaires, de conférences, d'ateliers et par leur implication active aux activités des structures tripartites nationales. De plus, le Gouvernement indique que les partenaires sociaux participent activement aux réunions de sensibilisation et interviennent dans le cadre des structures tripartites nationales. | |||
Activités promotionnelles |
EA 2008: Le Gouvernement indique qu’il a participé à une réunion régionale portant sur le travail des enfants. La CPG a pour guide le Code du travail qui prévoit les différentes catégories de travailleurs de plus de 15 ans et des programmes sont par conséquents prévus. Selon la COSYGA, l’État gabonais se préoccupe activement du travail des enfants. A travers le Programme national de développement syndical de la COSYGA (PNDS), des campagnes seront tenues à Libreville et à Port-Gentil avant juillet 2007 en collaboration technique et financière avec l’Organisation Démocratique Syndicale des Travailleurs Africains (ODSTA) dans le but de sensibiliser les travailleurs et la population en général quant à ce problème. Qui plus est, la COSYGA réitéra la coopération continue avec les représentations diplomatiques des pays africains d’où sont originaires les enfants travailleurs. EA 2007: Le gouvernement s’est référé aux observations de la CPG concernant les activités promotionnelles menées au Gabon en matière de lutte contre le travail des enfants. Selon la CPG: Des services sociaux d’accueil des enfants étrangers soustraits du milieu du travail et en cours de rapatriement ont été mis en place au Gabon en coopération avec le BIT/IPEC et l’UNICEF. Les auteurs présumés du trafic d’enfants sont présentés devant le juge. En cas de culpabilité, la sentence judiciaire les oblige à payer la caution de rapatriement des enfants travailleurs. La population a été sensibilisée sur les devoirs du citoyen, y compris la dénonciation auprès des autorités compétentes, notamment par le téléphone vert qui fonctionne toujours.
EA 2003: Selon le Gouvernement: les mesures suivantes ont été mises en place afin de promouvoir le principe de l’abolition effective du travail des enfants: (i) lancement d'une campagne publicitaire avec la collaboration des ONG, d'ALISEI et de l'UNICEF; (ii) intensification de la coopération avec les représentations diplomatiques des pays africains d'où sont originaires les enfants travailleurs; (iii) organisation d'une consultation sous-régionale consacrée à la question. EA 2001: Le Gouvernement entend définir un plan national contre le travail des enfants. Les articles 177 et 195 du Code du travail et les articles 256 et 263 du Code pénal prévoient la répression du travail des enfants. | |||
Initiatives spéciales/Progrès |
EA 2006: Selon le Gouvernement: il a lancé une campagne nationale de lutte contre le travail des enfants. En outre, des décrets de répression du travail des enfants ont été adoptés en 2004 et autorisent l’Inspection du Travail et les forces de sécurité à agir conjointement ou séparément pour repérer et/ou réprimer les pratiques de travail des enfants. Selon la CPG: Elle apprécie les efforts accomplis par le Gouvernement en matière de lutte contre le travail des enfants, notamment la diffusion d’affiches publicitaires et de spots télévisés sur les droits de l’enfant et les obligations parentales. En outre, le Gouvernement procède à des contrôles systématiques sur les activités de l’économie informelle, en particulier dans le commerce ambulant, afin d’y soustraire les enfants. Ces derniers sont alors regroupés dans des centres d’accueil où sont convoqués les parents pour l’identification de ces enfants et l’établissement formel de la relation adulte-enfant. A l’issue de cet exercice, les enfants étrangers sont soit rapatriés dans leur famille d’origine, souvent au Bénin ou au Togo, aux frais des parents, soit dirigés vers des centres locaux spécialisés dans l’accueil des enfants abandonnés. En cas de récidive, les auteurs de trafic d’enfants sont jugés et encourent une condamnation pénale. La CDSA participe actuellement à une campagne entreprise par le Gouvernement dans la lutte contre le travail des enfants. Toutefois, pour que cette campagne soit un succès, il faudrait y associer les représentants diplomatiques des pays concernés par le trafic d’enfants. Selon la CGSL: Elle participe au développement du programme national BIT/IPEC. EA 2005: Selon le Gouvernement: Les mesures suivantes peuvent être considérées comme des initiatives réussies dans la réalisation du principe et du droit (PED): (i) mise en place d’un comité interministériel de lutte contre le travail des enfants, (ii) adoption en Conseil des Ministres du décret n°31/PR/MTEFP/du 8 janvier 2002 relatif à la lutte contre le travail des mineurs; (iii) adoption de l’ordonnance sur les gages ou sur le trafic des enfants de moins de 16 ans; (iv) organisation de séminaires de formation avec la participation des partenaires sociaux depuis l’installation d’un téléphone vert. En outre, le Gouvernement a lancé une campagne nationale de lutte contre le travail des enfants. Des décrets de répression du travail des enfants ont également été adoptés en 2004 et autorisent l’Inspection du Travail et les forces de sécurité à agir conjointement ou séparément pour repérer et/ou réprimer les pratiques de travail des enfants. | |||
