Cape Verde - Country baselines under the ILO Declaration Annual Review (2000-2008): Effective abolition of child labour (CL)

Implication des organisations d’employeurs et de travailleurs dans l’élaboration des rapports

OUI selon le Gouvernement: sous forme de communication des rapports du Gouvernement aux organisations d’employeurs et de travailleurs.

OBSERVATIONS DES ORGANISATIONS D’EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS

Organisations d’employeurs

EA 2008: Observations de l’ACS.

EA 2006: Observation de l’Association commerciale industrielle et agricole de Barlavento (ACIAB).

Observations de l’Association commerciale de Sotavento (ACS).

Organisations de travailleurs

EA 2008: Observations de la UNTC-CS.

EA 2006: Observations de la Confédération capverdienne des syndicats libres (CCSL).

Observations de l’Union nationale des travailleurs capverdiens – Centrale syndicale (UNTC-CS).

EFFORTS ET PROGRES ACCOMPLIS DANS LA REALISATION DU PRINCIPE ET DROIT

Ratification

Etat des ratifications

Le Cap-Vert a ratifié en 2001 de la convention (no.182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (C.182).

Intention de ratification

OUI, depuis 2002 pour la convention (no.138) sur l’âge minimum, 1973.

EA 2008: Le gouvernement rapporte que suite à la ratification de la convention n° 138 par l'Assemblée nationale, les lois nationales sont en cours de révision à la lumière des dispositions des normes internationales du travail.

L’ACS et l’UNTC-CS ont également indiqué leur soutien à la ratification de la C.138.

EA 2006: Le Gouvernement espère que le processus de ratification de la C.138, qui est déjà en cours, sera achevé d’ici la fin de 2005 et assure aux partenaires sociaux la ratification prochaine de la C.138. L’ACIAB, l’ACS, la CCS et l’UNTC-CS soutiennent expressément la ratification de la C.138 par le Cap-Vert.

EA 2001: Selon les informations contenues dans les documents GB.282/LILS/7 (Nov. 2001) et GB.282/8/2 (Nov. 2001), le Gouvernement a l’intention de ratifier la Convention (no.138) sur l’âge minimum, 1973 (C.138).

Reconnaissance du principe et droit (perspective(s), moyens d’action, dispositions juridiques principales)

Constitution

OUI

La Constitution de 1999 (article 87) interdit le travail des enfants pendant la période de scolarité obligatoire. Par ailleurs, elle garantit (article 89.2 et 3) la protection contre l’exploitation du travail des enfants de même qu’elle interdit le travail des enfants en âge de scolarité obligatoire (6-14 ans pour les garçons et les filles).

Exercice du principe et droit

Politique, législation et/ou réglementation

Dispositions juridiques principales

Législation

EA 2008: Le gouvernement du Cap-Vert rapporte que des lois nationales sur les relations professionnelles sont à l'examen à la lumière des dispositions de la convention n° 138.

Le Titre VII (Articles 157 à 162) du Régime juridique général des relations de travail interdit le travail de nuit des mineurs de 16 ans, sauf si cela est indispensable pour leur formation professionnelle. En outre, la durée du travail des mineurs est réduite à 7 heures par jour et 38 heures par semaine, contre 8 heures par jour et 40 heures par semaine pour les fonctionnaires de l’administration publique et 8 heures par jour et 44 heures par semaine pour les travailleurs du secteur privé.

(i) Le régime juridique général des relations de travail; (ii) le Code des mineurs; (iii) le Code de la famille et (iv) le Code pénal.

Décisions judiciaires

RAS

Scolarité obligatoire

OUI, l’âge d’accomplissement de la scolarité obligatoire (14 ans) correspond à l’âge minimum pour l’admission à l’emploi ou au travail en vertu de l’article 87 de la Constitution.

EFFORTS ET PROGRES ACCOMPLIS DANS LA REALISATION DU PRINCIPE ET DROIT

Exercice du principe et droit

Age minimum

L’âge minimum général pour l’admission à l’emploi ou au travail: 14 ans (Code des mineurs et article 5.2 du Régime juridique général des relations de travail).

Pires formes de travail des enfants

C. 182 est ratifiée.

Attention spéciale aux situations particulières

EA 2006: Selon le Gouvernement: Les enfants des rues et les enfants des familles pauvres.

EA 2000: Selon le Gouvernement: Les enfants travailleurs.

Collecte et diffusion d’informations et/ou de données

EA 2006: Selon le Gouvernement: Lors du dernier recensement de 2000, on comptait 7500 enfants travailleurs âgés de 10 à 17 ans sur une population totale de 432 000 habitants. L’âge le plus bas des personnes au sujet desquelles des informations sur leurs activités économiques ont été demandées était de 10 ans.