DIFFICULTES DANS LA REALISATION DU PRINCIPE ET DROIT |
Selon les partenaires sociaux |
Organisations d’employeurs |
EA 2008: Selon la CPG: le Code du travail ne s'applique pas à l'économie informelle, et que le travail des enfants est en augmentation, à cause de l'entrée illégale de migrants dans le pays. EA 2007: Selon la CPG: il y a de moins en moins d’enfants dans les rues, mais cela ne signifie pas que le travail des enfants soit est en baisse au Gabon. EA 2005: Observations de la CPG: il existe une contradiction entre la consultation réelle et la consultation a posteriori des partenaires sociaux comme l’affirme le Gouvernement et il est nécessaire d’améliorer la mobilité des inspecteurs du travail dans la capitale mais aussi à l’intérieur du pays (fourniture de véhicules). | |
DIFFICULTES DANS LA REALISATION DU PRINCIPE ET DROIT |
Selon les partenaires sociaux |
Organisations de travailleurs |
EA 2008: Selon la COSYGA, le travail des enfants est considéré comme un crime et les activités menées contre ce fléau sont généralement bien accueillies, même de l’armée. Le Gabon est un pays qui reçoit un bon nombre de travailleurs étrangers (incluant des enfants) originaires du Bénin, du Togo, du Sénégal, du Mali et du Nigéria. La COSYGA estime que ce phénomène prendra plus d’ampleur lors d’une éventuelle liberté de circulation de personnes entre six pays de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) incluant le Gabon: la CEMAC. La COSYGA indiqua que ce fléau se retrouve surtout dans le domaine de l’économie informelle, notamment dans le travail domestique. Le problème de la rapidité des sanctions a également été noté dans la mesure où la réhabilitation des enfants et leur placement dans des centres d’accueil demeurent la priorité et que les personnes coupables ne seront sanctionnées que subséquemment. EA 2007: Selon la CGT/FL: le travail des enfants touche surtout l’économie informelle et concerne en particulier des enfants d’origine étrangère. EA 2006: Selon la CDSA: le travail des enfants gabonais ne se pose pas vraiment. Toutefois, il existe un trafic d’enfants étrangers dans le pays, souvent à des fins domestiques de la part des étrangers qui les amènent dans le pays ou de nationaux qui les exploitent. Selon la CDSL: les enfants gabonais sont rarement victimes du travail des enfants. En réalité, le fléau touche principalement les enfants originaires de l’Afrique de l’Ouest, notamment dans les rues et l’économie informelle d’une manière générale (sous forme de mendicité ou de vente à la sauvette). EA 2005: Selon la CGSL: (i) il y a un lien entre l’accroissement du chômage entraîné par les privatisations demandées par les institutions de Bretton Woods, l’abandon de la scolarité par les enfants de ces nouveaux chômeurs qui se sont souvent tournés vers la délinquance ou le travail dans l’économie informelle; (ii) la paupérisation progressive de l’économie informelle alliée au phénomène des mères célibataires a un effet multiplicateur sur le travail des enfants qui se fera alors au détriment de la fréquentation scolaire; (iii) des enfants sont exploités dans l’extraction du sable des fleuves Bonengui et Lalolo dans la province de Ogonelolo et (iv) l’exploitation des enfants étrangers par le biais de le mendicité, du petit commerce ou du travail domestique est en voie de disparition suite à l’action conjointe du gouvernement, du BIT, de l’UNICEF et d’autres organisations internationales et non gouvernementales. Selon la COSYGA, il y a: (i) absence d’application de la législation et de la réglementation en matière d’âge minimum à l’emploi; (ii) recours au travail des enfants dans la communauté étrangère, mais aussi par les couches nanties de la population gabonaise; (iii) absence d’efficacité de l’inspection du travail et des forces de sécurité dans la lutte contre le travail des enfants et (iv) impunité. EA 2002: Selon les observations de la CISL: (i) les plaintes relatives au travail des enfants ne font pas l'objet d'une enquête, et les violations restent souvent impunies; (ii) le travail forcé des enfants et la traite d'enfants provenant d'autres pays de la région vers le Gabon constituent un problème sérieux; (iii) le travail des enfants est très répandu, à la fois en milieu rural et en milieu urbain; (iv) le ministère du Travail fait preuve de réelles carences pour faire face à ce problème et (v) la traite des enfants entre les pays d'Afrique occidentale et centrale se poursuit. EA 2001: Observations de la CMT et de la COSYGA: La législation sur le travail des enfants n’est pas respectée dans l’économie informelle. | |
Selon le gouvernement |
EA 2007: Le Gouvernement a confirmé les observations de la CGT/FL selon lesquelles le travail des enfants touche surtout l’économie informelle et concerne particulièrement des enfants étrangers. EA 2005: Le principal obstacle à la mise en oeuvre du PED est le fait que le travail des enfants ait surtout lieu dans les domiciles privés que les inspecteurs du travail ont beaucoup de mal à contrôler ces lieux privés. | |||
COOPERATION TECHNIQUE |
Demande |
EA 2008: La CPG sollicite l’assistance technique du BIT dans le cadre de la mise en œuvre effective de la libre circulation des personnes en zone CEMAC afin de mieux cerner le problème du travail des enfants dans l’économie informelle et de sensibiliser les familles migrantes. La CPG indique également qu’elle souhaiterait l’assistance du BIT au Gouvernement quant à ce fléau dans la mesure où ceci n’affecte pas directement les associations d’employeurs. Elle réitère également une coopération technique à la Fondation CPG concernant l’aide à l’enfance démunie et non scolarisée de l’économie informelle. La COSYGA a sollicité l’assistance technique du BIT pour la formation du renforcement des capacités. A titre d’exemple, des campagnes publicitaires à la télévision, des panneaux publicitaires, des campagnes a travers les associations sportives seront selon elle efficaces pour lutter contre le travail des enfants. La COSYGA requière aussi le renforcement de l’assistance technique et financière du BIT pour la sensibilisation de ce problème dans d’autres régions du Gabon. Elle souhaiterait finalement qu’une évaluation générale soit effectuée sur le travail des enfants au Gabon. EA 2007: Le Gouvernement a sollicité l’appui du BIT dans la lutte contre le travail des enfants. La CPG a appuyé la demande d’appui technique et matériel au Gouvernement tout en sollicitant le même appui pour la fondation de la CPG créée en 2005 dans le cadre de sa lutte contre le travail des enfants. La CGT/FL a sollicité la coopération technique du Bureau en matière d’éducation ouvrière sur le travail des enfants, la Déclaration et les normes fondamentales du BIT. EA 2006: Selon le Gouvernement: il souhaite l’extension du Programme BIT/IPEC. Selon la CPG: la coopération technique du BIT est souhaitée en vue de sensibiliser ses membres dans la lutte contre le fléau du travail des enfants au Gabon. Selon la CDSA: l’assistance technique du BIT/IPEC dans le cadre de la lutte contre le trafic et le travail des enfants au Gabon devrait aussi impliquer les représentants des pays d’origine des enfants victimes de trafic. La CDSA souhaite un appui technique du BIT au niveau des journées de réflexion sur le thème de la scolarisation et le travail des enfants qu’elle organise à l’intention des jeunes à travers le pays. La CGSL souhaite quant à elle que le programme BIT/IPEC en cours soit renforcé, tout en assurant une possibilité d’initiative directe de la part des partenaires sociaux dans le cadre de leur propre programme d’action. EA 2005: La coopération technique avec le BIT est nécessaire pour faciliter la réalisation du PED au Gabon, en particulier dans les domaines suivants, classés par ordre de priorité: (i) Renforcement de la capacité des organismes gouvernementaux responsables (inspection et administration du travail par exemple); (ii) Formation des fonctionnaires d'autres services (police, justice, travailleurs sociaux, enseignants, etc.); (iii) Programme spécial pour l’élimination des pires formes de travail des enfants; (iv) Collecte et analyses des données; (v) Sensibilisation aux droits des personnes et mobilisation; (vi) Échanges d’expériences entre pays ou régions; (vii) Mécanismes de coopération transfrontalière; (viii) Renforcement de la capacité des organisations d’employeurs et de travailleurs; Conseil en matière de politique; (ix) Création d’emplois et des revenus, amélioration des compétences professionnelles et génération de revenu, Reformes des instruments juridiques; (x) Systèmes de protection sociale; (xi) Coordination inter institutionnelle. | ||
Offre |
BIT/IPEC; UNICEF, ONGs; Union africaine. | |||
OBSERVATIONS/ RECOMMANDATIONS DES EXPERTS-CONSEILLERS |
EA 2008: Les Experts-conseillers de la Déclaration considèrent que la ratification universelle des conventions sur le travail des enfants n’est pas un rêve lointain, mais un but accessible, compte tenu du nombre des Etats, dont le Gabon, qui ont exprimé leur intention de ratifier la C.138 et /ou la C.182 (Cf. Paragraphe 56 de l’Introduction à l’Examen Annuel de 2008 – BIT: GB.301/3). | |||
OBSERVATIONS/ RECOMMANDATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION |
RAS | |||
1 Les bases de référence par pays continues dans l’Examen annuel de la Déclaration de l’OIT sont fondées sur les élément suivants, dans la mesure de leur disponibilité: les rapports de gouvernements, les observations des organisations d’employeurs et de travailleurs, les études de terrain préparées sous l’égide du pays et du BIT, ainsi que des observations/recommandations des Experts-conseillers de la Déclaration de l’OIT et du Conseil d’administration de l’OIT. Pour de plus amples informations sur la réalisation du principe et droit dans un pays donné concernant une convention ratifiée, prière de voir: www.ilo.org/ilolex
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