Mécanismes de prévention, contrôle, mise en oeuvre et/ou sanctions

EA 2006: Selon le gouvernement: Le Gouvernement a mis en place en 1982 l’Institut Capverdien des Mineurs (ICM) qui s’adresse en particulier aux enfants des rues pour leur fournir les moyens de réinsertion sociale avec l’appui d’éducateurs sociaux, de psychologues et de médecins. L’ICM dispose également de centres d’accueil ou ces mineurs sont hébergés et dirigés vers les écoles ou les centre de formation. La législation sur le travail des enfants est quant à elle sous le contrôle de l’Inspection générale du Travail, ainsi que les agissements des Procureurs des mineurs et de l’ICM.

En cas de violation de ladite législation, des sanctions allant de l’amende (de 5000 à 160000 escudos (1 dollar EU= 91 escudos au 30 juin 2005), conformément à l’article 5 du Décret-loi no. 90 du 31 décembre 1997) à l’emprisonnement (d’une à cinq années d’emprisonnement, conformément à l’article 133 du Code pénal), sont prévues.

Implication des partenaires sociaux

EA 2006: Selon le Gouvernement: Aux termes de l’article 3 de la Loi no.17/V/96 du 30 décembre 1996, aucun projet ou proposition de loi relative à la législation du travail ne peut être discuté et voté par le Parlement ou par le Gouvernement sans l’avis préalable des organisations syndicales. A cet égard, tous les projets ou propositions de loi en matière de travail sont préalablement soumis pour avis consultatif au Conseil de concertation sociale qui est un organe tripartite (Décret-loi no.35/93 du 21 juin 1993). L’Inspection générale du Travail associe les syndicats dans le contrôle de l’exécution des lois.

Activités promotionnelles

EA 2008: Le Gouvernement a indiqué que divers ateliers avaient été organisés entre le 25 mai et le 12 juin 2007 portant sur une évaluation quantitative du travail des enfants. Suite à ces ateliers, le Gouvernement compte organiser une rencontre avec les partenaires sociaux ainsi que les membres de la société civile. Parallèlement, le Gouvernement a indiqué que plusieurs campagnes de sensibilisation portant entre autres sur la question du travail des enfants, ont été organisées au sein des écoles par l’Institut capverdien pour l’enfance et l’adolescence (ICCA).

L’ACS a participé aux ateliers susmentionnés.

Selon l’UNTC-CS: plusieurs interventions publiques et séminaires ont été organisés sur les PED notamment sur le travail des enfants. Un autre séminaire portant spécifiquement sur le travail des enfants est également prévu pour juillet 2007.

EA 2006: Selon le Gouvernement: Des actions de sensibilisation, prévention et lutte contre le travail des enfants sont menées par l’ICM et l’Institut Capverdien d’Action Sociale et Scolaire (ICASE), y compris avec le concours des médias. De même, des ONGs telles que l’Association pour l’enfance défavorisée (ACRIDES) et l’Association »Infância Feliz» (Enfance heureuse) oeuvrent dans ce sens.

EA 2000: Selon le Gouvernement: Un système gouvernemental de coordination avec différents secteurs et organismes a été adopté en vue de définir les meilleurs moyens possibles pour régler les problèmes qui affectent le développement de l'institution familiale, avec une attention particulière au problème des enfants travailleurs.

Initiatives spéciales/Progrès

EA 2006: Selon le Gouvernement: Un statut national de l’enfant et de l’adolescent est en cours d’élaboration au niveau du ministère de la Justice. Ce statut vise la protection des enfants et des adolescents, ainsi que leur développement harmonieux. A cet effet, une commission nationale pour la réforme juridique et institutionnelle en faveur des enfants et des adolescents a été instituée en février 2005 comprenant des représentants du ministère du Travail et de la Solidarité nationale, du ministère de la Justice, du Bureau du Procureur général de la République, de la Commission nationale des droits de l’Homme et de l’ICM.

Par ailleurs, le gouvernement a mis en place en 1999, en coopération avec l’UNICEF, un Parlement des Enfants qui siège tous les deux ans pour discuter des problèmes des enfants et formuler des recommandations de suivi au gouvernement et au Parlement sous la forme de plans d’action. Ce Parlement s’assure également de la suite qui a été donnée à ses décisions par les autorités nationales.

Enfin, au Cap-Vert, le mois de juin a été consacré le «mois des enfants» et des ateliers de réflexion sont notamment organisés sur les problèmes des enfants et leurs solutions.

DIFFICULTES RENCONTREES DANS LA REALISATION DU PRINCIPE ET DROIT

Selon les partenaires sociaux

Organisations d’employeurs

EA 2008: Selon l’ACS: le problème du travail des enfants est plus apparent dans le secteur informel et dans le milieu agricole.

Organisations de travailleurs

EA 2008: L’UNTC-SC a indiqué que le phénomène du travail des enfants se retrouve davantage dans les milieux ruraux.

EA 2006: Selon CCSL: Il n’existe pas de situation généralisée de travail des enfants au Cap-Vert, à part quelques cas de travail domestique et de travail des enfants dans le secteur agricole, essentiellement dus à la pauvreté.

Selon le gouvernement

EA 2008: Le Gouvernement a mentionné que des difficultés perdurent quant à la qualification et la définition du travail des enfants qui est formellement interdit par les conventions internationales.

EA 2006: Selon le Gouvernement: Le travail des enfants existe notamment dans le cadre du travail domestique, et en milieu agricole (pour puiser de l’eau notamment). La tradition culturelle veut que les enfants travaillent pour préparer leur vie adulte. A cet effet, il serait nécessaire de sensibiliser les parents concernés sur l’importance de l’école dans l’avenir de l’enfant dans la société. Enfin, la scolarité n’est pas gratuite pour tous; toutefois, l’ICASE assure la scolarisation des enfants des familles pauvres (paiement des frais de scolarité et fourniture de repas et de matériels scolaires), avec l’appui du PAM et de l’UNICEF.

COOPERATION TECHNIQUE

Demande

EA 2008: Le Gouvernement sollicite l’assistance technique du BIT pour la formation de ses fonctionnaires publics et de la population en générale sur les PED ainsi que dans l’élaboration de campagnes publicitaires.

Selon l’ACS: une coopération technique du BIT serait souhaitée dans la mise en place de campagnes de vulgarisation sur les PED.

L’UNTC-SC a indiqué que des campagnes d’information seraient nécessaires dans le but de mieux sensibiliser la population du Cap-Vert sur les PED notamment quant à l’abolition effective du travail des enfants.

EA 2006: Selon le Gouvernement: Le gouvernement bénéficie actuellement de la coopération technique du PAM et de l’UNICEF pour promouvoir le principe et droit (PED) et requière la coopération technique du BIT pour la préparation d’une étude générale sur le travail des enfants dans le pays qui sera suivi d’un séminaire de validation, d’un plan d’action comprenant un programme de génération de revenu pour les parents pauvres et d’une campagne de sensibilisation. A cet égard, une attention particulière devra alors être accordée aux enfants des rues ou en situation de vulnérabilité, ainsi qu’aux enfants des familles pauvres et aux enfants abandonnés.

Par ailleurs, le gouvernement appuie la suggestion de l’ACS pour la mise en oeuvre des programmes DECLARATION et IPEC dans le pays afin d’assurer une meilleure réalisation des principes et droits fondamentaux au travail au Cap-Vert.

Selon l’ASIAB: La coopération technique de l’OIT serait utile en matière de programmes de génération de revenus pour les parents pauvres du pays, en particulier dans le milieu agricole.

Selon l’ACS: D’une manière générale, la coopération technique du BIT serait utile pour la promotion du PED, ainsi que des autres principes et droits fondamentaux au travail dans le pays (Programmes DECLARATION et IPEC).

Selon la CCSL et l’UNTC-CS: D’une manière générale, la coopération technique du BIT serait utile pour la promotion du PED dans le pays.

Offre

RAS

OBSERVATIONS/

RECOMMANDATIONS DES EXPERTS-CONSEILLERS

EA 2008: Les Experts-conseillers de la Déclaration reconnaissent que le Bureau a concentré ses efforts et son assistance et a aidé certains pays, dont le Cap-Vert, à remplir leur obligation de soumettre un rapport. Par ailleurs, ils considèrent que la ratification universelle des conventions sur le travail des enfants n’est pas un rêve lointain, mais un but accessible, compte tenu du nombre des Etats, dont le Cap-Vert, qui ont exprimé leur intention de ratifier la C.138 et /ou la C.182 (Cf. Paragraphes 53 et 56 de l’Introduction à l’Examen Annuel de 2008 – BIT: GB.301/3).

EA 2007: Les Experts-conseillers de la Déclaration sont préoccupés par le fait que le Cap-Vert (et 3 autres pays) n’ont pas rempli leur obligation quant à la soumission des rapports. Ils l’encourage à poursuivre ses efforts dans ce sens (Cf. Paragraphe 8 de l’Introduction à l’Examen Annuel de 2005 – BIT: GB.298/3).

EA 2005: Les Experts-conseillers espèrent recevoir un rapport du Cap-Vert (Cf. Paragraphe 8 de l’Introduction à l’Examen Annuel de 2005 – BIT: GB.292/4).

OBSERVATIONS/

RECOMMANDATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

RAS